# Décret fixant les statuts du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP) (D/2018/051/PRG/SGG)

> Décret · 2018-04-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-051-prg-sgg
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> 49 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2018/051/PRG/SGG DU 18 AVRIL 2019, FIXANT LES STATUTS DU LABORATOIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LBTP).

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics;

### Article 1er — Dénomination

Il est créé une société publique avec Conseil d'Administration dénommée « Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics en abrégé » LBTP et « Le LBTP est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de gestion, investie d'une mission de service public. Le Laboratoire est placé sous la tutelle technique du Ministre des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

### Article 2 — Missions

Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics est chargé d'assurer l'inventaire, le catalogage et la classification des sols et matériaux dans les domaines du Génie Civil, conformément aux lois Guinéennes, aux normes de la CEDEAO et aux principes et pratiques universalement admis en la matière dans le cadre d'orientations et de missions générales définies par la tutelle technique. À ce titre, le LBTP est chargé notamment de :

- D'inventorier, de cataloguer et de classifier les sols et matériaux utilisables dans le domaine du Génie civil ;
- D'exécuter les campagnes de reconnaissance d'investigations et de recherche relatives à des projets de construction d'infrastructures routières ou de bâtiments qui lui seront confiées par les services, Organismes, sociétés nationales ou étrangères ainsi que par des personnes physiques;
- De participer à la vérification de la qualité des travaux exécutés par les entreprises routières;
- D'assister à la demande, aux réceptions provisoires et définitives des projets de Génie civil à titre onéreux;
- D'assister et de conseiller les investisseurs publics ou privés dans le domaine de sa compétence;
- D'exécuter des études géotechniques dans le cadre de la construction d'immeubles, d'ouvrages d'arts et de sites d'aménagement;
- D'établir les infrastructures géotechniques du territoire national;
- De suivre et de contrôler l'exécution de tous les travaux géotechniques réalisés par les services publics, les sociétés et entreprises opérant sur le territoire national;
- D'organiser des colloques, séminaires et conférences scientifiques dans les domaines géotechniques;
- De réaliser des prestations consultatives, de marketing et d'ingénierie;
- D'exécuter tous les types de sondage géotechniques et de travaux « in-situ »;
- D'établir des relations scientifiques et techniques avec des organismes évoluant dans le même domaine pour des échanges d'expérience;
- Le recherche de financements permettant son propre développement;
- Le négociation d'instruments financiers avec des établissements de crédits domiciliés hors du territoire national;

### Article 3 — Organes

Pour accomplir sa mission, le Laboratoire est doté :

- D'un Conseil d'Administration;
- D'une Direction Générale.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations du Laboratoire et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du Laboratoire et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

### Article 4 — Ressources

Les ressources et charges du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics sont inscrites en Loi de finances. Sans être exhaustives, les ressources dont dispose le Laboratoire sont composées comme suit:

- Dotation budgétaire globale annuelle allouée par l'État en contrepartie des objectifs assignés par le contrat de programme;
- Produits des services rendus;
- Recettes de location des matériels de travaux routiers;
- Dons et legs;
- Emprunts;
- Financements extérieurs.

Les ressources du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics sont versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom du centre et dont celle-ci a la libre disposition sous la double signature de son Responsable Administratif et Financier dans son Directeur Général.

### Article 5 — Dépenses

Les charges du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics sont constituées par :

- Les dépenses relatives à la réalisation de l'ensemble des missions assignées au LBTP;
- Les dépenses de fonctionnement;
- Les dépenses d'équipement;
- Les dépenses de réhabilitation et d'aménagement des locaux, d'achat, de réparation ou de restauration des mobiliers et matériels de bureau du LBTP;
- Les dépenses d'entretien et de réparation des matériels de travaux routiers mis en location.

### Article 6 — Comptabilité

Le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics fonctionne suivant un mode de gestion privée favorisant l'efficacité, la vigueur et la transparence.

Il tient, pour ce faire, sa comptabilité en conformité avec le Droit comptable de l'O.H.A.D.A. et produit ses états financiers de synthèse suivant le Plan comptable National.

Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du CNGPCD sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de l'environnement.

### Article 5

Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national, d'acquérir, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit, de louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB ou leurs fluides à l'exception des cas prévus par les dispositions du présent Décret.
La mise sur le marché d'occasion, des appareils contenant des PCB est interdite.

### Article 6

Dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm³ de PCB et que qu'en soit l'usage public ou privé, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
En cas de doute sur la présence d'appareils contenant des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB des appareils, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.

### Article 7

En cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer l'appareil dans les conditions fixées par les dispositions du présent Décret.

### Article 8

Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB qui se trouve au sein du bâtiment doit être décontaminé et/ou éliminé de manière à éviter une contamination des milieux et des personnes.

