# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/013/AN du 23 Mai 2017 (D/2017/154/PRG/SGG)

> Décret · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-154-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/154/PRG/SGG DU 04 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/013/AN DU 23 MAI 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/013/AN du 23 Mai 2017, instituant un prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises au profit de l'UNION AFRICAINE.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.