# Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (D/2014/069/PRG/SGG) > Décret · 2014-04-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-069-prg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2014/069/PRG/SGG DU 17 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,** **LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,** Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'Administration du Territoire, la Décentralisation et le développement local et de veiller à leur application ; - Elaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux mouvements associatifs ; - Coordonner les actions de l'État dans les Circonscriptions Territoriales et Collectivités Locales ; - Concevoir et mettre en œuvre les réformes relatives à l'Administration locale ; - Assurer la tutelle de l'État sur les Collectivités Locales et promouvoir le développement local ; - Participer à l'Organisation des Elections ; - Gérer les questions liées aux découpages administratifs et transfrontaliers ; - Participer aux Opérations de délimitation et de démarcation des Frontières ; - Promouvoir la coopération décentralisée et développer l'intercommunalité ; - Veiller à la mise en œuvre du code des collectivités locales et à la qualité des relations entre les représentants de l'État et des collectivités locales ; - Coordonner et assurer la mise en œuvre des préventions et l'organisation des opérations de secours en cas de catastrophes en relation avec les services techniques concernés ; - Promouvoir au niveau des collectivités locales le système de planification contractuelle décentralisée ; - Veiller à la mise en œuvre de la décentralisation budgétaire et financière ; - Veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des administrateurs territoriaux et élus locaux ; - Veiller à la mise en œuvre d'un système de financement des collectivités ; - Veiller à l'application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et des biens et du maintien de l'ordre public au niveau des collectivités locales ; - Assurer et promouvoir l'assainissement et la salubrité publique dans les villes et collectivités locales ; - Assurer la tutelle, animer et faciliter la mise en œuvre de tous les projets et programmes de développement local ; - Veiller au renforcement des capacités de gestion administrative, technique et financière des collectivités locales ; - Promouvoir l'État Civil, les mutuelles, coopératives, organisations non Gouvernementales et autres ; - Veiller à la mise en œuvre de la bonne gouvernance au niveau territorial et local ; - Participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires et négociations sous régionaux, régionaux et internationaux traitant des questions relatives aux domaines de compétence du Ministère. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation comprend : - Un Secrétariat Général ; - Un Cabinet ; - Des Services d'Appui ; - Des Directions Nationales ; - Des Services Rattachés ; - Un Etablissement Public ; - Des Programmes et Projets Publics ; - Des Organes Consultatifs. ### Article 3 Le Cabinet comprend : - Un Chef de Cabinet ; - Un Conseiller Juridique ; - Un Conseiller Chargé des questions de Gouvernance Territoriale Participative ; - Un Conseiller Politique ; - Un Conseiller Chargé de Missions ; - Un Attaché de Cabinet. ### Article 4 Les Services d'Appui sont : - L'Inspection Générale de l'Administration Territoriale et Locale ; - Le Bureau de Stratégie et de Développement ; - Le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ; - La Cellule de Modernisation des Systèmes d'Informations ; - La Cellule Communication et relations publiques ; - La Division des Ressources Humaines ; - La Division des Affaires Financiers ; - Le service du Contrôle Financier ; - La Cellule Genre et Equité ; - Le Secrétariat Central ; - Services accueil et Information. ### Article 5 Les Directions Nationales sont : - La Direction Nationale de l'Administration du Territoire ; - La Direction Nationale de la Réglementation Administrative et des Frontières ; - La Direction Nationale des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale ; - La Direction Nationale de la Décentralisation ; - La Direction Nationale du Développement Local ; - La Direction Nationale de l'État Civil ; ### Article 6 Les Services Rattachés sont : - Le Service National de l'Action Humanitaire (SENAH) - Le Service National de la Réglementation et de la Promotion des Organisations non Gouvernementales et Mouvements Associatifs (SERPROMA) ; - Le Service National des Gardes Communautaires ; - Le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux. ### Article 7 Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère. ### Article 8 Les Organes Consultatifs sont : - L'Association Nationale des Communes de Guinée ; - La Commission Technique Interministérielle des Frontières ; - La Commission Nationale d'Intégration et de suivi des Réfugiés ; - Le Comité National de Suivi de l'Action Humanitaire ; - La Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et du Développement Local. ### Article 9 l'Etablissement Public est : - L'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP). ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 10 Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale ainsi que des Programmes et Projets Publics de développement. ### Article 11 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.