# Décret prorogeant la date de mise en vigueur de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public (D/2014/058/PRG/SGG)

> Décret · 2014-03-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-058-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/058/PRG/SGG DU 24 MARS 2014, PROROGEANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI L/2012/020/CNT DU 11 OCTOBRE 2012, FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service public;
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés publics et Délégation de Service public;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

DECRETE:

### Article 1er

La date de mise en vigueur de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service public initialement prévu six mois après sa publication au Journal Officiel de la République est prorogée d'une durée de six mois.
En conséquence, la nouvelle date de mise en vigueur est fixée au 31 Mai 2014.

### Article 2

La loi L/97/016/AN du 3 Juin 1997, portant Code des Marchés Publics de la République de Guinée reste en vigueur pendant cette nouvelle période.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.