# Décret portant promulgation de la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017 (D/2017/278/PRG/SGG)

> Décret · 2017-10-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-278-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/278/PRG/SGG DU 24 OCTOBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/032/AN DU 04 JUILLET 2017.

Vu la Constitution ;

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.