# Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat de Performance Etat - EDG (D/2017/100/PRG/SGG)

> Décret · 2017-05-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-100-prg-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/100/PRG/SGG DU 09 MAI 2017, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DU CONTRAT DE PERFORMANCE ETAT - EDG.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique;

Vu le Contrat de gestion signé le 19 Juin 2015, entre l'Etat et la Société VEOLIA-SEURECA, confiant l'Administration et la Gestion d'EDG à un Administrateur Général;

Vu le contrat de performance, signé le 9 Octobre 2015 entre l'Etat et l'EDG;

DECRETE:

### Article 1er

Il est créé sous l'autorité des Ministres en charge de l'Energie et de l'Hydraulique et de l'Economie et des Finances, un comité de suivi du contrat de performance Etat-EDG dont la mission est de s'assurer la bonne exécution dudit Contrat.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de réviser et d'actualiser les objectifs de performance sur proposition de l'Auditeur des contrats ;
- de s'efforcer à régler, dans le cadre d'une concertation régulière ainsi que d'une procédure amiable, toute difficulté qui viendrait à surgir du fait de problèmes de toute nature (techniques, juridiques, administratifs et comptables, économiques et financiers) rencontrés par l'une ou l'autre partie ou par les deux parties, dans le cadre de l'exécution du Contrat de performance.

### Article 2

le Comité de Suivi est composé comme suit :
- Deux (2) Représentants de la Présidence de la République ;
- Un (1) Représentant de la Primature ;
- Deux (2) Représentant du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique ;
- Un (1) Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Un (1) Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
- Un (1) Représentant du Ministre du Budget ;
- Un (1) Représentant de l'Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) ;
- L'Administrateur Général d'EDG ;
- Un (1) cadre dirigeant d'EDG désigné par l'Administrateur Général.

L'Auditeur des contrats y participe en tant qu'Expert.

### Article 3

Le Comité de Suivi se réunit aussi souvent que l'intérêt l'exige et au moins une fois par trimestre.
Dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de performance Etat-EDG, le Comité de Suivi élaborera un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. Ce règlement devra prévoir que les comptes rendus des réunions du Comité et les décisions prises par ce dernier seront signés par chacun des participants.

### Article 4

Un représentant de la Présidence de la République, présidera le Comité de Suivi et un des représentants d'EDG en assurera le secrétariat.
En cas de partage des voix à l'occasion d'une décision, celle du Président est prépondérante.

### Article 5

Les dépenses liées au fonctionnement du comité de suivi du contrat de performance Etat - EDG, sont à la charge de l'EDG.

### Article 6

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.