# Décret portant institution et fonctionnement du Conseil de Coordination Economique et des Réformes (D/2014/106/PRG/SGG) > Décret · 2014-05-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-106-prg-sgg > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. DECRET D/2014/106/PRG/SGG DU 15 MAI 2014, PORTANT INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORMES. ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 19 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu les nécessités de service; ### DECRETE : ##### CHAPITRE I: CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORMES (CCER) ### Article 1er Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Coordination Economique et des Réformes (CCER) avec pour mission d'assurer la formulation, la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des politiques économiques, financières et sectorielles, ainsi que des programmes économiques et financiers et des mesures de réformes structurelles du gouvernement. A ce titre, le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est chargé d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à : - donner les orientations politiques pour la formulation et la mise en œuvre des réformes, ainsi que des politiques et programmes de développement, notamment dans la stratégie de réduction de la pauvreté; - arbitrer et valider les priorités sectorielles de développement, assurer le suivi de leur mise en œuvre concertée et proposer, si nécessaire, des amendements aux politiques économiques, financières, sociales et sectorielles, ainsi qu'aux réformes structurelles; - passer en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des missions, de la feuille de route et des priorités du Gouvernement, ainsi que des politiques, des programmes et des réformes; - formuler des conclusions, des recommandations, des décisions, et donner des orientations et des directives aux départements ministériels et à toutes les autres instances de pilotage et de suivi des réformes, à l'effet de maximiser l'efficacité et l'efficience des actions menées par le Gouvernement; - examiner et valider les propositions contenues dans les notes techniques ou rapports des départements ministériels et de son Comité Technique d'Appui défini ci-après; - arbitrer et valider les négociations avec les institutions financières internationales et les partenaires au développement, dans le cadre des programmes économiques et financiers, des programmes sectoriels et des réformes structurelles; - arbitrer et valider les négociations de contrats ou de conventions avec les investisseurs privés majeurs, dans le cadre de projets transformateurs ou de grands projets des secteurs prioritaires de la politique de développement du Gouvernement; et - assurer la coordination de la préparation, de l'organisation et du suivi des résultats du forum économique de la Guinée, de la conférence des partenaires au développement et du forum des investisseurs. ### Article 2 Dans le cadre de sa mission, le CCER est assisté et appuyé par le Comité Technique d'Appui du CCER. ### Article 3 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est l'instance supérieure de concertation de toutes les structures de pilotage et de suivi des réformes dont il assure la coordination et la complémentarité des activités. Il sert notamment d'instance d'impulsion et de suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté et de cadre de dialogue avec les partenaires au développement. ### Article 4 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est placé sous la haute présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et comprend en outre: 1- Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, Rapporteur Général, 2- Le Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de la Géologie, 3- Le Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique, 4- Le Ministre du Plan, 5- Le Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé, 6- Le Ministre, Conseiller Economique et Financier à la Présidence de la République, 7- Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), et 8- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre. ### Article 5 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire en tant que de besoin, à la demande de son Président. ### Article 6 Le CCER est reçu par le Président de la République, Chef de l'Etat au moins une fois par trimestre, notamment pour faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des missions, de la feuille de route et des priorités du Gouvernement. ### Article 7 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes veille aux arbitrages, à la coordination et au contrôle de l'exécution des projets et programmes retenus dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et appuyés par les partenaires au développement. A cet égard, le Conseil de Coordination Economique et des Réformes est chargé d'assurer l'harmonisation et la synergie des actions avec les partenaires au développement et avec les autres instances de pilotage et de suivi des réformes et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Cette surveillance et coordination des instances de suivi couvrira les actions du Gouvernement dans tous les secteurs et domaines transversaux, et dans tous les départements ministériels, répartis en cinq (5) groupes: 1- les domaines de souveraineté et le secteur de la sécurité, y compris la justice, les affaires étrangères, la police et l'armée; 2- la gouvernance et l'administration publique, y compris l'amélioration de la gouvernance administrative, économique et financière, la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'administration publique, la qualité des services publics, la gestion macroéconomique, la réforme des finances publiques, les informations de la BCRG sur les questions monétaires, des changes et de supervision bancaire, les relations avec les institutions financières internationales et les partenaires au développement, l'amélioration du climat des affaires, la promotion du secteur privé, la diversification et la transformation de l'économie, le commerce, l'industrie, les petites et moyennes entreprises, et l'artisanat; 3- les infrastructures et l'équipement, y compris l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat, la construction, les travaux publics, les transports, l'énergie, l'hydraulique, l'environnement, les mines, l'information, les télécommunications et le tourisme; 4- la décentralisation et le développement local, y compris dans les domaines ou secteurs de l'administration territoriale, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de la protection des eaux et forêts, ainsi que l'amélioration de la gouvernance démocratique; et 5- le développement social, y compris l'amélioration des services sociaux de base, l'éducation, la santé, les affaires sociales, la solidarité nationale, la culture, la jeunesse et les sports, ainsi