# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de Défense Nationale (D/2016/367/PRG/SGG) > Décret · 2016-11-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2016-367-prg-sgg > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2016/367/PRG/SGG DU 29 NOVEMBRE 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE. ### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/2015/009/AN du 14 Juin 2015, portant maintien de l'Ordre Publics. Vu le Décret D/2012/137/PRG/SGG du 31 Décembre 2012, portant Création du Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur de Sécurité; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 Juin 2016, portant Création du Conseil National du Renseignement. ### DÉCRÊTE: ### DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Conformément à l'article 47 de la Constitution, il est institué auprès du Président de la République, un Conseil Supérieur de Défense Nationale en abrégé CSDN. ### Article 2 Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est l'organe suprême qui traite de l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité. ### Article 3 Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est présidé par le Président de la République. ### Article 4 Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est doté d'un siège et d'une allocation budgétaire inscrite dans la Loi des finances de chaque année. ##### CHAPITRE I: DE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE ### Article 5 le CSDN est composé d'une instance suprême composé comme suit: - Le Président de la République. - Le Premier Ministre; - Le Ministre de la Défense Nationale; - Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile; - Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; - Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République; - Le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République; - Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; - Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger; - Le Ministre de l'Économie et des Finances; - Le Ministre du Budget; - Le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts; - Le Ministre des Mines et de la Géologie; - Le Ministre de l'Energie et de l'hydraulique; - Le Ministre des Transports; - Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l'Économie Numérique; - Le Chef d'État-major Général des Armées; - Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale; - Le Chef d'État-major Particulier du Président de la République; - Le Directeur Général de la Police; - Le Directeur Général de la Protection Civile; - Le Coordonnateur National du Renseignement. L'ordre du jour fixé par le Président du Conseil, détermine toujours la composition des membres à siéger parmi ceux indiqués dans l'article 5 du Décret. Par ailleurs les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au Conseil sur décision du Président pour les questions relevant de leurs responsabilités. ### Article 6 Le Président du CSDN peut en outre, convoquer, en raison de sa compétence, toute personne pour être entendue par le Conseil. ##### CHAPITRE II: DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE ### Article 7 Le Conseil Supérieur de Défense Nationale se réunit en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale délibère en séance plénière. Ses délibérations sont confidentielles. En cas de nécessité, le conseil supérieur de Défense Nationale peut se réunir en session restreinte sur convocation du Président de la République dont la composition est fonction de la situation ou de l'événement à examiner. ##### CHAPITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE ### Article 8 Le Conseil Supérieur de Défense Nationale a pour attributions de traiter des questions relatives à: - La protection de la souveraineté nationale; - La protection des personnes et de leurs biens; - La protection des ressources nationales; - L'emploi des forces de défense et de sécurité en temps de crises; - La mobilisation et la réorientation des ressources nationales en temps de crises. ### Article 9 le Conseil Supérieur de Défense Nationale a qualité de faire prendre, en tout temps et en toutes circonstances, les mesures qu'il juge nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au maintien ou au rétablissement de l'ordre public en cas: - D'atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance nationale; - De péril imminent suite à un trouble grave à l'ordre public et; - De catastrophes présentant par leur gravité un caractère de calamité publique. ##### CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE ### Article 10 L'administration du Conseil Supérieur de Défense Nationale est assurée par un Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est choisi respectivement parmi les hauts cadres civils ou Officiers Généraux ayant une expertise en matière de défense et de sécurité. Le Secrétaire Général est le Rapporteur du Conseil auquel il assiste ; Il est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire Général Adjoint, choisi respectivement parmi les hauts cadres civils ou officier supérieur. Le Secrétaire Général et son adjoint sont nommés par Décret. ### Article 11 Le Secrétaire Général assiste le Président de la République et le Gouvernement pour la coordination, la préparation, le suivi et l'exécution des décisions du Conseil incombant aux Départements Ministériels. A ce titre, il est chargé : - D'analyser les documents, projets ou études émanant des services techniques d'appui du conseil ; - D'administrer et de veiller quotidiennement au bon fonctionnement de l'administration du Conseil ; - De superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des commissions spécialisées ; - De préparer l'ordre du jour ; - De rédiger les comptes rendus de réunions et ; - De suivre l'exécution des décisions du Conseil Supérieur de Défense Nationale. ### Article 12 Le Secrétaire Général prépare les projets de budget annuel du Conseil Supérieur de Défense Nationale dont il est l'ordonnateur. ### Article 13 Sur instructions du Conseil Supérieur de Défense Nationale, le Secrétaire Général met en place des commissions spécialisées qui ont pour but d'examiner, de rapporter et de proposer des solutions facilitant le travail du Conseil. ### Article 14 Le Secrétariat Général est appuyé par des services techniques. Le personnel des Services Techniques d'Appui est recruté par le Secrétaire Général après approbation du conseil. Le Secrétariat Général est habilité à recevoir du personnel détaché suivant les règles administratives en la matière. ### Article 15 Le Secrétaire Général, son adjoint et le personnel des services techniques d'appui, bénéficient d'une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie Réglementaire. ##### CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE ### Article 16 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.