# Décret portant promulgation de la Loi L/2015/004/AN du 18 mai 2015 (D/2016/307/PRG/SGG)

> Décret · 2016-10-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-307-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2016/307/PRG/SGG DU 31 OCTOBRE 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2015/004/AN DU 18 MAI 2015

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2015/004/AN du 18 mai 2015, portant autorisation de ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.