# Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013 (D/2014/181/PRG/SGG)

> Décret · 2014-08-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-181-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/181/PRG/SGG DU 11 AOUT 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2013/046/CNT DU 18 JANVIER 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes et le Régime Disciplinaire de ses Membres.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.