# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/045/AN du 11 Septembre 2017 (D/2017/273/PRG/SGG)

> Décret · 2017-10-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-273-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/273/PRG/SGG DU 17 OCTOBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/045/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/045/AN du 11 septembre 2017, portant autorisation de ratification de l'Accord de financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 26 juillet 2017. DON N° D214-GN

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.