# Décret fixant les conditions et modalités du concours de recrutement exceptionnel au grade de conseiller référendaire de la Cour des Comptes (D/2015/047/PRG/SGG) > Décret · 2015-03-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2015-047-prg-sgg > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2015/047/PRG/SGG DU 30 MARS 2015, FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL AU GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE LA COUR DES COMPTES. ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et Régime Disciplinaire de ses Membres modifiée par la Loi L/2013/066/CNT du 12 Décembre 2013; Vu la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. ### DECRETE : ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le présent Décret fixe les conditions et modalités du concours de recrutement exceptionnel au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes. ### Article 2 Pour la constitution initiale du corps, et pendant cinq années, le concours est ouvert aux auditeurs de la Chambre des comptes de la Cour Suprême, aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires du secteur public de la hiérarchie A justifiant de compétences en droit, finances, économie, comptabilité publique ou privée, et comptant au moins six ans d'ancienneté dans ladite hiérarchie au moment du concours. Les candidats doivent être titulaires au moins d'une maîtrise ou de tout autre diplôme admis en équivalence, relevant des sciences juridiques, économiques, financières ou commerciales. Les candidats retenus doivent passer avec succès des épreuves écrites ainsi qu'une épreuve orale de contrôle des connaissances devant un jury dont la composition est fixée ci-après. Les candidats reçus sont nommés conseillers référendaires de la Cour des comptes par décret du Président de la République. ### Article 3 Le jury est composé de sept (7) membres: - le Premier Président de la Cour des comptes, Président; - le Commissaire général du gouvernement près la Cour des comptes, Vice-Président; - l'Inspecteur général de l'administration publique; - le Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (ou un professeur titulaire de ladite Faculté désigné par lui); - le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité du Ministère de l'Economie et des Finances; - le Directeur du Centre de Formation et de Documentation Juridique (CFDJ); - le Directeur national du Budget du Ministère en charge du Budget. ### Article 4 Le concours est organisé en un lieu unique, à Conakry. ### Article 5 Les épreuves du concours, dont les sujets sont élaborés et arrêtés par les membres du jury, comprennent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission désignées ci-après: I- Epreuve d'admissibilité Epreuve écrite notée sur 20 Un Questionnaire à Choix Multiple (QCM) composé de soixante (60) questions portant sur trois thèmes distincts (culture générale, finances et comptabilité publiques, droit public) comprenant chacun 20 questions (coefficient 3, durée 2 heures). II- Epreuves d'admission Epreuve écrite notée sur 20 Une composition écrite sur un sujet d'ordre technique relatif aux finances publiques, à la comptabilité publique et au droit public, ou la rédaction d'une note de synthèse relative à l'étude juridique, budgétaire, financière ou comptable d'un dossier devant déboucher sur des propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement ou au contrôle d'un organisme public (coefficient 3, durée 4 heures). Epreuve orale notée sur 20. Un exposé oral de dix (10) minutes sur un sujet tiré au sort relevant des thèmes de l'épreuve d'admissibilité, précédé d'une préparation de trente (30) minutes, et suivi d'un entretien avec les membres du jury de vingt (20) minutes (coefficient 3, durée 30 minutes). ### Article 6 La correction de l'épreuve écrite d'admission est confiée à un collège de cinq (5) membres désignés par le jury. ### Article 7 Le programme sur lequel portent les différentes épreuves est annexé au présent décret. ### Article 8 Nul ne peut subir les épreuves d'admission s'il ne figure sur la liste des candidats déclarés admissibles arrêtée par le jury. Le nombre de candidats déclarés admissibles est au plus égal à 3 fois le nombre de postes ouverts au concours. Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne générale égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20). Toute note inférieure à huit (8), avant l'application des coefficients, est éliminatoire. Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours de recrutement au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes. ### Article 9 Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite, sur une liste principale correspondant au nombre de postes ouverts au concours. Une liste complémentaire, également dressée par ordre de mérite, est établie pour pallier aux désistements éventuels de candidats figurant sur la liste principale. ### Article 10 La date du concours, le lieu des épreuves et le nombre de postes ouverts au recrutement sont publiés au Journal Officiel ou tout autre moyen d'information sur proposition du Président de la Cour des comptes. ### Article 11 Les candidats doivent faire parvenir les dossiers de candidature à la Cour des comptes quarante cinq (45) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement des épreuves d'admissibilité. Les dossiers de candidature doivent comporter: - une demande manuscrite d'inscription au concours, datée et signée, adressée au Président de la Cour des comptes; - un curriculum vitae, avec une photo d'identité récente, précisant les diplômes du candidat, le déroulement de sa carrière, son grade, son matricule, sa fonction actuelle et son ancienneté dans la hiérarchie A; - une copie certifiée conforme du diplôme requis et de son acte de nomination dans la hiérarchie A; - un certificat de nationalité guinéenne; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. ##### CHAPITRE II DISPOSITIONS FINALES ### Article 12 Les Ministres en charge de la Justice, du Budget, et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, avec son annexe, au Journal Officiel de la République. ### ANNEXE ### Visas Au Décret fixant les conditions, modalités et programme du concours exceptionnel de recrutement au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes: - Le Budget de l'État : bases constitutionnelles et légales - La préparation, les règles de présentation, d'exécution et de contrôle du Budget de l'État - Les règles et les principes budgétaires - Les fonctions de comptable public : rôle, pouvoirs et responsabilités - Les fonctions d'administrateurs et des comptables - Le Trésor public : organisation et rôle - Les corps et organes de contrôle : rôles, respectifs et modes d'intervention - Les marchés publics - La reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques - La comptabilité publique de l'Etat, des collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte - Le contrôle : justification, formes - Les organes de contrôle administratifs et financiers en Guinée - L'organisation, les pouvoirs et les sanctions de la Cour des comptes et de la Chambre de discipline budgétaire et financière - L'Union Africaine et les autres institutions sous régionales Africaines de Coopération - L'Organisation des Nations-Unies - Bonne Gouvernance et Développement Economique - L'Organisation Politique, Administrative et Judiciaire de la République de Guinée - La qualité du Service Public - La Réforme de l'Etat