### Article 9

l'incinération de PCB et/ou de PCB usagés sur les navires est interdite. Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de leur réutilisation.

### Article 10

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du plan national de décontamination et d'élimination visé au Chapitre 5 du présent Décret, les interdictions énoncées à l'article 5 ci-dessus ne concerner pas :
I. La location ou l'emploi des appareils désignés ci-après contenant des PCB ;
 a) Appareils électriques en système clos, tels que les transformateurs résistances et inductances ;
 b) Condensateurs de poids total inférieur à un kg ;
 c) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en cthore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphenyles ou de biphenyles plus fortement chlorés ;
 d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
 e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;

2. Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.

### Article 11

L'usage des appareils cités ci-dessus ne peut continuer, en attendant l'entrée en vigueur du plan national de gestion des PCB prévu au chapitre V du présent Décret, que si les fluides qu'ils contiennent sont en conformité avec les normes ou spécifications techniques relatives à la qualité délectrique et à condition que ces appareils soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.
Les emballages ayant contenu des PCB ne peuvent être réutilisés pour contenir un autre produit et doivent être éliminés au même titre que les PCB.

### Article 12

En application des dispositions de l'article 60 de l'Ordonnance n 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de protection et de mise en valeur de l'environnement, l'élimination des déchets à PCB et d'appareils contenant des PCB doivent faire l'objet d'un traitement adéquat afin d'éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l'environnement en général.

### Article 13

L'élimination des déchets à PCB et d'appareils contenant des PCB comporte les opérations de collecte, de transport, de stockage, de tri et de traitement nécessaires à faire éviter toute nuisance de quelle que nature que ce soit.

### Article 14

Aux fins des dispositions de l'article I er du présent Décret, le détenteur de déchets à PCB et d'appareils contenant des PCB ou d'huiles minérales contenant des PCB doit respecter les mesures de précautions ci-après :
- choisir un prestataire de collecte et de transport déclaré compétent et dûment autorisé pour la collecte et le transport de déchets dangereux dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- confier à un prestataire de transit autorisé le regroupement des appareils contenant des PCB ;
- faire traiter les déchets contenant des PCB par :
- une entreprise agréée pour l'élimination de ce type de produit ;
- dans une installation locale ou étrangère agréée pour l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB ;
- faire une déclaration auprès des services compétents du Ministère chargé de l'environnement, lorsqu'il détient un appareil d'une capacité supérieure à 5 dm³ contenant un PCB à plus de 50 ppm en concentration. La déclaration doit être faite dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent Décret.

### Article 15

Tout détenteur d'appareils contenant des PCB visés par les dispositions du présent Décret doit respecter l'échéancier d'élimination et de décontamination qui sera définit par un Arrêté conjoint des Ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'hydraulique et de l'industrie.
À cet effet, le détenteur doit :

- veiller à ce que soient étiquetés par un marquage indélébile les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ainsi que les appareils décontaminés ayant contenu des PCB ;
- détenir un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) de l'appareil. Ce CAP est fourni par le prestataire de traitement avant l'enlèvement du décret ;
- émettre un Bordereau de Suivi de Déchets Dangerux (BSDD) lors de l'enlèvement du décret et réceptionner le dernier volet du Bordereau. Il doit tenir à jour un registre des bordereaux émis ;
- prévenir les services compétents du Ministère chargé de l'environnement de l'élimination de ses appareils dans le cas où ils seraient déclarés au titre des Installations Classées ;

### Article 16

En cas de travaux de démantèlement ou de mise au rebut, l'exploitant de l'installation classées ayant en son sein des appareils contenant ou ayant contenu des PCB, doit prévenir les services compétents du Ministère chargé de l'environnement en lui précisant la destination finale des PCB ainsi que de toutes autres substances souillées.

### Article 17

Le transit et l'élimination des déchets à PCB et des appareils contenant des PCB n'est autorisée que dans les installations suivantes :
- installations autorisées pour le transit ;
- installations autorisées et agréées pour l'élimination ;
- installations autorisées et agréées pour la décontamination.

### Article 18

Sur la base de l'inventaire national mentionné à l'article 17 ci-dessus, les services compétents du Ministre chargé de l'environnement élaborent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, un projet de plan national de gestion des PCB, de décontamination et d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB.

### Article 19

Le projet de plan national prévu à l'alinéa ci-dessus est soumis à l'appréciation du Conseil National de Gestion des PCB et est approuvé par un Arrêté du Ministre chargé de l'environnement, après avis des Ministres chargé de l'énergie, de l'hydraulique, et de l'industrie.

