# Décret portant promulgation de la Loi L/2016/073/AN du 30 Décembre 2016 (D/2017/029/PRG/SGG)

> Décret · 2017-01-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-029-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/029/PRG/SGG DU 27 JANVIER 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/073/AN DU 30 DECEMBRE 2016.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2016/073/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention n°189 sur les Travailleurs et Travailleuses Domestiques, 2011.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.