# Décret portant définition des zones de pêche (D/2014/262/PRG/SGG)

> Décret · 2014-12-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-262-prg-sgg
>
> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2014/262/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE
2014, PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PECHE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer signée le 10 Décembre 1982 à Montego Bay, ratifiée par la République de
Guinée le 6 Septembre 1985 et entrée en vigueur le 16 Novembre
1994;

Vu le Code de Conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa Résolution 4/95 lors de sa XXVIIIème session tenue en Octobre 1995;

Vu la loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu la loi L/1992/035/CTRN/SGG du 3 Septembre 1992, portant classement de l'Île Cabri, de l'Île Blanche et de l'Île Corail en sanctuaire de faune;

Vu le Décret D/1997/227/PRG/SGG du 16 Octobre 1997 portant Règlement Général de mise en œuvre du Code de la Pêche maritime de la république de Guinée, notamment en son article 44 ;

Vu le Décret D/2011/042/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;

Vu le Décret D/2013/037/PRG/SGG du 20 Février 2013, portant création de la réserve naturelle gérée de Tristao ;

Vu le Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 Février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'Alcatraz ;

Vu le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes SOUS souveraineté, ou SOUS juridiction de la République de Guinée.

### DECRETE :

### Article 1er

Le présent Décret a pour objet d'abroger et de remplacer les dispositions figurant dans l'article 44 du Décret D/97/227/PRG/SGG du 16 Octobre 1997, portant Règlement Général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime.

### Article 2

A l'exception des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique ou technique, toute pêche est interdite à l'intérieur des limites :
- du sanctuaire de faune de l'Île Cabri, de l'Île Blanche et de l'Île Corail ;
- des plans d'eau des aires centrales des réserves naturelles ;
- des chenaux d'accès des ports et des installations portuaires ;
- de la réserve naturelle intégrale du Rocher d'Alcatraz.

### Article 3

La pêche au filet est interdite à l'intérieur de la zone dont la limite extérieure est à un demi-mille marin (neuf cent vingt-six mètres) autour du sanctuaire de faune de l'Île Cabri et de l'Île Blanche.

### Article 4

Les coordonnées géographiques des points ayant servi au tracé des limites de la réserve naturelle gérée de Tristao sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe 1 au présent Décret.
Le plan de gestion de la Réserve naturelle gérée de Tristao est élaboré par le ministère en charge des Aires protégées, en collaboration avec le ministère en charge de la Pêche, le ministère en charge des Collectivités locales, le ministère en charge de l'Armée de Mer, en étroite concertation avec les populations riveraines.

Le plan de gestion de la Réserve naturelle gérée de Tristao est approuvé par Arrêté conjoint du ministre en charge des Aires protégées, du ministre en charge de la Pêche, du ministre en charge des Collectivités locales et du ministre en charge de l'Armée de Mer.

### Article 5

Les coordonnées géographiques des points ayant servi au tracé des limites de la réserve naturelle intégrale du Rocher Alcatraz sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe 2 au présent décret.
Le plan de gestion de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est élaboré par le ministère en charge des Aires protégées, en collaboration avec le ministère en charge de la Pêche, le ministère en charge de l'Armée de Mer, le ministère en charge de la Recherche scientifique, le ministère en charge du Tourisme, et la Préfecture maritime.

Le plan de gestion de la Réserve naturelle générale d'Alcatraz est approuvé par un Arrêté conjoint du ministre en charge des Aires protégées, du ministre en charge de la Pêche et du ministre en charge de l'Armée de mer.

### Article 6

A l'exception de la pêche à la ligne et de la pêche à pied, toute pêche, en deçà de la ligne de base, est interdite.

### Article 7

Seuls les navires de pêche artisanale sont autorisés de pêche à l'intérieur des limites de la zone maritime (1-6 dont la largeur s'étend des lignes de base à la ligne constituée par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe 3 au présent Décret.

### Article 8

Les navires de pêche détenteurs de licence de pêche à la crevette sont interdits de pêche à l'intérieur des limites de la zone maritime dont la largeur est comprise entre la ligne de base et la ligne dont chaque point est à une distance de quarante milles marins comptés à partir de la ligne de base.

### Article 9

Les navires de pêche détenteurs de licence de pêche démersale aux poissons ou de licence de pêche aux céphalopodes sont interdits de pêche à l'intérieur des limites de la zone maritime qui s'étend des lignes de base à la ligne constituée par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste figurant dans l'annexe 3 au présent Décret.

### Article 10

Les navires de pêche détenteurs d'une licence de pêche pélagique sont interdits de pêche à l'intérieur des limites de la zone maritime dont la largeur est comprise entre la ligne de base et la ligne dont chaque point est à une distance de soixante milles marins comptés à partir de la ligne de base.

