# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017 (D/2017/178/PRG/SGG)

> Décret · 2017-07-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-178-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/178/PRG/SGG DU 26 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/023/AN DU 16 JUIN 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/023/AN du 16 Juin 2017, portant autorisation de Ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber Sécurité et la Protection des données à caractère personnel, signée le 27 Juin 2014 à Malabo.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.