# Décret portant statuts de l'Ecole Nationale d'Administration (D/2017/073/PRG/SGG) > Décret · 2017-03-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-073-prg-sgg > > 57 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2017/073/PRG/SGG DU 31 MARS 2017, PORTANT STATUTS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; ### Article 24 Les Services d'Appui sont : - Le Centre des Ressources Documentaires; - Le Service de Gestion des Ressources Humaines; - Le Service Juridique et Coopération institutionnelle; - L'Agence Comptable. ### Article 25 Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 26 Le Centre des Ressources Documentaires est chargé : - D'identifier les besoins en documentation technique et scientifique de l'ENA; - De collecter, de traiter et de classer la documentation scientifique et technique; - D'assurer la conservation de tous les textes de gestion produits par les services techniques de l'ENA; - D'assurer la collecte, le traitement, le pré-archivage et l'archivage des documents; - De gérer la bibliothèque et le fond documentaire de l'Ecole; - De gérer une banque de données documentaires sur les programmes enseignés à l'Ecole. ### Article 27 Le Centre des Ressources Documentaires est dirigé par un Chef de Centre nommé par le Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ### Article 28 Le Service de Gestion des Ressources Humaines est chargé : - D'assurer le traitement des dossiers de gestion courante du personnel de l'ENA; - D'évaluer les besoins de formation et de perfectionnement du personnel de l'ENA; - D'élaborer et d'exécuter les Plans et Programmes de formation et de perfectionnement du personnel; - De participer à l'encadrement des stages au sein de l'ENA; - De participer à l'élaboration des Avant-projets de budget annuels du personnel; - D'assurer la gestion du Fichier du Personnel de son ressort; - D'assurer le suivi de la carrière des Fonctionnaires; - D'assurer le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine de la gestion des ressources humaines; - De participer à la promotion des actions sociales au sein de l'ENA; - D'assurer la gestion des Contractuels de l'ENA. ### Article 29 Le Service de Gestion des Ressources Humaines est dirigé par un Chef de Service nommé par le Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ### Article 30 Le Service Juridique et Coopération Institutionnelle, est chargé : - D'élaborer les Projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'ENA; - D'étudier les dossiers de contrats qui lui sont soumis; - D'examiner les dossiers du contentieux; - De s'assurer du suivi des dossiers devant les juridictions; - D'assurer le suivi de l'application des termes des contrats; - D'émettre un avis juridique sur toutes questions engageant l'ENA; - De rédiger les protocoles d'entente et accord de coopération entre l'ENA et d'autres Institutions Nationales ou internationales; - De conseiller la Direction Générale sur le développement de relations institutionnelles au niveau national et international; - D'accueillir à l'ENA les visiteurs de marque ainsi que les délégations étrangères et veiller au bon déroulement de leur mission; - De préparer les missions du Directeur Général à l'étranger et, s'il y a lieu, l'accompagner ou le remplacer dans l'exercice de ses fonctions de représentation. ### Article 31 Le Service Juridique et Coopération institutionnelle est dirigé par un Chef de Service nommé par le Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ### Article 32 L'Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable de la hiérarchie A nommé par le Ministre en charge des Finances. ### Article 33 Sous l'autorité du Directeur Général, l'Agent Comptable doit, notamment, assumer les responsabilités suivantes : - Concevoir, proposer et mettre en œuvre les politiques, procédures, systèmes et méthodes de gestion des ressources financières de l'ENA; - Elaborer et proposer à la Direction Générale, le budget annuel de l'ENA; - Respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l'utilisation des ressources financières de l'ENA; - Respecter les règles comptables dans la tenue des livres comptables de l'ENA; - Produire les rapports financiers requis par la Direction Générale, le Conseil d'administration, la tutelle ou le Ministère de l'Économie et des Finances; - Gérer le parc informatique et les réseaux de l'ENA; - Offrir avec diligence des services de reprographie de qualité; - Assurer du bon fonctionnement des équipements de toute nature de l'ENA; - Voir à l'entretien et à la propreté des immeubles et des locaux de l'ENA; - Mettre en place les mécanismes et procédure assurant la sécurité des personnes, des activités et des locaux de l'ENA. ### Article 34 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des Services d'Appui sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique. ### Article 35 Les Départements Techniques sont : - Le Département Formation; - Le Département Perfectionnement et Stage; - Le Département Recherche, veille et Appui Conseil. ### Article 36 Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 