# Décret portant promulgation de la Loi L/2015/016/AN du 27 juillet 2015 (D/2015/146/PRG/SGG)

> Décret · 2015-07-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2015-146-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2015/146/PRG/SGG DU 28 JUILLET 2015, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2015/016/AN DU 27 JUILLET 2015.**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**
Vu la Constitution.

### DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2015/016/AN du 27 Juillet 2015, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au financement du « Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaire », signé le 26 Juin 2015 entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.