# Décret portant création, attributions et fonctionnement du Comité National de Pilotage de l'Éligibilité de la Guinée au Programme du Millennium Challenge Corporation (D/2014/170/PRG/SGG)

> Décret · 2014-07-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-170-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/170/PRG/SGG DU 22 JUILLET 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE L'ÉLIGIBILITÉ DE LA GUINEE AU PROGRAMME DU MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, Portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

### Article 1

Il est créé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage pour l'éligibilité de la Guinée au Programme du Millenium Challenge Corporation (CNP-MCC-Guinée).

### Article 2

Le cadre institutionnel du CNP-MCC-Guinée comprend un Comité de Pilotage et un Comité Technique.

### Article 3

Le Comité de Pilotage est l'organe politique et Stratégique du MMC-Guinée. Sous la présidence du Premier Ministre, il est chargé de :
- Réfléchir sur les stratégiques favorisant l'éligibilité de la Guinée au programme MCC ;
- Apprécier et de faire des recommandations pour une efficacité du processus d'éligibilité au MCC ;
- Approuver les programmes et projet de développement relatifs aux axes stratégiques du Document Stratégiques de Réduction de la Pauvreté 3 (DSRP 3) pour cette éligibilité ;
- Apprécier et approuver les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC.

### Article 4

outre le Premier Ministre qui assure la Présidence, le Comité de Pilotage comprend :
- Le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- Le Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances ;

- Le Ministre du Plan ;
- Le Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;
- Le Ministre de la Santé ;
- Le Ministre de la Coopération Internationale ;
- Le Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
- Le Ministre du Commerce ;
- Le Ministre de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;
- Le Ministre Chef de Cabinet de la Présidence de la République ;
- Le Ministre Conseiller Économique du Président de la République ;
- Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- Le Conseiller Spéciale du Premier Ministre, Rapporteur ;

### Article 5

Le Comité Technique est l'outil d'action du Comité de Pilotage qu'il assiste dans la réalisation de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment de :
- Proposer une feuille de route et un budget au Comité de Pilotage ;
- Suivre les activités du Comité de Pilotage dans le cadre du processus d'éligibilité au MCC ;
- Constituer et mettre à jour la base de données des indicateurs d'éligibilité au MCC ;
- Proposer et appliquer les programmes de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
- Concevoir et proposer les programmes et projets de développement en rapport avec les axes stratégiques du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté 3 en vue de l'éligibilité au MCC ;
- Identifier les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
- Assurer le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage.

### Article 6

Un Arrêté du Premier Ministre détermine la composition du Comité Technique.

### Article 7

Le Comité sera doté de cellules thématiques dont l'organisation et la composition seront définies par Arrêté du Premier Ministre.