37 Le Département Formation est chargé : - D'élaborer des programmes de formation; - D'assurer la formation des cadres et agents des secteurs public et parapublic chargés des fonctions de conception, d'encadrement, d'animation et de contrôle; - De veiller à la pertinence et la qualité du contenu des enseignements offerts; - D'assurer la sélection et l'évaluation des vacataires; - De veiller à la qualité des stratégies adoptées par des enseignants : - De veiller sur le cheminement des élèves et de l'évaluation rigoureuse de leurs apprentissages. - De promouvoir au sein de l'ENA la formation militaire, les activités sportives et l'action sociale. ### Article 38 Le Département Formation est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ### Article 39 Le Département Perfectionnement et Stage est chargé : - D'évaluer les besoins en renforcement des capacités des ressources humaines de l'administration; - D'élaborer des programmes de perfectionnement et de stage; - De planifier le perfectionnement des cadres et agents des secteurs public et parapublic; - De planifier les programmes de stage en faveur des élèves - De coordonner les activités de stage en relation avec les structures d'accueils - D'évaluer l'impact des programmes de perfectionnement et des stages du point de vue organisationnel et du cheminement professionnel. ### Article 40 Le Département Perfectionnement et Stage est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ### Article 41 Le Département Recherche, veille et Appui Conseil, est chargé: - D'entreprendre des activités de recherche, d'études, de veille stratégique, de développement de programmes, de conseils, d'assistance aux structures, le cas échéant suite à des appels d'offres, ainsi que des activités de production et de publication de bulletins, de manuels et ouvrages. ### Article 42 Le Département Recherche, veille et Appui Conseil est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général. ##### CHAPITRE IV: DU CONSEIL D'ORIENTATION PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE ##### SECTION 1: COMPOSITION ### Article 43 Le Conseil d'Orientation Pédagogique et Scientifique est composé ainsi qu'il suit: - Un représentant de la Primature; - Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement - Le Directeur National de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et des Compétences; - Le Directeur National de la Gestion des Carrières; - Le Directeur Général Adjoint de l'ENA; - Le Directeur du Département Formation et Stage; - Le Directeur du Département Recherche, veille et Appui Conseil; - Le Directeur National de l'Enseignement Supérieur; - Le Directeur National du Plan; - Le Directeur National de la Décentralisation - Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique; - Le Directeur National des Impôts; - Le Directeur National de l'Emploi et de la réglementation du travail; - Le Directeur du Centre de Formation Diplomatique; - Le Directeur du Centre de Formation Judiciaire - Le Directeur du Centre de Seredou; - Le Directeur National des Mines; - Le Directeur National des institutions hospitalières; - Le Directeur du Centre de Perfectionnement Administratif; - Le Directeur de la Gestion des Ressources Humaines du Ministère de l'Economie et des Finances; - Le Directeur de la Formation de la Douane; - Un représentant du personnel enseignant; - Un représentant des élèves inscrits au programme de Diplôme de l'ENA; - Un représentant des anciens du programme de Diplôme de l'ENA. ##### SECTION 2: ATTRIBUTIONS ### Article 44 Le Conseil d'Orientation Pédagogique et Scientifique est chargé: - De déterminer les orientations pédagogiques et méthodologiques de l'ENA; - De délibérer sur les questions relatives aux programmes et méthodes d'enseignements ainsi qu'au régime des études; - D'évaluer l'ensemble des dispositifs de formation et de recherche; - De définir les axes d'évolution de ceux-ci. Le Conseil d'Orientation Pédagogique et Scientifique est consulté sur le choix des formateurs. ##### SECTION 3: FONCTIONNEMENT ### Article 45 Le Conseil d'Orientation Pédagogique et Scientifique se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir chaque fois que de besoin à la demande du Directeur Général ou du tiers de ses membres. ### Article 46 Les décisions du Conseil d'Orientation Pédagogique et Scientifique sont prises à la majorité de ses membres présents. