# Décret instituant une indemnité de départ à la retraite en faveur des fonctionnaires et contractuels permanents de la Fonction Publique Guinéenne (D/2017/047/PRG/SGG)

> Décret · 2017-02-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-047-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/047/PRG/SGG DU 24 FEVRIER 2017, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPARTA LA RETRAITE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS PERMANENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE GUINEENNE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Novembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Protocole d'Accord du 20 Février 2017 entre le Gouvernement, les Organisations Patronales et l'Intersyndicale FSPE/SLECG de l'Education;

DECRETE:

### Article 1er

Il est institué, en faveur des Fonctionnaires et Contractuels Permanents de la Fonction Publique Guinéenne, une indemnité de départ à la retraite dont le montant est équivalent à deux (2) mois de salaire.

### Article 2

Les Ministres en charge de la Fonction Publique, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Février 2017

Prof. Alpha CONDE

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