# Décret portant création, statut, organisation, fonctionnement, organes statutaires et principes généraux de gestion du Fonds Compétitif d'Innovation (D/2015/045/PRG/SGG) > Décret · 2015-03-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2015-045-prg-sgg > > 36 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2015/045/PRG/SGG DU 27 MARS 2015, PORTANT CREATION, STATUT, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, ORGANES STATUTAIRES ET PRINCIPES GENERAUX DE GESTION DU FONDS COMPETITIF D'INNOVATION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/93/020/CTRN du 6 Mai 1993, portant Cadre Institutionnel des Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/92/138/PRG/SGG du 26 Mai 1992, fixant les Modalités de Création, d'Organisation et de Gestion des Programmes et Projets Publics de Développement ; Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 6 Mai 1993, fixant les Règles d'Organisation et de Fonctionnement des EPA ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Accord de Don n° H 985/GN d'un montant de 13.000.000 DTS, soit l'équivalent de 20.000.000 USD, pour le financement du Projet « Booster les compétences pour l'employabilité des jeunes », signé le 6 Octobre 2014 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale ; Vu les nécessités de service. DECRETE: TITRE I : CREATION, DENOMI NATION, SIEGE, NATURE JURIDIQUE ET TUTELLE ### Article 1er Il est créé au sein du Projet « Booster les Compétences pour l'Employabilité des Jeunes en Guinée » un mécanisme de financement des activités de la composante 1 du Projet dénommée Fonds Compétitif d'Innovation. ### Article 2 Le siège du Fonds Compétitif d'Innovation est situé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire sur décision du Comité d'Orientation Stratégique du Projet. ### Article 3 Le Fonds Compétitif d'Innovation est un Etablissement Public à Caractère Administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi Jeune. ### Article 4 Le Fonds Compétitif d'Innovation est régi par les dispositions du présent Décret. Il jouit de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion. TITRE II : MISSIONS ET OBJECTIFS ### Article 5 L'objectif principal du Fonds Compétitif d'Innovation est d'encourager l'émergence d'initiatives innovantes basées sur des Partenariats public-Privé (PPP) et promouvant l'adéquation de formation/emploi pour une meilleure employabilité des jeunes diplômés des institutions d'enseignement supérieur et de formation technique et Professionnelle. ### Article 6 Le Fonds Compétitif d'Innovation a pour objectifs spécifiques : - de favoriser la mise en place de formations professionnalisantes de courtes durées de 2 à 3 ans co-construites avec les professionnels pour répondre à des besoins sectoriels nationaux, régionaux mais également à des besoins intersectoriels ; - d'améliorer la pertinence et la qualité des enseignements et de l'apprentissage (y compris son environnement) dans le cas de formations courtes déjà existantes ; - de développer une approche systémique dans l'élaboration des programmes à travers la mise en place de partenariats entre les institutions d'enseignement supérieur, les institutions d'enseignement professionnel et le milieu socio-professionnel (organisations professionnelles, entreprises, groupements d'entreprises, à l'échelle nationale ou internationale) ; - de développer des partenariats avec les établissements internationaux similaires visant à améliorer la visibilité et la lisibilité des diplômes pour une meilleure attractivité des investissements directs étrangers (par le biais de la co-diplômation, la double diplomation et la certification internationale des compétences des étudiants et des enseignants) ; - de stimuler les enseignants au développement de nouveaux champs d'expertises pouvant profiter également à l'environnement socio-professionnel ; - d'appuyer l'apprentissage tout le long de la vie au profit de la société et en particulier au profit des services publics (via par exemple des formations à la carte) ; - de renforcer les capacités des établissements de formation à gérer efficacement la pédagogie, les ressources et à s'ouvrir davantage sur la société civile et le monde du travail ; - de promouvoir le financement des programmes de formation professionnalisante par le secteur privé. ### Article 7 Le Fonds Compétitif d'Innovation a pour missions de : - Définir des stratégies de mobilisation de ressources financières et matérielles au plan national et international ; - Accorder des allocations aux institutions de formation supérieure et professionnelle publiques et/ou privées dans la mise en place de formations professionnelles (de courtes durée). Co-construites avec l'environnement socio-professionnel sur une base compétitive en réponse à des