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente. A défaut, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours francs qui suivent ; dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. ##### CHAPITRE V: DU CONSEIL DE DISCIPLINE ### Article 47 Le Conseil de Discipline statue sur les fautes commises et propose les sanctions appropriées prévues par le règlement Intérieur. ### Article 48 Le Conseil de Discipline est présidé par le Directeur Général Adjoint. Sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement Intérieur de l'Ecole. #### TITRE IV: FONCTIONNEMENT ##### CHAPITRE I: OFFRE DE FORMATION ### Article 49 L'Ecole Nationale d'Administration offre les formations ci-après: - Un programme de formation menant au Diplôme de l'ENA d'une durée de deux (2) ans, visant à doter les diplômés du cycle supérieur de compétences spécialisées dans le domaine de l'Administration et la gestion publique. - Un programme menant à un Certificat de compétences administratives destiné à doter l'ensemble des cadres de compétences de base nécessaires à l'exercice de leurs fonctions de gestion; - Des programmes menant à l'obtention de certificats de compétences spécialisées, visant à développer les compétences administratives spécifiques attendues des cadres affectés à un champ d'activité spécialisé (GRH, gestion du secteur minier, gestion hospitalière, etc.). ##### SECTION 1: LES CONDITIONS D'ADMISSION ### Article 50 Le programme de formation s'adresse aux détenteurs d'une licence ou d'un master. L'admission au programme est conditionnée par la réussite aux concours de recrutement interne ou externe. ##### SECTION 2: LE STATUT DES ELEVES ### Article 51 Les candidats admis à l'issue du concours externe bénéficient d'une prime forfaitaire pendant la durée de leur formation à l'ENA. Au terme de leur formation, ceux qui compléteront avec succès le programme, seront exemptés du concours d'entrés à la fonction publique et seront affectés à des postes correspondant à leur niveau de formation. ### Article 52 Les candidats admis à l'issue de concours interne conservent leur emploi et bénéficient d'un relèvement de leur traitement et d'un accès privilégié à une promotion. ##### SECTION 3: CONCOURS D'ENTREE ### Article 53 L'ENA recrute par voie de concours interne pour les fonctionnaires et par voie de concours externe pour les non fonctionnaires. ### Article 54 Le nombre de places ouvertes pour chaque concours est fixé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique publié au moins deux (2) mois avant le déroulement de la première épreuve. ### Article 55 Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'établissement au moins trente (30) jours avant le début de la première épreuve du concours correspondant. ### Article 56 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois (3) fois au concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration. ### Article 57 La liste des candidats autorisés à se présenter à chaque concours est fixée par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique au moins quinze (15) jours avant le début de la première épreuve. ### Article 58 Les membres de jury du concours d'entrée et des examens de fin d'études sont désignés par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique, sur proposition du Directeur Général de l'ENA. Chaque jury comprend un Président, un vice-président et des membres choisis parmi les cadres de l'Etat, les formateurs des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les personnes ressources ayant une compétence reconnue dans les disciplines enseignées à l'ENA. Le vice-président remplace le président du jury en cas d'empêchement dûment constaté par le Directeur Général en sa qualité de chef de centre. ### Article 59 Les épreuves du concours comprennent une épreuve de présélection, trois (3) épreuves d'admissibilité et deux (2) épreuves d'admission. ##### SECTION 4: EXAMENS DE FIN D'ETUDES ### Article 60 Un jury est constitué pour chaque examen de fin d'études. ### Article 61 Le Directeur Général de l'ENA est le Chef du Centre d'Examen. ##### SECTION 5: LA STRUCTURE DU PROGRAMME ### Article 62 La structure du programme est la suivante: - La première année de la formation, dite de « tronc commun», porte sur l'acquisition de compétences managériales nécessaires aux cadres pour l'exercice de leur fonction. Des formations en anglais et de maîtrise des TICS sont parties intégrantes des programmes; - La seconde année de formation vise la spécialisation des apprenants. ##### SECTION 6: LES FILIERES DE FORMATION ### Article 63 À court terme, les filières suivantes sont offertes: - L'administration Générale; - La gestion des finances publiques; - L'administration territoriale; - Les relations internationales et la diplomatie; ##### CHAPITRE II : GESTION FINANCIERE ##### SECTION 1: LE REGIME FINANCIER ### Article 64 L'exécution du budget de l'ENA est assurée par la Direction Générale. Le Directeur Général est l'administrateur et l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer ses fonctions d'administrateur des crédits. L'Agent Comptable procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses. Il établit les états financiers de l'établissement. Les opérations de recettes et de dépenses sont décrites suivant les règles de la comptabilité publique. ##### SECTION 2: LE PATRIMOINE ET LES RESSOURCES ### Article 65 Les ressources de l'ENA comprennent les ressources propres et les subventions. Les ressources propres comprennent: - Les produits des droits d'inscription; - Les produits de la vente des publications; - Les revenus des domaines mobilier et immobilier; - Les produits provenant des prestations de services; - les dons et les legs; - Les revenus des titres et des fonds placés; - Les remboursements de prêts et avances; - Les