# Décret portant attributions et organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques (D/2014/082/PRG/SGG)

> Décret · 2014-04-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-082-prg-sgg
>
> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/082/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de Droits humains et des Libertés publiques.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- Promouvoir, protéger et défendre les droits humains ;
- Concevoir, planifier et exécuter les programmes d'éducation et de formation en matière des droits humains ;
- Participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'éducation citoyenne et civique ;
- Participer à la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte contre l'impunité ;
- Suivre et accompagner la mise en œuvre d'actions liées au processus de réconciliation nationale, en rapport avec les structures concernées ;
- Appliquer et suivre les législations et règlements relatifs aux droits humains ;
- Concevoir et suivre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à la protection des libertés publiques ;
- Contribuer à la législation et à la réglementation internationales relatives aux droits humains et de veiller à leur application adéquate ;
- Elaborer des rapports prévus par les Conventions internationales relatives aux droits humains ;
- Elaborer et mettre en œuvre un Plan d'action national en matière des droits humains, des libertés publiques et de la citoyenneté ;
- Promouvoir des politiques d'assistance juridique et/ou judiciaire, en liaison avec le Ministère de la Justice ;
- Promouvoir et consolider les libertés publiques ;
- Concevoir et appliquer la législation relative aux droits civiques et aux libertés publiques, en collaboration avec le Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
- Assurer la tutelle technique et le suivi des Associations et Organisations relatives aux droits de l'homme ;
- Suivre les relations entre l'Administration, les Partis politiques et les Syndicats ;
- Concevoir, promouvoir et suivre les politiques de préservation et de consolidation de la paix ;
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique d'assistance juridique en vue de la protection et de la défense des personnes vulnérables en général et en particulier, les malades du VIH/SIDA ;
- Participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires et négociations sous-régionaux, régionaux et internationaux, traitant des questions relatives à son domaine de compétence.

CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques comprend :
- un Secrétariat Général ;
- un Cabinet ;
- des Services d'Appui ;
- des Directions Nationales ;
- des Programmes et Projets Publics ;
- des Organes Consultatifs.

### Article 3

Le Cabinet comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller Politique ;
- un Conseiller chargé de Missions ;
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4

Les Services d'Appui sont :
- Le Bureau des Etudes et de la Prospective ;
- la Cellule Communication et Relations Publiques ;
- le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ;
- la Cellule de Modernisation des Systèmes d'Information ;
- la Cellule Genre et Equité ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- la Division des Affaires Financières ;
- le Service du Contrôle Financier ;
- le Secrétariat Central ;
- le Service Accueil et Information ;

### Article 5

Les Directions Nationales sont :
- la Direction Nationale de la Promotion des Droits Humains, des Libertés Publiques et de la Citoyenneté (DNPDHLPC) ;
- la Direction Nationale de la Protection des Droits Humains, des Libertés Publiques (DNPDHLP) ;
- la Direction Nationale des Relations Institutionnelles et des Relations Extérieures (DNRIRE).

### Article 6

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

### Article 7

Les Organes Consultatifs sont :
- La Commission Nationale des Droits de l'Homme ;
- Le Conseil de Discipline.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organes Consultatifs et des Programmes et Projets publics de développement.

### Article 9

Des Arrêtés du Ministre des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et les autres Services du Département.

### Article 13

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.