# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/012/AN du 23 Mai 2017 (D/2017/155/PRG/SGG)

> Décret · 2017-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-155-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/155/PRG/SGG DU 04 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/012/AN DU 23 MAI 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/012/AN du 23 Mai 2017, portant autorisation de ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service.

### Article 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.