# Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Sécurité Publique (D/2017/131/PRG/SGG) > Décret · 2017-06-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-131-prg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2017/131/PRG/SGG DU 15 JUIN 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA SECURITE PUBLIQUE. ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structure des Services Publics; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale; Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions de la Police Nationale; Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nominations des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2017/128 /PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile; ### DECRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité de la Protection Civile, la Direction Nationale de la Sécurité Publique est chargée de tout ce qui concerne le maintien de l'ordre, la protection des personnes et des biens, l'exécution des Lois et Règlements de police générale, à l'exception toutefois des tâches des rétablissements de l'ordre et de sécurité routière qui sont respectivement dévolues à la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité (CMIS) et à la Direction Nationale de la Sécurité Routière (DNSR). ##### CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS ### Article 2 A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de la tranquillité et de la paix publique ; - de l'exécution des Lois et Règlements de police générale ; - de la sécurité et la prévention du fléau naturel et la salubrité ; - du contrôle de la détention et du port d'armes ; - de l'encadrement des gardes communaux ; - du contrôle des services de gardiennage et surveillance ; - de fournir toutes informations susceptibles de prévenir les atteintes à l'ordre public ##### CHAPITRE III: ORGANISATION ### Article 3 La Direction Nationale de la Sécurité Publique est dirigée par un Directeur National et un Adjoint. Tous les deux (2) sont nommés par un Décret du Président de la République. La Direction comprend : - Une Division des Etudes Générales et de la Police Administrative ; - Une Division de la Prévention ; - Une Division des Sûretés Régionales, ### Article 4 La Division des Etudes Générales et de la Police Administrative est chargée : 1. de la planification des effectifs, des besoins en personnel, des prévisions de recrutement ; 2. de l'évaluation des besoins en bâtiment et du choix de leur implantation ; 3. de l'élaboration des directives de commandement et d'orientation des services déconcentrés ; 4. d'orienter et de suivre l'exécution des mesures de Police Administrative par les Commissariats de Police et par les services spécialisés ; 5. de maintenir une liaison avec la Direction Nationale de la Police Judiciaire, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur ; la Direction Nationale de la Sécurité Routière, la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et la Direction Nationale de la Police de l'Air, des Frontières et des Directions Régionales des Services de Police et de la Direction Nationale de la Protection Civile ; 6. de maintenir une liaison avec le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale. ### Article 5 Elle comprend : - Une Section de la Planification ; - Une Section de la Police Administrative ; - Une Section des Services Généraux. ### Article 6 La Division de la Prévention est chargée : - de faire assurer par les polices urbaines, seules ou concurremment avec les autres forces de l'ordre, la sécurité et la tranquillité dans leur circonscription; - de veiller à l'observation des Lois et Règlements de police générale ou communale, - de superviser l'encadrement des gardes communales et du contrôle des sociétés de gardiennage et de surveillance. ### Article 7 La Division de la Prévention comprend : - Une Section de la Prévention et du Corps Urbain ; - Une Section du Contrôle des Sociétés de Gardiennage et de Surveillance; - Une Section de protection des sites (touristiques, minières etc). ### Article 8 La Division des Sûretés Régionales est chargée d'assurer le suivi des activités judiciaires de l'ensemble des services de sécurité publique des Régions Administratives. Elle comprend : - La Section d'Appui aux Sûretés Régionales ; - La Section d'Appui aux Commissariats Centraux ; - La Section des Statistiques. ### Article 9 Les services déconcentrés: ce sont des structures territoriales déconcentrées de Police. Elles comportent des services techniques et administratifs au niveau central. Elle comprend : - Les Sûretés Régionales ; - Les Commissariats Centraux ; - Les Commissariats Urbains ; - Les Commissariats Spéciaux ; - Les Postes de Police. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 10 Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Services déconcentrés et autres services du Département ### Article 11 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.