appels à propositions successives et dans la limite du budget et des dépenses éligibles ; - Gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les ressources financières mises à sa disposition ; - Étudier et traiter des propositions de projets pour financement ; - Se prononcer sur l'éligibilité des projets proposés pour financement et présentes conformément aux procédures définies en la matière ; - Définir les modalités et conditions de mise en œuvre des projets retenus ; TITRE III : DESTINATION ### Article 8 Le Fonds Compétitif d'Innovation est destiné au financement de programmes de formation professionnalisant visant à développer des compétences clés adaptées aux besoins du marché du travail qui remplissent les critères d'admissibilité énoncés dans le manuel du Projet. TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 9 Sous l'autorité du Comité d'Orientation Stratégique (COS) du Projet à qui il rend compte, le Fonds Compétitif d'Innovation est géré par un Secrétariat Technique composé d'un Coordonnateur du fonds, de trois chargés de projets (facilitateurs) et d'un spécialiste de la communication et de l'information. Ce Secrétariat Technique assurera la coordination, fournira des conseils et apportera un soutien dans la préparation et l'exécution des propositions de projets, la gestion du processus d'appel à propositions et le suivi de l'exécution des projets lauréats, y compris la préparation de rapports techniques. En outre, il assurera le secrétariat du Conseil du Fonds Compétitif sans y avoir le droit de vote. Le Conseil du Fonds Compétitif composé par des représentants des établissements de formation universitaire et professionnelle, du milieu socio-professionnel et un représentant du Ministère des Finances est chargé de : - Étudier et traiter des propositions de projets pour financement ; - Se prononcer sur l'éligibilité des projets proposés pour financement et présentés conformément aux procédures définies en la matière ; - Proposer au COS à travers le Secrétariat Technique, les projets lauréats pour validation. Les projets de propositions soumis par le consortium candidat sont examinés par un panel d'évaluateurs externes. ### Article 10 Les membres du Conseil du Fonds Compétitif sont nommés par Arrêté du Président du COS suite à leur sélection par appel à candidature conformément aux dispositions du Guide Opérationnelle du Fonds au sein du Manuel du Projet. ### Article 11 La durée du mandat des membres du Conseil du Fonds Compétitif est de 3 ans, renouvelable une fois. Il est mis fin à la qualité de membre du Conseil du Fonds Compétitif lorsque : - l'intéressé perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - l'intéressé n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil du Fonds Compétitif sans motif valable. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement (par voie compétitive) pour la durée restant à courir de son mandat. ### Article 12 Le Conseil du Fonds Compétitif est présidé par un membre issu du milieu socioprofessionnel. Il est élu par ses pairs. Le Président du Conseil du Fonds Compétitif préside les réunions du Conseil du Fonds Compétitif. ### Article 13 Les membres du Conseil du Fonds Compétitif bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux sessions du Conseil du Fonds Compétitif. Le montant de cette indemnité est déterminé par le COS. ### Article 14 Les sessions du Conseil du Fonds Compétitif sont convoquées par le Président du COS sur proposition du Coordonnateur. Le Conseil du Fonds Compétitif peut aussi se réunir à la demande du Président du COS, à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. ### Article 15 La convocation aux réunions est envoyée par le Coordonnateur aux membres du Conseil du Fonds Compétitif au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion. Le lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. ### Article 16 Le Conseil du Fonds Compétitif ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. La présence aux réunions du Conseil du Fonds est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil du Fonds Compétitif peut se faire représenter par un autre membre du Conseil du Fonds Compétitif. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de huit (8) jours. Le Conseil du Fonds Compétitif peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. ### Article 17 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le procès-verbal des réunions est signé par le président et le Coordonnateur. ### Article 18 Le Coordonnateur consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet. Il est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil du Fonds Compétitif. