# Décret portant modalités de gestion des ressources financières du Programme Statistique Nationale (D/2015/152/PRG/SGG)

> Décret · 2015-08-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2015-152-prg-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2015/152/PRG/SGG DU 05 AOÛT 2015, PORTANT MODALITÉS DE GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES DU PROGRAMME STATISTIQUE NATIONALE.

### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Août 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/019.PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/161/PRG/SGG du 08 Juillet 2014, portant Attribution et Organisation du Ministère du Plan.

### DÉCRÊTÉ :

##### Chapitre I : Dispositions Générales

### Article 1er

Il est alloué au Programme Statistique National les crédits nécessaires à son fonctionnement conformément aux dispositions de la loi Statistique.

### Article 2

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du Programme Statistique National sont inscrits au Budget du Ministère du Plan et exécutés par l'Institut National de la Statistique conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes de personnels statisticiens et démographes adressées au Président du Conseil National de la Statistique, sont examinées par la commission thématique « Organisation, Normalisation, législation, Ressources Humaines et Financement du Système Statistique qui transmet au Président un Procès verbal contenant des propositions d'affectation.

### Article 3

Les crédits nécessaires à la réalisation des activités des structures du Système Statistique National ne bénéficiant pas d'une autonomie de gestion, sont inscrits au Budget de l'Institut National de la Statistique et dans le programme Statistique National et approuvés par le Conseil des Ministres.
Les crédits nécessaires à la réalisation des activités statistiques des différents départements ministériels sont inscrits dans les budgets respectifs de ces départements et exécutés conformément à la loi des finances de l'année.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des Instances du Conseil National de la Statistique sont inscrits au budget annuel du Ministère du Plan et exécutés selon la procédure en vigueur.

### Article 4

L'Institut National de la Statistique établit la situation des ressources financières reçues du budget de l'État pour la mise en œuvre du programme statistique national et les met à la disposition des structures concernées. Les structures bénéficiaires justifient à posteriori les dépenses auprès de l'Institut National de la Statistique.
Les dépenses de fonctionnement des services statistiques placés auprès des départements ministériels et des organismes sont inscrites aux budgets ordinaires et d'investissement des ministères et organismes concernés.

### Article 5

Les financements extérieurs reçus par l'Institut National de la Statistique dans le cadre des activités statistiques sont gérés selon les standards en vigueur au sein des organismes partenaires. Ils peuvent faire l'objet d'audit ou de contrôle annuel par les structures compétentes de l'État.

##### Chapitre II : Dispositions Finales

### Article 6

Le Ministre en charge de la Statistique et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.