# Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 (D/2017/284/PRG/SGG)

> Décret · 2017-10-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2017-284-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2017/284/PRG/SGG DU 31 OCTOBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2017/003/AN DU 23 FEVRIER 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.