# Décret portant création des Centres de Gestion Agréés (CGA) en République de Guinée (D/2017/038/PRG/SGG) > Décret · 2017-02-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-038-prg-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2017/038/PRG/SGG DU 17 FÉVRIER 2017, PORTANT CREATION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) EN REPUBLIQUE DE GUINÉE.** **LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,** Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG/ du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget; **DECRETE:** ### Article 1er Il est institué des Centres de Gestions Agréés, en abrégé CGA dont l'objet est d'apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité sur le territoire national en matière de gestion et de formation dans le domaine financier, comptable, juridique et fiscal. La mission des Centres de Gestion Agréés doit s'exécuter conformément aux dispositions du présent Décret et du Cahier des charges arrêté par le Ministre du Budget. ### Article 2 Les centres de Gestion agréés sont obligatoirement constitués sous l'une des formes suivantes: - société par actions; - société à responsabilité limitée-groupement d'intérêt économique (GIE) d'opérateurs économiques ou d'experts comptables avec une obligation de passer une convention avec un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ### Article 3 Peuvent exercer en qualité de centres de Gestion Agréés, sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel dans les conditions définies par les dispositions du présent Décret : - les experts comptables, les comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ; - les sociétés et cabinets d'expertise comptable ou de comptable agréés inscrits au tableau de l'ordre ; - les opérateurs économiques associés en groupement d'intérêt économique (GIE) ayant passé une convention avec un membre de l'ordre des experts comptables ; - les Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (CAPME) ayant passé une convention avec un membre de l'ordre des experts comptables ### Article 4 Tout requérant à l'agrément prévu à l'article 3, doit avoir une existence légale et être en règle vis-à-vis de l'Administration fiscale et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. ### Article 5 La décision d'agrément est prise par Arrêté du Ministre du Budget, après avis du Comité Technique visé à l'article 7 ci-dessous. ### Article 6 Les dossiers de demande d'agrément sont enregistrés à la Direction Nationale des Impôts contre récépissé. * Ils doivent comporter pour les experts comptables, les comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre et les sociétés et cabinets d'expertise : 1- Une demande avec mention des noms et adresse du demandeur, 2- Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur le cas échéant, et du registre de commerce. 3- La liste des dirigeants ou des Administrateurs du CGA, avec pour chacun d'eux, indication des nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité à exercer dans le centre. 4- La preuve que le demandeur est en règle vis-à-vis de l'Administration fiscale (Quitus fiscal) 5- La justification que les responsables des services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues par le présent Décret. * Ils doivent comporter pour les GIE d'opérateurs économiques : 1- Une copie du certificat d'immatriculation du GIE au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; 2- Une copie des statuts et du règlement intérieur du groupement ; 3- Une copie de la Convention passée entre le groupement et un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ; 4- La liste complète des membres fondateurs du GIE avec indication de leurs prénoms, noms, adresses et secteurs d'activité ; 5- Une copie de la pièce d'identité du représentant légal du GIE ; 6- Un projet de création du Centre comportant des informations sur les potentialités d'adhésion, sur la localisation géographique et l'autonomisation financière à terme du Centre * Ils doivent comporter pour les CAPME : 1- Une demande avec mention des noms et adresse du demandeur, 2- Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur le cas échéant, et du registre de commerce. 3- La liste des dirigeants ou des Administrateurs du CGA, avec pour chacun d'eux, indication des noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité à exercer dans le centre. 4- La justification que les responsables des services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues par le présent Décret ### Article 7 Le Comité Technique prévu à l'article 5 ci-dessus est composé comme suit : - Deux représentants du Ministère du Budget (Président) ; - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - Un représentant du Ministère du commerce ; - Un représentant du Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé ; - Un représentant du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat ; - Un représentant du Ministère de l'Agriculture ; - Un représentant du Ministère de l'Élevage et des Productions Animales ; - Un représentant de la Chambre du Commerce et de l'Industrie ; - Deux membres de l'Ordre des Expert Comptables et des Comptables Agréés désignés par le Conseil de l'Ordre ; - Un représentant de la Plateforme Dialogue Public-Privé ; - Un membre de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Guinée ; - Deux représentants de l'Association des commerçants du secteur informel. - Deux personnes choisies pour leur expertise. Les réunions du Comité Technique sont convoquées par son Président. Le Comité Technique émet après délibération, un avis motivé sur les demandes d'agrément et les transmet au Ministre compétent pour décision. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et statue à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque réunion du Comité Technique est constatée par un procès-verbal dûment signé par chacun des membres présents. La Direction Nationale des Impôts assure le secrétariat du Comité Technique et de ce fait est chargée de rendre publique les décisions ministérielles en la matière. Le Comité peut en cas de besoin solliciter et entendre l'avis d'experts. ### Article 8 Le Comité émet son avis dans un délai de un (1) mois à compter de la date du récépissé de réception prévu à l'article 6 ci-dessus. Le Ministre du Budget se prononce dans un délai de 16 (seize) jours à compter de la communication de l'avis du Comité ou, à défaut de l'expiration du délai imparti au Comité pour émettre son avis. Lorsque les circonstances l'exigent, ces délais peuvent être prorogés de moitié. La prorogation doit être notifiée au demandeur par la Direction Nationale des Impôts. L'absence de décision dans les délais fixés par le présent Décret vaut acceptation tacite de la demande. Tout refus d'agrément doit être motivé. ### Article 9 L'agrément fait l'objet d'un Arrêté du Ministre du Budget. Il est délivré pour une période de trois (3) ans. Il peut être renouvelé pour la même période et autant de fois que de besoin sur demande présentée au plus tard six mois avant le terme prévu. ### Article 10 Sont éligibles aux Centres de Gestion Agréés, les personnes physiques ou morales relevant de l'impôt synthétique et du régime simplifié d'imposition. ### Article 11 La comptabilité des adhérents des Centres de Gestion Agréés doit être tenue, centralisée ou surveillée par un membre de l'Ordre des Experts comptables, et comptables Agréés qui vise les documents fiscaux de chaque adhérent après s'être assuré de leur régularité et de leur concordance. ### Article 12 Après consultation du Comité Technique mentionnée à l'article 5, le Ministre du Budget, après avoir mis en demeure le Centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1) en cas d'inexécution des engagements pris par le Centre ou de violation des obligations qui lui incombent ; 2) au cas où le Centre conserve parmi ses adhérents ou Administrateurs une personne ayant fait l'objet, même postérieurement à l'agrément, d'une sanction pour manquement à ses obligations fiscales constatées par l'Administration compétente ou par un juge. 3) au cas où le Centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. ### Article 13 Les Centres de Gestion Agréés, ont à l'égard de leurs adhérents une mission d'assistance à la gestion, à la formation, aux finances, à la fiscalité et à la tenue de la comptabilité. Cette mission doit être exécutée conformément aux dispositions du présent Décret et du cahier des charges à annexer à chaque Arrêté d'agrément. ### Article 14 Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Élevage et des productions animales et le Ministre de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de la Guinée.