### Article 20

Le plan national de gestion des PCB, de décontamination et d'élimination des appareils et équipements contenant des PCB prévoit un calendrier de décontamination ou d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB qui garantisse leur décontamination ou leur élimination au plus tard pour le 31 Décembre 2022.
Il prévoit également les moyens de contrôle du respect du calendrier et les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils non inventoriés contenant des PCB, arrivant en fin de vie, notamment ceux détenus par les ménages.

### Article 21

Par voie d'affichage, le plan national de gestion des PCB, de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB est porté à la connaissance du public pour être consulté pendant un délai de trois mois.
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de cette consultation est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation dans les réseaux sociaux et dans deux journaux à diffusion nationale.

Section 1: De l'obligation de Déclaration des PCB

### Article 22

Tout détenteur d'un appareil contenant un volume de PCB supérieur à 5 dm³ est tenu, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret, de faire une déclaration aux services compétents du Ministère chargé de l'environnement du lieu où se trouve l'appareil.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est relatif à la somme des volumes contenus dans les différents éléments d'une unité complète.

### Article 23

La déclaration prévue à l'article 15 ci-dessus doit contenir les indications ci-après :
- nom et adresse du détenteur ;
- emplacement et description de l'appareil ;
- quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
- date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé ;
- date de la déclaration.

Lorsqu'un récépissé de déclaration d'enregistrement ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application des dispositions légales en vigueur, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre du présent Décret.

Section 2: De l'inventaire et de l'Étiquetage

### Article 24

Aux fins de constituer un inventaire national des PCB, les services compétents du Ministère chargé de l'environnement, en collaboration avec les producteurs et les détenteurs, sur la base des déclarations prévues par les dispositions du présent décret, établissent, dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent décret, des inventaires Préfectoraux des PCB et des appareils contenant un volume de 5 dm³ de PCB.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ englobe la somme des différents éléments d'une unité complète.

### Article 25

L'inventaire prévu à l'alinéa ci-dessus doit comporter les indications suivantes :
- nom et adresse des détenteurs ;
- emplacement et description des appareils ;
- quantité de PCB contenue dans les appareils ;
- date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé ;
- date de la déclaration.

### Article 26

Pour le suivi régulier de l'évolution du parc des appareils contenant des PCB, le Ministre chargé de l'environnement veille à ce que l'inventaire national des PCB soit mis à jour tous les ans.

### Article 27

les frais liées à l'inventaire des PCB et des appareils et matériels contenant ou ayant contenus des PCB sont à la charge du producteur du détenteur.

### Article 28

Dans la conduite de l'inventaire national prévu à l'article 17 ci-dessus, les services compétents du Ministère chargé de l'environnement peuvent se faire assister par les services compétents des Ministères chargés de l'industrie, de l'énergie, de la santé et de l'hygiène Publique et de toute personne physique ou morale impliquée dans la manipulation des PCB.

### Article 29

Les appareils répertoriés au cours de l'inventaire prévu à l'article 17 ci-dessus sont clairement identifiés et étiquetés par leurs détenteurs qui ont l'obligation de mentionner de manière précise les types d'appareils, les quantités et caractéristiques des PCB contenus dans les appareils. Un étiquetage similaire doit figurer sur les portes des locaux où les appareils se trouvent.
Section 3: De la Manipulation et du Transport des PCB

### Article 30

La manipulation et le transport des PCB doivent s'effectuer selon des conditions établies par Arrêté du Ministre chargé de l'environnement.
Section 4: Du Stockage des PCB

### Article 31

La stockage des PCB et des appareils contenant des PCB est soumis à des formalités particulières. Selon les dangers que l'activité fait courir à l'environnement et à la santé humaine et animale, il est fait obligation à toute personne physique ou morale concernée de déclarer l'activité de stockage qu'il exerce, de s'enregistrer et de demander une autorisation au Ministre chargé de l'Environnement.

### Article 32

Toute entreprise de stockage de transformateurs contenant du PCB est une installation classée assujettie au régime juridique applicable en la matière conformément à la nomenclature technique des installations classées. Le Ministère chargé de l'environnement définit la classe et le régime applicable à ce type d'installation classée : il peut s'agir d'un régime de déclaration ou de demande d'autorisation ou encore de spécifications contenues dans les guides techniques des Conventions de Stockholm et de Bâle sur le management environnemental des PCB reporté en annexe 1 (POP) et annexe 2 (PCB).

### Article 33

Toute entreprise de stockage de PCB et d'appareils contenant des PCB est tenu selon le volume, la quantité et la nature des substances ou des appareils à stocker soit d'utiliser un bâtiment couvert disposant d'un espace suffisant pour stocker 100 tonnes (environ 50 appareils), soit d'utiliser un conteneur maritime réformé et aménagé pour la cause.
Tout site de stockage de PCB et d'appareils contenant des PCB doit obéir aux critères inscrits à l'annexe du présent Décret.