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du Secrétariat Technique. Les procès-verbaux du Conseil du Fonds Compétitif sont transmis au COS dans les deux jours ouvrables qui suivent leur adoption. ### Article 19 Le Coordonnateur et les membres du Secrétariat Technique sont choisis par voie de processus compétitif de sélection décliné dans le Guide de Procédures Opérationnelles du Fonds au sein du Manuel du Projet. ### Article 20 Au-delà des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le COS, le Coordonnateur est chargé de la coordination de l'ensemble des activités de mise en œuvre du fonds compétitif. Le Coordonnateur du fonds compétitif travaillera aussi en étroite collaboration avec le Gestionnaire du projet au sein du secrétariat exécutif du projet qui assurera les responsabilités de coordination et fiduciaire du projet «Booster les compétences pour l'employabilité des jeunes» en son entièreté (voir manuel de projet). Le coordonnateur du fonds compétitif est particulièrement chargé : - De planifier, proposer et de faire valider par le COS un plan de mise en œuvre du fonds compétitif et de s'assurer de son exécution ; - d'organiser, d'animer, d'encadrer le travail des membres du Secrétariat Technique. ; - de suivre et de contrôler le déroulement des activités du fonds compétitif et en particulier : - le respect des procédures convenues et consignées dans - le guide de procédures opérationnelles du fonds au sein du manuel du projet ; - les activités de passation des marchés ; - le traitement des requêtes ; - l'analyse des indicateurs de progression ; - d'assurer la communication avec le Conseil du Fonds Compétitif, le Secrétariat (COS) ; - Exécutif du Projet, le Secrétariat Technique et le Comité d'Orientation stratégique - d'aider le MJEJ à anticiper les difficultés éventuelles d'exécution du fonds compétitif et à identifier les ajustements si nécessaire ; - de veiller à l'harmonisation des actions, à la dissémination des meilleures pratiques et expériences et à la mutualisation et l'optimisation dans l'exploitation des ressources du programme ; - de contribuer à la collecte de fonds auprès de donateurs publics et privés. Le Coordonnateur devra également : - Organiser et planifier les sessions du Conseil du Fonds Compétitif en ce qui concerne l'évaluation des propositions, les visites sur site, le traitement des requêtes et l'élaboration des rapports. - Coordonner et appuyer le processus de sélection des experts et intervenants s'il y a validation des termes de références et des demandes de manifestation d'intérêt/consultation ou appel d'offres, suivi des opérations de dépouillement des offres, de négociation, d'élaboration des contrats ; - Contribuer à la conception des documents de communication relatifs au programme (contenu du site web et de la plateforme collaborative dédiés au volet du fonds, contenu des supports de communication...) ; - Coordonner la logistique en relation avec les activités d'information et de communication, de formation et de diffusion des outils méthodologiques et des supports développés dans le cadre du fonds. Le coordonnateur travaillera en étroite collaboration avec : - les responsables des structures bénéficiaires des allocations du fonds ; - les experts mobilisés dans le cadre du fonds et plus généralement toutes les parties prenantes impliquées dans sa mise en œuvre ; Le Coordonnateur représente le Fonds Compétitif d'innovation dans ses rapports avec les tiers. Il présentera à la fin de chaque exercice un rapport d'activité au COS pour mesurer les résultats atteints par rapport aux cibles prévues en termes de réalisation, de décaissement et d'indicateurs. ### Article 21 Les chargés de projets (facilitateurs) : - suivent et assistent techniquement, au nom du Secrétariat Technique, les équipes récipiendaires d'allocations dans la préparation et l'exécution de leurs tâches ; - assurent le secrétariat des activités du programme et celles du Conseil du Fonds Compétitif à savoir: - les réunions et visites sur site, - les sessions d'évaluation, - le suivi-évaluation de la mise en œuvre des projets financés, - la gestion financière et le suivi des indicateurs y compris les décaissements. ### Article 22 Les membres du Secrétariat Technique, du Conseil du Fonds Compétitif et les évaluateurs externes sont personnellement responsables des infractions commises dans l'exercice de leur fonction. Le manuel de projet définit les sanctions en cas d'infractions commises. #### TITRE V: GESTION FINANCIÈRE ET MATERIELLE ### Article 23 Les ressources du Fonds Compétitif d'Innovation proviennent essentiellement: - Des subventions de l'État, - Des Contributions de divers bailleurs et partenaires au développement désireux de s'engager dans son financement; - Des ressources destinées au volet crédit de projet financés par des bailleurs et partenaires au développement; - Des produits de fourniture de