# Décret portant création et fonctionnement du Fonds d'Aide au Développement du Sport (FADES) (D/2017/269/PRG/SGG) > Décret · 2017-10-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-269-prg-sgg > > 28 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2017/269/PRG/SGG DU 16 OCTOBRE 2017, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FADES). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/143/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, des Sports et du Patrimoine Historique; DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé «Fonds d'Aide au Développement du Sport», en abrégé (FADES). Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Sports. ### Article 2 Le FADES est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée. ### Article 3 Le siège social du FADES est fixé à Conakry, Quartier ... Tél : (224) Email ... Commune de Kaloum. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales par décision du Conseil d'Administration des sièges administratifs, d'exploitation, ou de Direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable. CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 4 Le Fonds d'Aide au Développement du Sport a pour mission de soutenir la mise en œuvre des projets et programmes de développement du sport. À ce titre, il est particulièrement chargé : - d'appuyer la pratique du sport à la base ; - de participer au financement des programmes et projets de formations qualifiantes en faveur des dirigeants administratifs, techniques et des sportifs à la base ; - d'appuyer les programmes et projets de sports initiés par les Collectivités locales ; - de participer à la promotion du sport scolaire et universitaire ; - de participer à la promotion du sport féminin et des handicapés ; - de participer aux programmes de détection et de financement de formation des jeunes talents ; - de favoriser l'acquisition des équipements et matériels sportifs ; - de participer à l'amélioration des infrastructures sportives ; - de participer aux rencontres traitant des questions du sport ; CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Les organes du FADES sont : - Le Conseil d'Administration ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable et ; - Le Contrôleur Financier. Section 1: Le Conseil d'Administration ### Article 6 Le Conseil d'Administration du FADES comprend onze (11) Membres représentants les Départements suivants : - Un (1) Représentant du Ministère en charge des Sports ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge du Budget ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire ; - Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ; - Un (1) Représentant du Comité National Olympique et Sportif Guinéen ; - Un (1) Représentant du Ministère de la Défense Nationale ; Trois (3) personnes choisies en raison de leur compétence. ### Article 7 Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Décret du Président de la République. Il est également révoqué par la même voie. ### Article 8 Les Membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs Ministères et structures respectives et nommés par Décret du Président de la République. Ils sont également révoqués par la même voie. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Fonds et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission. ### Article 9 La durée du mandat des Membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. À la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation. ### Article 10 Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement. ### Article 11 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. ### Article 12 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres en charge des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique et des Finances sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 13 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié au Fonds par un contrat de travail. ### Article 14 Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Fonds et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Fonds; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Fonds; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions du Fonds. ### Article 15 Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence Nationale. ### Article 16 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres. ### Article 17 Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles. ### Article 18 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. ### Article 19 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 20 Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutaires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle. ### Article 21 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent. ##### Section 2: La Direction Générale ### Article 22 Le FADES est placé sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par Décret du Président de la République. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le Directeur Général doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration qui peut proposer sa révocation motivée selon la même procédure que celle de sa nomination. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration et est investi du pouvoir de décision nécessaire au bon fonctionnement du Fonds, notamment celui de: - Représenter le Fonds dans tous les actes de la vie civile; - Préparer les programmes et rapports d'activités ainsi que les états financiers qu'il soumet au Conseil d'Administration pour examen et adoption. Le Directeur Général du FADES est l'ordonnateur du budget du Fonds. ##### Section 3: Les Ressources ### Article 23 Les dépenses liées au fonctionnement du Fonds sont imputables au budget du Ministère de tutelle technique. Les ressources du FADES sont constituées notamment par: - Une dotation budgétaire de l'État destinée à couvrir le fonctionnement et les investissements; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement; - Les dons et les legs; - Toutes autres ressources pouvant résulter de son activité. ##### Section 4: L'Agence comptable et le Contrôle de Gestion ### Article 24 L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Économie et des Finances. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances du Fonds; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses du Fonds; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du Fonds; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et les Réglament général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). ### Article 25 Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Économie et des Finances. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 075 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée. Le FADES est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'État, notamment l'Inspection Générale d'État, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes. ##### Section 5: Le Personnel ### Article 26 Le personnel du Fonds est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché. ##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 27 Le Ministère en charge des Sports, le Ministère en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la Loi de Finances 2017, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence. ### Article 28 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.