# Décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Formation Judiciaire (D/2017/147/PRG/SGG) > Décret · 2017-06-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-147-prg-sgg > > 37 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2017/147/PRG/SGG DU 27 JUIN 2017, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE.** **LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,** Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures de Services Publics ; Vu la Loi L/054/CTN/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/98/028/PRG/SGG du 20 Février 1998, portant Organisation du Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ) ; Vu le Décret D/2015/082/PRG/SGG du 13 Mai 2015, portant Programme de formation des auditeurs de justice ; Vu le Décret D/2015/083/PRG/SGG du 13 Mai 2015, fixant les Modalités du concours de recrutement des auditeurs de justice ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice ; Sur le rapport du Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des sceaux ; ### DECRETE: ### Visas **CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES** ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère de la Justice, en remplacement du Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ), une structure de formation professionnelle supérieure, dénommée Centre de Formation Judiciaire en abrégé « CFJ ». ### Article 2 Le Centre de Formation Judiciaire est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion, placé sous la tutelle financière du Ministère des Finances et la tutelle technique du Ministère de la Justice. **CHAPITRE 2: ATTRIBUTIONS** ### Article 3 Le CFJ a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des magistrats et des auxiliaires de justice. Il assure également la formation continue des autres agents relevant du Ministère de la Justice. ### Article 4 Le CFJ organise des concours de recrutement pour les catégories visées à l'article 3 ainsi que des sessions de perfectionnement professionnel à l'intention d'autres catégories de personnels. ##### CHAPITRE 3 : ORGANISATION ### Article 5 Les organes du CFJ sont : - Le Conseil d'administration ; - La Direction ; - Le Conseil des formateurs ; - Le Conseil de discipline. ##### SECTION 1: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 6 Le Conseil d'Administration du Centre de Formation Judiciaire comprend : - Un représentant du Premier Président de la Cour Suprême, Président ; - Un représentant du Procureur Général près la Cour Suprême, Vice-président ; - Un représentant du Premier Président de la Cour d'Appel de Conakry ; - Un représentant du Procureur Général près la Cour d'Appel de Kankan ; - Un représentant du Ministère de la Justice ; - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur ; - Un représentant du Conseil Supérieur de la Magistrature ; - Un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ; - Un représentant de l'Ordre des Avocats ; - Un représentant du Greffier en chef de la Cour d'Appel de Conakry. ### Article 7 Le Conseil d'Administration peut être assisté d'un à deux d'experts reconnus pour leur expertise dans le domaine de la formation. ### Article 8 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelables une seule fois. ### Article 9 Le mandat des membres du Conseil d'Administration cesse à la fin de leurs fonctions. ### Article 10 Le Directeur du Centre assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. ### Article 11 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne ressource de son choix, avec voix consultative. ### Article 12 Le Conseil d'Administration se réunit, en session ordinaire, une fois par an. Il se réunit, en session extraordinaire, à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. ### Article 13 L'ordre du jour est fixé par le Président sur proposition du Directeur du Centre. Le secrétariat est assuré par la Direction du CFJ. ### Article 14 Le Conseil d'Administration délibère valablement à la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est convoqué de nouveau dans le délai de quinze (15) jours. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis et décisions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont adressés au Ministre de la Justice et aux membres du Conseil, dans le mois qui suit la date de la séance. Les membres du Conseil d'Administration et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. ### Article 15 Le Conseil d'Administration établit son Règlement intérieur. ### Article 16 Le Conseil d'Administration du Centre de Formation Judiciaire est chargé : - D'adopter le projet de budget et d'arrêter les comptes annuels du Centre ; - D'approuver le rapport d'activités et le rapport financier présentés par le Directeur ; - D'adopter les projets de texte précisant l'organisation et le fonctionnement du Centre ; - De recevoir les concours financiers et autres ressources des partenaires ainsi que les dons et legs des organisations publiques ou privées ; - D'adopter le plan de formation du Centre. ##### SECTION 2: DE LA DIRECTION ### Article 17 Le CFJ est placé sous l'autorité d'un Directeur assisté d'un Directeur Adjoint, tous nommés par Décret du Président de la République. Le Directeur du Centre est responsable du fonctionnement de l'ensemble des services du CFJ. Il est notamment chargé : - De préparer les plans annuels d'action et le budget annuel du Centre et de les soumettre au Conseil