# Décret modifiant les dispositions du Décret D/2013/056/PRG/SGG du 20 Mars 2013, portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice (D/2014/178/PRG/SGG) > Décret · 2014-08-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-178-prg-sgg > > 20 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2014/178/PRG/SGG DU 1ER AOUT 2014, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET D/2013/056/PRG/SGG DU 20 MARS 2013, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE LA REFORME DE LA JUSTICE. ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution notamment en son article 46; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant attributions et organisation du ministère de la Justice; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SCG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement. ##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Les dispositions du Décret D/2013/056/PRG/SGG du 20 Mars 2013, portant Création du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice sont modifiées ainsi qu'il suit: ##### CHAPITRE I : DU PROGRAMME DE REFORMÉ DE LA JUSTICE ### Article 2 Le Programme de réforme de la Justice est un programme public de développement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ##### CHAPITRE II : DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REFORMÉ DE LA JUSTICE ### Article 3 Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la réunion en date du 9 Avril 2014 du Comité national de pilotage de la réforme de la Justice, il est procédé ci-dessous à un allégement des organes chargés de la mise en œuvre de la réforme de la Justice. ### Article 4 Conformément au Document de Politique nationale de réforme de la Justice, la mise en œuvre du Programme de réforme de la Justice est assurée par : - Un Comité de pilotage de la réforme de la Justice ; - Une Direction exécutive du Programme de réforme de la Justice ; - Une Plate-forme Justice. ##### Section I : Le Comité de pilotage de la réforme de la Justice ### Article 5 Le Comité de pilotage de la réforme de la Justice a pour mission de déterminer les orientations politiques et stratégiques de la réforme et de veiller à son bon déroulement. Plus spécifiquement, il est chargé : - de veiller à l'engagement des parties prenantes (Gouvernement, Partenaires techniques et financiers et acteurs sociaux), ainsi qu'à la mobilisation des moyens financiers, humains et logistiques nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la Justice ; - de prendre les décisions stratégiques de mise en œuvre de la réforme ; - de valider les projets de Politique nationale de réforme de la Justice et de plans d'actions et lever des options relevant de sa compétence ; - d'assurer les arbitrages nécessaires et décider des réorientations éventuelles ### Article 6 Le Comité de pilotage de la réforme de la Justice se réunit, en session ordinaire, une fois par semestre et, en session extraordinaire, en tant que de besoin. ### Article 7 Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par le Coordonnateur permanent, prévu à l'article 8 ci-dessous, qui élaboré les projets d'ordre du jour et les comptes rendus des réunions dudit Comité avec l'appui de la Direction exécutive du Programme de réforme de la justice, prévue aux articles 11 et 12 ci-dessous. ### Article 8 Présidé par le Président de la République, le Comité de pilotage comprend les membres du Gouvernement et les représentants des Institutions républicaines, du Conseil supérieur de la Magistrature, des Partenaires techniques et financiers et de la Société civile. Il comprend, en outre : - un Vice-président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Et - un Coordonnateur permanent : le Conseiller spécial du Président de la République chargé de la réforme de la Justice. ### Article 9 Le Coordonnateur permanent assure l'interface entre le Comité de pilotage et le Ministère de la Justice. Il apporte son appui au Ministère de la Justice en ce qui concerne : - la recherche d'une adhésion politique au processus de réforme ; - la formulation de la politique nationale de réforme de la Justice, la préparation des plans d'actions annuels et pluriannuels ; - le suivi de l'état d'avancement de la réforme ; - l'application des décisions et recommandations du Comité de pilotage de la réforme de la Justice ; - la mobilisation, tant auprès des Partenaires techniques et financiers que du Gouvernement, des ressources financières, techniques et humaines autour de la réforme de la Justice ; - la coordination des programmes, projets et activités des partenaires techniques et financiers, tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité des actions, leur faisabilité technique et opérationnelle, ainsi qu'à la formulation de propositions de solution pour régler des points en suspens dans le cadre des programmes, projets et activités ; - la transmission d'avis sur les demandes ou les projets qui seront soumis au Ministère de la Justice et aux autres départements ministériels en lien avec la Justice, au regard des critères établis pour l'attribution d'un appui technique et/ou financier ; - le suivi des activités des commissions de réflexion ou groupes de travail à être créés ; - la participation aux travaux de la Plate-forme Justice, celle-ci regroupant le Gouvernement, la Société civile et les Partenaires techniques et financiers et qui se penchera, comme instance critique et constructive pour la bonne exécution des activités de la réforme de la Justice, sur le développement des lignes directrices annuelles de la réforme de la Justice et l'état d'avancement de la réforme de la Justice, y compris toutes questions connexes (droits humains, lutte contre l'impunité, etc.), ainsi que sur les difficultés rencontrées dans l'opérationnalisation des activités et les mesures correctives à prendre ; - le suivi technique et financier des programmes, projets et activités des partenaires techniques et financiers et des activités financées sur le budget de l'État ; - le suivi de l'exécution du planning d'activités de la