# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/044/AN du 11 Septembre 2017 (D/2017/272/PRG/SGG)

> Décret · 2017-10-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-272-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/272/PRG/SGG DU 17 OCTOBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/044/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/044/AN du 11 septembre 2017, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Financement (Financement supplémentaire pour le Projet d'Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Economique), signé le 26 juillet 2017 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA). DON N° D200-GN

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.