# Décret portant promulgation de la Loi L/2016/054/AN du 21 octobre 2016 (D/2016/320/PRG/SGG)

> Décret · 2016-11-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-320-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2016/320/PRG/SGG DU 09 NOVEMBRE 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/054/AN DU 21 OCTOBRE 2016.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2016/054/AN du 21 Octobre 2016, portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) (Facilité d'Appui à la Transition), dans le cadre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières phase III (PAREF III), signé le 19 Juillet 2016, pour un montant de 1.120.000 UC.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.