# Décret portant promulgation de la Loi L/2016/023/AN du 16 Juin 2016 (D/2016/226/PRG/SGG)

> Décret · 2016-07-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-226-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2016/226/PRG/SGG DU 21 JUILLET 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/023/AN DU 16 JUIN 2016.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2016/023/AN du 16 Juin 2016, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Promotion et de Protection Réciproques des Investissements entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Guinée, signé le 27 Mai 2015 à Conakry.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.