# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/004/AN du 24 Avril 2017 (D/2017/106/PRG/SGG)

> Décret · 2017-05-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-106-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/106/PRG/SGG DU 19 MAI 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/004/AN DU 24 AVRIL 2017.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/004/AN du 24 Avril 2017, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) (Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano - PARFT/UFM), signé le 12 Février 2015, pour un montant de 14.542.000 UC.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.