# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017 (D/2017/250/PRG/SGG)

> Décret · 2017-09-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-250-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/250/PRG/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/033/AN DU 04 JUILLET 2017.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/033/AN du 04 juillet 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.