# Décret portant promulgation de la Loi L/2014/029/AN du 18 Novembre 2014 (D/2014/231/PRG/SGG)

> Décret · 2014-11-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-231-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/231/PRG/SGG DU 18 NOVEMBRE 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2014/029/AN DU 18 NOVEMBRE 2014.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2014/029/AN du 18 Novembre 2014, portant autorisation de ratification de l'Accord de Vente à Tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) : mandatant la République de Guinée pour l'achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de Renforcement du système de Santé en République de Guinée.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.