# Décret portant création d'un Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire (D/2014/064/PRG/SGG)

> Décret · 2014-03-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-064-prg-sgg
>
> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/064/PRG/SGG DU 31 MARS 2014, PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu les dispositions du Protocole d'accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical, signé le 14 Décembre 2012;

**DECRETE:**

### Article 1er

Il est créé un Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire en abrégé INAMO.

### Article 2

Le siège est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.

### Article 3

Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les Etablissements Publics.

### Article 4

Un Décret du Président de la République fixe les Attributions, l'Organisation et le mode de Fonctionnement de l'Institut

### Article 5

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.