# Décret fixant les conditions de recrutement et d'emploi des Assistants Vérificateurs de la Cour des Comptes (D/2016/338/PRG/SGG) > Décret · 2016-11-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-338-prg-sgg > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2016/338/PRG/SGG DU 21 NOVEMBRE 2016, FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES ASSISTANTS VERIFICATEURS DE LA COUR DES COMPTES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et Régime Disciplinaire de ses Membres; Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statuts des Magistrats; Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant application de la Loi Organique sur le Statut particulier des Magistrats; Vu le Décret D/2015/047/PRG/SGG du 30 Mars 2015, fixant les conditions et modalités du concours de recrutement exceptionnel au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes; Vu le décret D/2016/033/PRG/SGG du 5 Février 2016, fixant, en application des articles 110 et 111 de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, les conditions et modalités du concours d'accès à la formation de magistrat de la Cour des comptes; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination des Membres du Gouvernement; Sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes; DECRETE : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le présent Décret fixe les conditions de recrutement et d'emploi des Assistants vérificateurs de la Cour des comptes. ### Article 2 La Cour des comptes dispose d'Assistants vérificateurs. L'effectif des Assistants vérificateurs est au maximum de vingt. Leur gestion est assurée par le Premier Président de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par le présent Décret. ### Article 3 Les Assistants vérificateurs ont vocation à exercer leurs fonctions dans les Chambres de la Cour des Comptes. Ils collaborent, sous la responsabilité et l'autorité des magistrats, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence de la Chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ne sont pas magistrats et ils ne prennent pas part aux délibérés. ##### CHAPITRE DEUXIEME : RECRUTEMENT DES ASSISTANTS VERIFICATEURS ### Article 4 Les Assistants vérificateurs sont recrutés par le Premier Président de la Cour des Comptes parmi les fonctionnaires appartenant à la hiérarchie A. Le dossier de candidature comprend : - une lettre manuscrite de motivation portant acte de candidature, datée et signée, adressée au Premier président de la Cour des comptes ; - une fiche de candidature conforme au modèle établi par le Premier président de la Cour des comptes ; - un curriculum vitae précisant notamment les diplômes obtenus et la date de leur obtention, l'expérience professionnelle du candidat, les stages de formation qu'il a suivis ainsi que les connaissances informatiques acquises. ### Article 5 Les candidats recrutés sont mis à la disposition de la Cour des Comptes pendant une durée de cinq ans, renouvelable une fois. ### Article 6 Avant leur prise de fonctions, les Assistants vérificateurs prêtent serment. ### Article 7 Durant leur mise à la disposition à la Cour des comptes, les Assistants vérificateurs perçoivent une indemnité spécifique dont le montant est fixé par Ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes. ### Article 8 A l'issue de la mise à disposition, les Assistants vérificateurs sont réintégrés dans leur administration d'origine. ### Article 9 La mise à disposition est prononcée par un Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique et par une Ordonnance du Premier Président de la Cour des Comptes décidant du recrutement dudit fonctionnaire. ### Article 10 La fin de fonctions des Assistants vérificateurs est prononcée par une Ordonnance du Premier Président et la réintégration du fonctionnaire est décidée par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique. ### Article 11 Les Ministres en charge de l'Economie et des Finances, du Budget et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. ### Article 12 Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.