réforme. ### Article 10 Le Coordonnateur permanent du Comité de pilotage est assisté d'un personnel d'appui. ##### Section II : La Direction exécutive du Programme de réforme de la Justice ### Article 11 Placée sous l'autorité du Ministre de la Justice, la Direction exécutive du Programme de réforme de la Justice a notamment pour mission d'opérationnaliser et d'exécuter les programmes, projets et activités du Programme national de réforme de la justice. Elle est, en particulier, chargée : - d'appuyer le secteur de la Justice en opérationnalisant les plans d'actions validés de la Politique nationale de réforme de la Justice ; - de préparer les termes de référence des programmes, projets, activités d'assistance technique qui seront soumis au Coordonnateur permanent du Comité de pilotage pour avis et au Ministre de la Justice pour approbation ; - de collaborer à la rédaction des plans d'actions du Programme de réforme de la Justice et à l'élaboration d'outils de suivi et d'évaluation ; - de rendre compte au Ministre de la Justice et au Coordonnateur permanent, lors de réunions de travail hebdomadaire, de l'état d'avancement des programmes, projets et activités de réforme ; - d'assurer la coordination technique des interventions des partenaires techniques et financiers et du Gouvernement dans le cadre des programmes, projets et activités ; - de préparer, en collaboration avec les assistants techniques, les rapports, les comptes rendus, notes et autres documents exigés par la conduite de la réforme et/ou les bailleurs de fonds concernant les programmes, projets et activités de réforme ; - d'apporter un appui logistique aux programmes, projets et activités financés par les partenaires au développement ; - de prendre toutes mesures avec les départements ministériels, directions et services, institutions publiques et/ou privées, associations, ordres et chambres professionnelles, syndicats concernés pour assurer la bonne marche des programmes, projets et activités ; - d'élaborer un manuel de procédures internes décrivant les rôles et responsabilités des Ministère de la Justice pour s'assurer de l'appropriation des activités réalisées, les mécanismes d'alerte mis en place pour informer les organes de la réforme de la Justice et les partenaires au développement quant aux difficultés rencontrées dans la réalisation des activités ; - d'assurer, en collaboration avec les directions techniques du Ministère de la Justice et éventuellement des autres départements ministériels, la collecte, la centralisation et le traitement des informations et statistiques se rapportant aux activités judiciaires, pénitentiaires et extra judiciaires à mettre à la disposition du Ministre de la Justice et du Coordonnateur permanent ; - d'analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions et des services pénitentiaires ; - d'élaborer les rapports d'activités/de suivi de la réforme ; - de développer une stratégie de communication sur les avancées de la réforme. ### Article 12 La Direction exécutive du Programme de réforme de la Justice comprend un Directeur exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, un personnel-cadre et un personnel d'appui, tous nommés par Arrêté du Ministre de la Justice, ainsi que des assistants techniques mis à disposition par les programmes et projets. ##### Section III : La Plate-forme Justice ### Article 13 La Plate-forme Justice est un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires techniques et financiers, qui a pour mission d'informer et d'échanger sur les avancées de la réforme et sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des programmes, projets et activités. ### Article 14 La Plate-forme se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et, en session extraordinaire, sur convocation de son Président, le Ministre de la Justice, à chaque fois que nécessaire. ### Article 15 La Plate-forme Justice est composée comme suit : - le Ministre de la Justice, Président ; - Le Secrétaire Exécutif du Conseil supérieur de la magistrature ; - le Coordonnateur permanent du Comité de pilotage ; - le Directeur Exécutif du Programme de réforme de la Justice ; - le Bâtonnier de l'Ordre des avocats ; - le Président de la Chambre des huissiers de justice ; - le Président de la Chambre des notaires ; - un représentant pour chacun des ministères suivants : - le ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration, le ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance, le ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance, le ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, le ministère de la Sécurité et de la Protection civile et le ministère délégué à la Défense nationale ; - les représentants des Partenaires techniques et financiers œuvrant dans le domaine de la Justice ; - les représentants des ONG et associations de droits de l'Homme. Elle peut associer à ses travaux, tous autres acteurs ou experts en fonction des thèmes abordés. ### Article 16 La Direction exécutive prépare les réunions de la Plate-forme Justice sous la supervision du Coordonnateur permanent. ##### CHAPITRE III : DU FINANCEMENT DE LA REFORME ### Article 17 Les ressources financières destinées à la réforme de la Justice sont constituées de subventions du Budget de l'Etat, des fonds alloués par des partenaires au développement, ainsi que de dons et legs approuvés par le Comité de pilotage. ### Article 18 Pour la mise en œuvre de la réforme de la justice, le Comité de pilotage et la Direction exécutive bénéficient d'une subvention de l'Etat qui sera inscrite dans le budget du ministère de la Justice. ### Article 19 Le Ministre de la Justice peut, de façon ponctuelle et par arrêté, créer des commissions de réflexion ou groupes de travail sur des thématiques particulières. En fonction des activités, l'Arrêté créant la Commission fixe les cas où des primes de présence sont allouées, ainsi que le montant de ces primes. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2013/056/PRG/SGG du 20 Mars 2013, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.