# Décret abrogeant le paragraphe 4 de l'article 38 du Décret D/2014/167/PRG/SGG du 22 Juillet 2014 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (D/2016/220/PRG/SGG)

> Décret · 2016-07-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-220-prg-sgg
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2016/220/PRG/SGG DU 08 JUILLET 2016, ABROGEANT LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 38 DU DECRET D/2014/167/PRG/SGG DU 22 JUILLET 2014 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la Régulation des Marchés Publics et délégation de service public;

Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant code des Marchés Publics et délégation de service public;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/167/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics.

DECRETE:

### Article 1er

Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 38 du Décret D/2014/167/PRG/SGG du 22 juillet 2014 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des Marchés Publics relatives à la redevance de régulation fixée à 1% du montant hors taxe du marché ou du chiffre d’affaires réalisé par les titulaires de délégations de service public.

### Article 2

En application des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la Loi L/2012/020/CNT, il est accordé à l’ARMP une subvention annuelle suffisante de l’Etat pour assurer et garantir la régulation indépendante du système des marchés publics et délégations de service public.

### Article 3

Les titulaires des marchés immatriculés depuis le 1er Janvier 2015 n’ayant pas acquitté la redevance de régulation prévue dans leur DAO, restent redevables de ladite redevance conformément à la réglementation en vigueur.

### Article 4

Les titulaires des marchés ou de délégation de service public qui ont déjà acquitté les 50% au titre de la redevance de régulation, paieront le solde dû au titre de ladite redevance conformément aux dispositions contractuelles.

### Article 5

Les attributaires de marchés ou de délégation de service public non encore approuvés acquittent la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur.

### Article 6

Les candidats soumissionnaires aux appels d’offres ou de délégation de service public déjà lancés, dont les marchés seront ultérieurement approuvés, acquittent également la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur.

### Article 7

La procédure administrative d’enregistrement préalable à l’immatriculation des marchés publics et délégations de service public auprès de l’ARMP demeure inchangée.

### Article 8

A compter de l’effectivité de la subvention prévue conformément au présent Décret, le reliquat de redevances perçues sera versé au Trésor Public;

### Article 9

Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixera les modalités de recouvrement des redevances par les services du Trésor Public.

### Article 10

La Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Directeur Général de l’ARMP sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent Décret.

### Article 11

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.