d'Administration ; - De l'organisation et du déroulement des études et des stages ; - D'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de discipline ; - De veiller au déroulement régulier des cours, travaux pratiques et stages. ### Article 18 Le Directeur Adjoint a rang d'un Directeur Adjoint de l'Administration Centrale du Ministère de la Justice. Il assiste le Directeur dans l'exercice des attributions relatives au suivi des programmes pédagogiques et horaires d'enseignement, à l'organisation et au déroulement des sessions de formation continue et des examens et concours. Il assure, en outre, la coordination entre les lieux de stage et le Centre de Formation Judiciaire. Il assure l'intérim du Directeur du Centre en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. ### Article 19 Le Centre de Formation Judiciaire comporte trois (3) structures placées sous la responsabilité du Directeur, à savoir : - Une Division pédagogique ; - Une Division du matériel, des équipements et de l'entretien ; - Un Service Administratif et Financier. ### Article 20 Un Arrêté du Ministre de la Justice fixe les attributions de la Division pédagogique, de la Division du matériel, des équipements et d'entretien et du Service administratif et financier. Les Chefs des divisions sont nommés sur proposition du Directeur du Centre par Arrêté du Ministre de la Justice. ##### SECTION 3: DU CONSEIL DES FORMATEURS ### Article 21 Il est créé, pour chaque Section du Centre, un Conseil des formateurs chargé d'approuver les programmes de formation et d'en suivre l'exécution. A ce titre, le Conseil des formateurs peut faire des propositions d'amélioration du fonctionnement du Centre. ### Article 22 Le Conseil des formateurs est composé de l'ensemble des formateurs de la Section considérée. ### Article 23 Le Conseil des formateurs est présidé par le Directeur du Centre. ##### SECTION 4: DU CONSEIL DE DISCIPLINE ### Article 24 Le Conseil de discipline est chargé de statuer sur les fautes commises par les élèves et de prononcer, le cas échéant, les sanctions appropriées. ### Article 25 Le Conseil de discipline comprend : - Le Directeur du Centre ; - L'Inspecteur Général des Services Judiciaires ; - Trois (3) formateurs désignés par le Conseil des formateurs ; - Un (1) représentant des élèves. ### Article 26 Le Conseil de Discipline est saisi par le Directeur du Centre ; ### Article 27 Un texte, préparé par la Direction du Centre et approuvé par le Conseil des formateurs, fixe le Règlement intérieur du Centre. ##### CHAPITRE 4: DE L'ORGANISATION FINANCIERE Article 28: Les ressources du Centre sont constituées par: ### Visas - La dotation budgétaire ordinaire annuelle allouée par l'Etat sur le budget du Ministère de la Justice ; - Des dotations budgétaires extraordinaires ; - Les subventions ou aides attribuées au Centre; - Les produits des prestations diverses résultant de la fonction de service du Centre; - Les dons et legs faits au profit du Centre; - Les recettes diverses de ses biens propres résultant de ses activités ; - Les droits d'inscription aux concours et aux études ; - Les participations des Etats dont les ressortissants bénéficient d'une formation au Centre; - Toutes autres ressources approuvées par le Conseil d'administration. ### Article 29 Les dépenses et charges financières du Centre comprennent notamment : - Les frais de fonctionnement divers ; - Les traitements et indemnités versés aux formateurs, au personnel d'encadrement, aux auditeurs de justice, aux élèves greffiers et autres stagiaires ; - Les acquisitions de biens et services ; - Toutes autres dépenses approuvées par le Conseil d'Administration. ### Article 30 Le Chef du Service Administratif et Financier est nommé par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. ##### CHAPITRE 5: DE L'ADMISSION AU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE ### Article 31 L'admission au Centre de Formation Judiciaire se fait par voie de concours pour les élèves magistrats et élèves greffiers et sur examen de dossiers pour les autres professions judiciaires. ### Article 32 Les modalités du concours de recrutement ainsi que le programme de formation des magistrats sont fixés par la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats et les Décrets D/2015/082/PRG/SGG du 13 Mai 2015 et D/2015/083/PRG/SGG du 13 Mai 2015. ### Article 33 Un Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fixe les modalités d'organisation du concours de recrutement des élèves greffiers. ### Article 34 Un Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fixe les modalités d'organisation du concours de recrutement des autres auxiliaires de justice sur toute question non réglée par un texte légal ou réglementaire particulier. ##### CHAPITRE 6: DE LA SCOLARITE AU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE ### Article 35 La scolarité au Centre de Formation Judiciaire comporte une formation théorique et une formation pratique. ### Article 36 Un Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fixe pour chaque profession judiciaire, les modalités d'organisation de la scolarité. ##### CHAPITRE 7: DISPOSITIONS FINALES ### Article 37 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment le Décret D/98/026/PRG/SGG du 10 Février 1998, portant Organisation du Centre de Formation et de Documentations Judiciaires. ### Article 38 Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.