### Article 11

La carte de référence utilisée est la carte n°7185 du SHOM.

### Article 12

Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est puni par les lois et règlements en vigueur.

### Article 13

Le présent Décret prend effet à compter du trente-unième jour de Décembre 2014 à zéro heure temps universel coordonné, et sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 31 Décembre 2014

Prof. Alpha CONDE

AU DECRET N°D/262/PRG/SGG DU DECEMBRE 2014,

### PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PECHE

Les coordonnées géographiques des points ayant servi au tracé des limites de la Réserve naturelle gérée de Tristao sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste établie ci-dessous.

  Points Latitudes Nord Longitude Ouest Points Latitudes Nord Longitude Ouest
 --- --- --- --- --- ---
  1 10°43'49" 15°05'56" 14 10°58'10" 10°43'49"
  2 10°47'60" 15°09'00" 15 10°57'39" 10°43'49"
  3 10°54'35" 15°07'24" 15 10°56'44" 10°43'49"
  4 10°57'35" 15°00'21" 17 10°55'48" 10°43'49"
  5 10°58'08" 14°58'44" 18 10°53'01" 10°43'49"
  6 10°57'59" 14°56'06" 19 10°51'32" 10°43'49"
  7 10°56'34" 14°53'42" 20 10°49'19" 10°43'49"
  8 10°57'44" 14°53'47" 21 10°49'44" 10°43'49"
  9 10°56'01" 14°47'36" 22 10°47'46" 10°43'49"
  10 10°56'23" 14°48'36" 23 10°45'40" 10°43'49"
  11 11°00'29" 14°48'30" 24 10°43'48" 10°43'49"
  12 10°58'35" 14°47'53" 25 10°41'14" 10°43'49"
  13 10°58'32" 14°46'23"

AU DECRET N°/262/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2014, PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PECHE

Les coordonnées géographiques des points ayant servi au tracé des limites des zones centrales de la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste établie ci-dessous :

  Points Latitudes Nord Longitude Ouest
 --- --- ---
  A 10°37'51" 15°20'36"
  B 10°37'56" 15°21'11"
  C 10°37'52" 15°21'17"
  D 10°37'47" 15°21'38"
  E 10°37'44" 15°21'51"
  F 10°37'23" 15°22'04"
  G 10°36'50" 15°22'19"
  H 10°36'26" 15°22'32"
  I 10°36'41" 15°21'37"
  J 10°36'51" 15°21'13"
  K 10°37'01" 15°20'47"
  L 10°37'33" 15°20'31"

AU DECRET N° D/262/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2014, PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PECHE

Les coordonnées géographiques des points servant au tracé de la limite extérieure de la zone en deçà de laquelle les opérations de pêche industrielle, pélagique ou démersale, sont interdites sont indiquées dans l'ordre représenté sur la liste établie ci-dessous :

  Points Latitudes Nord Longitude Ouest
 --- --- --- --- --- --- ---
  Degrés minutes secondes Degrés minutes secondes
  1 10 40 0.0 15 33 38.0
  2 10 34 2.2 14 59 54.2
  3 10 32 0.0 15 46 0.0
  4 10 12 0.0 15 23 0.0
  5 10 34 2.1 14 59 27.1
  6 10 34 2.1 14 59 26.4
  7 10 32 12.9 14 53 9.3
  8 10 29 10.8 14 52 28.6
  9 10 28 40.8 14 52 41.3
  10 10 28 10.3 14 52 52.6
  11 10 27 39.3 14 53 2.6
  12 10 27 7.8 14 53 11.1
  13 10 26 36.0 14 53 18.1
  14 10 26 4.0 14 53 23.7
  15 10 25 31.7 14 53 27.9
  16 10 24 59.2 14 53 30.6
  17 10 24 26.7 14 53 31.8
  18 10 23 54.2 14 53 31.5
  19 10 23 21.7 14 53 29.7
  20 10 22 49.3 14 53 26.5
  21 10 22 17.1 14 53 21.8
  22 10 21 45.1 14 53 15.7
  23 10 21 13.5 14 53 8.1
  24 10 20 42.2 14 52 59.0
  25 10 20 11.3 14 52 48.6
  26 10 19 40.9 14 52 36.8
  27 10 19 11.1 14 52 23.6
  28 10 18 42.0 14 52 9.0
  29 10 18 13.5 14 51 53.2
  30 10 17 45.7 14 51 36.0
  31 10 17 18.7 14 51 17.7
  32 10 16 52.6 14 50 58.1
  33 10 16 27.3 14 50 37.3
  34 10 16 3.0 14 50 15.5
  35 10 15 39.7 14 49 52.5
  36 10 15 17.5 14 49 28.5
  37 10 14 56.3 14 49 3.6
  38 10 14 36.3 14 48 37.7
  39 10 14 17.5 14 48 10.9
  40 10 13 59.8 14 47 43.3
  41 10 13 43.4 14 47 14.9
  42 10 13 28.3 14 46 45.8
  43 10 13 14.5 14 46 16.0
  44 10 13 2.1 14 45 45.7
  45 10 12 51.0 14 45 14.8
  46 10 12 41.3 14 44 43.4
  47 10 12 33.0 14 44 11.7
  48 10 12 26.1 14 43 39.6
  49 10 12 20.6 14 43 7.2
  50 10 12 16.6 14 42 34.6
  51 10 12 14.5 14 42 7.8
  52 10 12 6.4 14 40 0.7
  53 9 13 0.4 13 58 52.0
  54 9 31 19.5 14 2 8.4
  55 9 30 48.0 14 2 16.4
  56 9 30 16.1 14 2 23.1
  57 9 29 44.0 14 2 28.2
  58 9 29 13.6 14 2 31.8
  59 9 29 11.5 14 2 32.0
  60 9 28 39.0 14 2 34.3
  61 9 28 6.5 14 2 35.2
  62 9 27 33.9 14 2 34.5
  63 9 27 1.5 14 2 32.5
  64 9 26 29.1 14 2 28.9
  65 9 25 57.0 14 2 23.9
  66 9 24 25.0 14 2 17.4