services et de placement de Fonds Compétitif d'Innovation; - Des contributions constituant la quote-part des promoteurs de projets dans le financement de leur activité; - Des dons et legs de tous ordres; - De toutes autres recettes. ### Article 24 Les charges du Fonds Compétitif d'Innovation comprennent: - Les dépenses de fonctionnement; - Le financement des projets approuvés conformément au Guide de Procédures Opérationnelles du Fonds au sein du Manuel du Projet; - Les loyers des locaux et matériels; - Les dépenses d'équipement et d'investissement; - Les paiements de tous matériels, travaux et services; - Les frais de missions et de voyages; - Les prestations et assistances techniques. ### Article 25 La comptabilité du Fonds Compétitif d'Innovation est tenue conformément à l'Accord de Financement. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes sont arrêtés par le Coordonnateur et approuvés par le Comité d'Orientation Stratégique avant le 30 Mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. La gestion financière et passation de marché du fonds compétitif et du projet en son entièreté revient au secrétariat exécutif du projet tel que défini dans l'accord de financement. #### TITRE VI: CONTROLE ### Article 26 Les comptes du Fonds Compétitif d'Innovation font l'objet d'un examen annuel réalisé par un auditeur externe indépendant suivant les normes internationales d'audit. Recruté par le COS, sur la base de Termes de références approuvés par la Banque mondiale et/ou tout autre partenaire financier engagé dans le financement du Fonds Compétitif d'Innovation, l'auditeur externe indépendant doit produire un rapport d'audit sur la situation financière du Fonds Compétitif d'Innovation, son bilan et ses comptes qui sont simultanément adressés au COS et à la Banque Mondiale. ### Article 27 Le Fonds Compétitif d'Innovation est soumis à tous les corps et institutions de contrôle compétents de l'État. #### TITRE VII: MANUEL DE GESTION ### Article 28 Les procédures administratives, financières, techniques et comptables régissant l'organisation et le fonctionnement du Fonds Compétitif d'Innovation sont fondées sur les principes d'indépendance et de transparence dans la gestion. Elles sont définies dans le Manuel du Projet adopté par le COS et applicable conformément à l'Accord de Financement. Le Manuel du Projet est adapté aux techniques de gestions modernes. Il sera revu à la suite de chaque campagne d'appel à proposition afin de prendre en compte toutes les améliorations jugées nécessaires ; il précise: - Le cadre organisationnel du Fonds Compétitif d'innovation; - Les procédures d'élaboration et d'exécution du budget; - Les conditions et procédures de mobilisations des ressources; - Les procédures de financements des activités; - Les critères et les règles de sélection des projets; - Les critères de sélections compétitives et de gestion du personnel; - Les types d'activités à financer; - Les cahiers des charges; - Les procédures de passation de marché. Le Secrétariat Technique et le Conseil du Fonds Compétitif fonctionneront dans les limites définies par ce Manuel du Projet. ### Article 29 Le Manuel du Projet détermine les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes au Fonds Compétitif d'innovation. La composition de ce manuel est décrite dans l'accord de financement. ### Article 30 Le Manuel du Projet définit les conditions de mise à disposition des fonds aux bénéficiaires. Il élabore les mécanismes de règlement des plaintes le cas échéant. ### Article 31 En cas de contradiction entre les dispositions du Manuel du Projet et de l'Accord de Financement d'une part et les dispositions réglementaires en vigueur y compris le présent décret d'autre part, les dispositions du Manuel du Projet et de l'Accord de financement prévalent. En cas de contradiction entre les dispositions du Manuel du Projet et de l'Accord de Financement, les dispositions de l'Accord de Financement prévalent. #### TITRE VIII: GESTION ADMINISTRATIVE ### Article 32 Le personnel du Fonds Compétitif d'Innovation est recruté conformément aux directives de la Banque Mondiale en la matière. ### DISPOSITIONS FINALES ### Article 33 Le Fonds Compétitif d'innovation entretiendra une collaboration étroite avec certaines institutions spécialisées de la Banque Mondiale comme la société financière internationale, le secteur privé et l'ensemble des parties prenantes. ### Article 34 L'autorité de tutelle est responsable de la mise en place du Conseil du Fonds Compétitif. ### Article 35 La durée du Fonds Compétitif d'innovation, le calendrier d'exécution ainsi que l'affectation des ressources sont précisés dans l'Accord de Financement et la réglementation en vigueur. ### Article 36 Le Présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.