# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 (D/2017/176/PRG/SGG)

> Décret · 2017-07-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-176-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/176/PRG/SGG DU 26 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/022/AN DU 16 JUIN 2017.**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution;

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/022/AN du 16 Juin 2017, portant autorisation de Ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 Juin 2012.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.