que l'emploi et l'insertion professionnelle, économique et financière des jeunes et des femmes. ### Article 8 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances présentera les conclusions, recommandations, décisions, directives et orientations du CCER au Conseil Interministériel, et le Premier Ministre au Conseil des Ministres. ### Article 9 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes peut inviter tout membre du Gouvernement et toute personne compétente à participer à ses réunions et à y présenter un rapport. ##### CHAPITRE II: COMITE TECHNIQUE D'APPUI DU CONSEIL DE COORDINATION ECONOMIQUE ET DES REFORMES ### Article 10 Sous l'autorité du Conseil de Coordination Economique et des Réformes, il est créé un Comité Technique d'Appui du Conseil de Coordination Economique et des Réformes, avec pour mission d'assister le CCER dans la coordination, le suivi, l'évaluation, le contrôle de l'exécution et l'impulsion de la politique économique, des programmes et des réformes du Gouvernement, ainsi que dans l'analyse de leurs résultats et le dialogue avec les institutions financières internationales et les partenaires au développement. Le Comité Technique d'Appui du CCER participera activement aux activités de toutes les instances de pilotage et de suivi des réformes, notamment dans la conception et la mise en œuvre des projets et programmes prioritaires identifiés dans les domaines sectoriels, ainsi que dans les discussions avec les bailleurs de fonds. A ce titre, le Comité Technique d'Appui du CCER est chargé d'exécuter les tâches ci-après: - passer périodiquement en revue les progrès réalisés dans l'exécution des politiques et des réformes économiques et structurelles mises en œuvre dans le cadre notamment des programmes et du DSRP et faire préparer les rapports y afférents à l'intention du CCER; - examiner périodiquement la situation et les perspectives économiques, financières et sociales, en terme de comptes nationaux, tableau des opérations financières de l'Etat, balance des paiements, budget en devises, situation monétaire, inflation, et emplois; - préparer les mesures de politique économique et financière, ainsi que les réformes structurelles qu'appellent la situation et les perspectives; et discuter avec la BCRG de la coordination de la politique monétaire avec la politique budgétaire; - assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politique économique et financière approuvées par le gouvernement; - centraliser la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion des données et informations économiques et financières; - évaluer les politiques sectorielles et s'assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles; - rapprocher, et si nécessaire, harmoniser les données du tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE), de la balance des paiements, de la comptabilité nationale et de la situation monétaire intégrée (SMI); - préparer et mener les discussions techniques dans le cadre des missions de revue des programmes négociés avec les institutions financières internationales et les autres partenaires au développement; - étudier les dossiers à l'ordre du jour du Conseil de Coordination Economique et des Réformes et préparer des rapports et des recommandations au Conseil de Coordination Economique et des Réformes; - assister le CCER à faire la revue des progrès réalisés dans la mise en œuvre des missions, de la feuille de route et des priorités du Gouvernement, ainsi que des politiques, des programmes et des réformes; et - assurer la préparation technique, l'organisation et le suivi des résultats du forum économique de la Guinée, de la conférence des partenaires au développement et du forum des investisseurs. ### Article 11 Le Comité Technique d'Appui du CCER est présidé par le Ministre, Conseiller Economique et Financier à la Présidence de la République et comprend en outre: 1. Le Conseiller Spécial du Premier Ministre, 2. Le Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) du Ministère de l'Economie et des Finances, 3. Le Secrétaire Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté 4. Un (1) représentant du Ministère des Mines et de la Géologie, 5. Un (1) représentant du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique, 6. Un (1) représentant du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé, 7. Le Directeur National des Etudes Économiques et de la Prévision, 8. Le Directeur National du Plan, 9. Le Directeur Général des Etudes et de la Statistique de la BCRG, ### Article 12 Le Comité Technique d'Appui du CCER se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire, une fois par quinzaine, et en session extraordinaire, en tant que de besoin. ### Article 13 Le Comité Technique d'Appui du CCER peut constituer en son sein des groupes de travail pour examiner des questions particulières ou spécialisées ou discuter d'un projet d'investissement spécifique, d'un projet de contrat spécifique, ou d'un programme de redressement sectoriel. Le Président du Comité Technique d'Appui du CCER peut inviter toute personne compétente à présenter un rapport et participer à des réunions du Comité Technique d'Appui ou de ses groupes de travail. ### Article 14 Le Comité Technique d'Appui du CCER propose des questions à l'ordre du jour du CCER en fonction des priorités et de l'état de préparation des dossiers. Il prépare également, chaque quinzaine, un rapport exécutif des activités du CCER, exposant les conclusions, recommandations, décisions, directives et orientations du CCER. ### Article 15 Le Comité Technique d'Appui du CCER, est assisté dans son travail par la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) rattachée au Cabinet du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances. La CTSP est dirigée par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République, assisté d'un Secrétaire Exécutif Adjoint, également nommé par Décret du Président de la République. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 16 Le Conseil de Coordination Economique et des Réformes et le Comité Technique d'Appui du CCER peuvent faire appel à toute personne-ressource de l'administration publique et de la Banque Centrale de la République de Guinée ou à toute compétence ou expertise en fonction des sujets en discussion. Ils tiennent des réunions régulières de dialogue avec les partenaires au développement selon une périodicité qui sera convenue. Leurs membres peuvent également participer aux activités des groupes thématiques des partenaires au développement. ### Article 17 Les frais de fonctionnement du Conseil de Coordination Economique et des Réformes, du Comité Technique d'Appui du CCER et de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) seront supportés par le Budget de l'Etat et les financements des partenaires au développement. ### Article 18 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.