# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/029/AN du 04 juillet 2017 (D/2017/217/PRG/SGG)

> Décret · 2017-08-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-217-prg-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/217/PRG/SGG DU 17 AOUT 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/029/AN DU 04 JUILLET 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/029/AN du 04 Juillet 2017, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Coopération Economique, Commerciale et Technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé le 17 Mai 2002 à Conakry.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.