  67 9 24 53.5 14 2 9.5
 --- --- --- --- --- --- ---
  68 9 23 22.3 14 1 49.4
  69 9 23 51.5 14 1 37.3
  70 9 23 21.3 14 1 35.2
  71 9 22 16.3 14 1 18.2
  72 9 22 7.9 14 1 4.5
  73 9 21 39.0 14 0 49.5
  74 9 21 10.8 14 0 33.2
  75 9 20 43.3 14 0 15.6
  76 9 20 39.9 14 0 13.3
  77 9 20 34.9 14 0 9.9
  78 9 20 11.6 13 59 53.4
  79 9 19 43.6 13 59 32.7
  80 9 19 17.8 13 59 12.7
  81 9 18 53.0 13 58 51.6
  82 9 18 29.1 13 58 29.3
  83 9 18 19.2 13 58 19.6
  84 9 17 33.4 13 57 33.2
  85 9 17 10.4 13 57 9.4
  86 9 16 49.6 13 56 44.7
  87 9 16 29.3 13 56 19.0
  88 9 16 10.3 13 55 52.5
  89 9 15 52.4 13 55 25.1
  90 9 15 35.8 13 54 56.9
  91 9 15 20.5 13 54 28.0
  92 9 15 16.1 13 54 19.1
  93 9 15 14.4 13 54 15.6
  94 9 15 0.7 13 53 45.9
  95 9 14 48.5 13 53 15.6
  96 9 14 37.5 13 52 44.7
  97 9 14 28.0 13 52 13.4
  98 9 14 19.9 13 51 41.7
  99 9 14 13.2 13 51 9.6
  100 9 14 7.9 13 50 37.3
  101 9 14 4.1 13 50 4.7
  102 9 14 3.0 13 49 52.0
  103 9 13 9.4 13 38 18.8
  104 9 12 38.1 13 38 9.8
  105 9 12 7.2 13 37 59.4
  106 9 11 36.9 13 37 47.7
  107 9 11 7.0 13 37 34.5
  108 9 10 37.8 13 37 20.1
  109 9 10 9.3 13 37 4.3
  110 9 9 41.5 13 36 47.3
  111 9 9 14.5 13 36 29.0
  112 9 8 48.3 13 36 9.5
  113 9 8 23.1 13 35 48.9
  114 9 7 58.8 13 35 27.1
  115 9 7 35.4 13 35 4.3
  116 9 7 13.2 13 34 40.4
  117 9 6 52.0 13 34 15.5
  118 9 6 31.9 13 33 49.7
  119 9 6 31.5 13 33 49.1
  120 9 4 59.3 13 31 44.6
  121 9 4 23.5 13 31 45.0
  122 9 3 51.0 13 31 44.6
  123 9 3 18.5 13 31 42.7
  124 9 2 46.1 13 31 39.4
  125 9 2 13.9 13 31 34.6
  126 9 1 42.0 13 31 28.3
  127 9 1 10.3 13 31 20.7
  128 9 0 39.1 13 31 11.5
  129 9 0 8.3 13 31 1.0
  130 8 59 36.3 13 30 48.4