produits divers, accidentels ou exceptionnels. Les subventions comprennent: - Les participations de l'Etat; - Les participations des Etats étrangers, les participations des organismes nationaux, étrangers ou internationaux. ### Article 66 Les charges de l'ENA comprennent: - Les dépenses de fonctionnement; - Les dépenses d'investissement; - Les prêts et avances. Les dépenses de fonctionnement comprennent: - Les dépenses de personnel; - Les dépenses de petit matériel et de travaux d'entretien courants applicables au fonctionnement des services; - Les dépenses de transfert. Les dépenses d'investissement comprennent: - Les investissements exécutés sur fonds propres; - Les investissements exécutés sur subventions et fonds de concours affectés; - Les investissements mixtes. Les prêts et avances comprennent les prêts et avances consentis aux membres du personnel conformément à la réglementation en la matière. Les modalités de recouvrement sont fixées par le conseil d'Administration. ##### SECTION 3: LE BUDGET ET LA COMPTABILITE ### Article 67 La justification des recettes, des dépenses et l'établissement des comptes administratifs et de gestion s'effectuent conformément aux textes réglementaires en vigueur. ### Article 68 Le budget de l'ENA s'exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. ### Article 69 Le projet de budget annuel de l'ENA préparé par l'Agent Comptable sous la supervision du Directeur Général Adjoint est soumis par le Directeur Général à l'approbation du Conseil d'Administration. ### Article 70 Les règles de gestion budgétaire et comptable de l'ENA sont fixées conformément au régime financier des établissements publics. ##### CHAPITRE III : GESTION ADMINISTRATIVE ### Article 71 Le personnel de l'ENA comprend: - Le personnel administratif chargé des tâches de direction, d'encadrement et d'exécution; - Le personnel enseignant constitué de formateurs commis à des actions de formation, de recherche en administration, de veille stratégique et d'appui conseil aux organisations; - Le personnel d'appui pédagogique formé par les assistants pédagogiques; - Le personnel contractuel de l'école; - Le personnel de la coopération technique; - Le personnel vacataire constitué de formateurs externes choisis pour leurs compétences. Leur rémunération est déterminée par un Arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et des Finances. ### Article 72 Les fonctionnaires sont affectés à l'ENA à la demande du Directeur Général pour les emplois prévus dans le cadre organique. #### TITRE V: TUTELLE ### Article 73 Les tutelles technique et financière de l'ENA sont respectivement assurées par le Ministère en charge de la Fonction Publique et celui des Finances. ### Article 74 Les Ministres de tutelle mettent tout en œuvre pour que les organes de l'ENA: - Exercent de manière régulière et continue l'ensemble des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements; - Poursuivent l'objet social et la mission pour laquelle ils ont été créés; - Réalisent les objectifs fixés dans les délais convenus. ### Article 75 La tutelle de l'ENA est exercée par voie: - D'approbation ou d'autorisation préalable; - De suspension, de constatation de nullité ou d'annulation; - De substitution après mise en demeure formelle. ### Article 76 Sont soumises à l'autorisation préalable des Ministres de tutelles les décisions portant sur: - Les emprunts à plus de cent (100) jours de date; - Les dons et legs assortis de conditions ou charges; - Les actes d'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine; - La signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par la législation et la réglementation en matière de marchés publics; - L'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières; - Le cadre organique des services de l'ENA; - Les participations financières. ### Article 77 Sont soumises à l'approbation des Ministres de tutelles les décisions portant sur: - Les budgets ou états de prévision, d'exploitation et de premier établissement; - Les bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices; - Le rapport annuel du conseil d'administration; - Les actes d'aliénation de biens meubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement; - Le programme d'investissement et de financement, et le programme annuel d'action; - Le niveau général des rémunérations du personnel ainsi que le montant des jetons de présence, indemnités et avantages accordés aux administrateurs, président et vice-président du conseil d'administration; - Le règlement intérieur. #### TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES ### Article 78 Les dispositions relatives à l'accès aux différentes filières de formation, le régime des études et des stages sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique. ### Article 79 Les Ministres de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration, de l'Economie et des Finances, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget et de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent Décret. ### Article 80 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.