# Décret portant promulgation de la Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016 (D/2017/015/PRG/SGG)

> Décret · 2017-01-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-015-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/015/PRG/SGG DU 24 JANVIER 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/067/AN DU 30 DECEMBRE 2016.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2016/067/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention de Base révisée et consolidée entre la République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la Société Anglo Gold Ashanti de Guinée SA (SAAG).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.