# Décret portant organisation, attributions et fonctionnement du Commandement de la Gendarmerie Mobile (CGM) (D/2015/102/PRG/SGG) > Décret · 2015-05-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2015-102-prg-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2015/102/PRG/SGG DU 26 MAI 2015, PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE MOBILE (CGM). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/001/CNT/2012 du 17 Janvier 2012, modifiant la Loi L/97/034/AN du 27 Octobre 1997, portant Statut Général des Militaires; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 25 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/091/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale; Vu le Décret D/2014/211/PRG/SGG du 15 Octobre 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire. DECRETE: CHAPITRE PREMIER: ORGANISATION ### Article 1er le Commandement de la Gendarmerie Mobile est organisé comme suit: - un Commandant; - un Commandant Adjoint; - un Secrétariat; - une Division des Ressources Humaines-Instruction; - une Division de la Logistique; - une Division des Opérations; - des Escadrons de Gendarmerie Mobile d'Intervention (EGMI); - des unités de Protection de Hautes Personnalités (UPHP); - des Groupements de Gendarmerie Mobile (GGM), comprenant: - des Escadrons de Gendarmerie Mobile (EGM); CHAPITRE II: MISSIONS - ATTRIBUTIONS ### Article 2 — Le Commandement de la Gendarmerie Mobile Le Commandement de la Gendarmerie Mobile (CGM), est chargé du maintien et du rétablissement de l'ordre public ainsi que la Défense Opérationnelle du Territoire (DOT). A ce titre, il est chargé: - d'animer et de coordonner les activités des Groupements relevant de son ressort; - d'exécuter certaines missions spécifiques (escorte, défense de points sensibles etc.); - de gérer le personnel dans le but de maintenir le cadre organique des unités d'intervention; - de concevoir les projets de préparation physique, morale et technique du personnel pour le maintien de sa capacité opérationnelle; - de lutter contre la criminalité et le grand banditisme; - de protéger les hautes personnalités; - de participer aux opérations de lutte contre le trafic de tout genre; - de participer aux services d'ordre (manifestations sportives et culturelles, visites de hautes personnalités...); - d'interpeller en flagrant délit, les auteurs d'infractions; - de participer aux opérations de soutien de la paix; - d'assurer le contrôle du maintien en bon état des équipements, matériels et installations mis à disposition. ### Article 3 — Le Commandant de la Gendarmerie Mobile Le Commandement de la Gendarmerie Mobile est assuré par un Officier Général ou un Colonel, détenteur, au minimum, du diplôme d'État-Major, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, ayant le titre de Commandant de la Gendarmerie Mobile. Il est chargé de l'organisation du commandement, de la conception des programmes, de la planification des opérations, de la coordination des activités et de l'instruction, des projets de préparation morale, physique et technique de toutes les unités de la Gendarmerie Mobile ainsi que de l'exécution des crédits délégués mis à disposition. ### Article 4 — Le Commandant Adjoint de la Gendarmerie Mobile Le Commandant Adjoint de la Gendarmerie Mobile est un officier général ou un colonel, détenteur, au minimum, du diplôme d'État-Major, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense. Il assiste le Commandant de la Gendarmerie Mobile dans l'exécution de ses missions et assure son intérêt en cas d'absence ou d'empêchement. Le Commandant Adjoint de la Gendarmerie Mobile est responsable de l'administration générale, de la gestion du personnel, du contrôle de la discipline, de la sécurité, du maintien en condition du personnel, des matériels et des installations. ### Article 5 le Secrétariat Le secrétariat est dirigé par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'administration, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents. ### Article 6 — La Division des Ressources Humaines-Instruction La Division des Ressources Humaines-Instruction est dirigée par un officier supérieur ou subalterne détenteur du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), ou du diplôme d'officier d'administration ou encore du diplôme de chef de bureau gestion du personnel, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette Division est chargée de la gestion prévisionnelle et informatisée des ressources humaines. Elle est particulièrement chargée entre autres d'appliquer les directives d'organisation et de gestion des ressources humaines, de mettre à jour les dossiers du personnel à chaque parution d'actes administratifs, de centraliser les mémoires de proposition de mise à la retraite et d'avancement, d'exprimer les besoins annuels de formation en rapport avec la Direction ressources humaines du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale et Direction de la Justice Militaire. ### Article 7 — La Division de la logistique La Division de la logistique est dirigée par un officier supérieur ou subalterne détenteur du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), ou du diplôme d'officier d'administration ou encore du diplôme de qualification en logistique, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette Division est chargée de la conservation, de l'entretien et de la gestion des matériels et équipements, de l'expression des besoins en matériels et équipements du personnel ; de l'approvisionnement (carburant, lubrifiant, alimentation, armements et munitions) et du soutien des unités. ### Article 8 — La Division des Opérations La Division des Opérations est dirigée par un officier supérieur ou subalterne, détenteur du diplôme d'état-major, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette Division est chargée notamment de la conception et de la mise à jour des plans d'opérations, de la cartographie; de la transmission des informations et des instructions du commandement vers les unités ; de même, la liaison entre les unités en opération et le commandement. Elle veille à l'exploitation des renseignements, planifie, prépare et conduit l'engagement des unités d'intervention et de recherches. ### Article 9 — Les Groupements de Gendarmerie Mobile Les Groupements de Gendarmerie Mobile (GGM) sont implantés au niveau de Conakry, Kindia, Labé, Kankan et N'Zérékoré. Les Groupements de gendarmerie mobile sont dirigés par des officiers supérieurs détenteurs du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), nommés par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Les Groupements de Gendarmerie Mobile sont chargés de coordonner l'ensemble des activités des escadrons de gendarmerie mobile de leur ressort. Sur réquisitions, ils interviennent au profit des unités de gendarmerie territoriale (commandements de régions, de groupements et de Compagnies). CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ### Article 10 Le Commandement de la Gendarmerie Mobile est directement placé sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. ### Article 11 le Commandement de la Gendarmerie Mobile coordonne les activités des groupements de gendarmerie mobile et exploite les renseignements fournis par les autorités administratives, locales, judiciaires, militaires et des unités de gendarmerie territoriale. ### Article 12 les Escadrons de Gendarmerie Mobile d'intervention et les Unités de Protection de Hautes Personnalités sont employés par le commandant de la gendarmerie mobile sur instructions du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. ### Article 13 Lorsque le commandant de groupement de gendarmerie mobile partage la même circonscription géo-administrative qu'un commandant de Bataillon d'infanterie, ce dernier reste et demeure commandant de la place d'armes. Il en est de même pour les escadrons de gendarmerie mobile à leurs niveaux respectifs. ### Article 14 En cas de maintien ou du rétablissement de l'ordre public, les interventions des Groupements de Gendarmerie Mobile seront subordonnées à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales. ### Article 15 Dans l'exécution du service, le Commandement de la Gendarmerie Mobile entretient des relations de travail avec tous les commandements, toutes les Directions et tous les services de la Gendarmerie Nationale. ### Article 16 Les détails d'organisation, d'attributions et de fonctionnement du Commandement de la Gendarmerie Mobile feront l'objet d'Arrêtés du Ministre Délégué à la Défense Nationale. ### Article 17 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.