SECTION 5: DECONTAMINATION ET TRAITEMENT DES DECHETS PCB

### Article 34

Sont considérés comme déchets PCB ou contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'en fait plus d'usage, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article 2.

### Article 35

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets PCB et de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée sur le territoire national soit dans une installation qui a obtenu un agrément ou une autorisation dans un autre État.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.

### Article 36

Est soumise à autorisation toute entreprise qui procède au stockage, au confinement, à la décontamination, au traitement et à l'élimination des déchets PCB et des déchets contenant des PCB.
Les procédés de dilution visant à réduire la concentration de PCB dans des déchets à un seuil inférieur à 50 ppm sont interdits. La mise en décharge ou le brûlage simple des déchets PCB et des déchets contenant des PCB est interdit.

### Article 37

Les appareils et les matériaux contenant des PCB définis à l'article 2, ne peuvent être éliminés que dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé de l'environnement.
Tout matériel imprégné de PCB ne peut être destiné au ferraillage qu'après avoir été traité par un procédé permettant d'obtenir une décontamination durable à moins de 50 ppm en masse de l'objet.

Section 6: Délivrance des Agréments de Collecte et d'expédition de Déchets à PCB

### Article 38

Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile qui veut exercer des activités de traitement ou de décontamination ou d'élimination de déchets PCB ou de déchets contenant des PCB doit adresser aux services compétents au Ministre chargé de l'environnement un dossier de demande d'agrément conforme aux indications contenues dans l'annexe II du présent Décret.

### Article 39

L'agrément visé à l'article ci-dessus est délivré par un Arrêté du Ministre chargé de l'environnement après avis des Ministres chargés de l'énergie, de l'hydraulique, de l'industrie et de la santé et doit être assorti d'un cahier des charges qui définit les droit et obligations du titulaire de l'agrément.

### Article 40

Tout titulaire d'un agrément de traitement ou de décontamination ou d'élimination de déchets PCB ou de déchets contenant des PCB qui ne respecte pas ses obligations verra son agrément suspendu ou retiré par un Arrêté motivé du Ministre chargé de l'environnement après avis des Ministres chargés de l'énergie, de l'hydraulique, de l'industrie et de la santé.
Section 7: Droits et Obligations du Titulaire de l'Agrément

### Article 41

Les droits et obligations du titulaire d'un agrément de traitement ou de décontamination ou d'élimination de déchets PCB ou de déchets contenant des PCB sont prescrits dans un cahier des charges préparé à cet effet. Les éléments devant figurer dans le cahier des charges sont décrits à l'annexe III du présent Décret.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

### Article 42

En attendant leur décontamination, leur mise hors service et/ou leur élimination conformément aux dispositions du présent Décret, l'entretien des transformateurs contenant des PCB peut se poursuivre si toutefois, les PCB qu'ils contiennent sont conformes aux normes et spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique et à condition que les transformateurs soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.

### Article 43

Le Ministère chargé de l'Environnement en concertation avec les Ministères chargés de l'Énergie, de l'Hydraulique, de l'Industrie et du Commerce prend toutes les dispositions nécessaires pour que les PCB et les appareils contenant des PCB inventoriés soient pris en charge par des entreprises agréées à cet effet, dans un délai n'excédant pas 12 mois à compter de la publication de l'inventaire national prévu à l'article 17 du présent Décret.

### Article 44

La suspension ou le retrait de l'agrément prévu à l'article 40 du présent décret est précédé d'une mise en demeure adressée au titulaire de l'agrément par une lettre du Ministre chargé de l'environnement.
Après réception de la mise en demeure, le titulaire de l'agrément a toute la latitude dans un délai d'un mois de présenter ses observations aux fins d'annulation de la décision de suspension ou de retrait.

### Article 45

Les infractions aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application sont punies en application des dispositions de l'Ordonnance N°022/PRG/du 10 Mars 1989 Portant Modification des Pénalités du Code sur la protection et la mise en valeur de l'Environnement notamment en ses articles 111 et 112.

### Article 46

Les Ministères chargés de l'Environnement, de l'Énergie, de l'Hydraulique, de l'Industrie, des Transports, du Commerce et de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

### Article 47

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Avril 2018

Prof. Alpha CONDE

ANNEXE I

CRITERES AUX QUELS DOIT OBEIR LE STOCKAGE DE PCB ET APPAREILS CONTENANTS DES PCB

A - Les Sites de Stockage, doivent :

- être facilement accessibles aux camions de transport et aux véhicules d'intervention d'urgence ;
- être en dehors et très éloignés des lieux fréquentés par le public ;
- être suffisamment éloignés des points de captage d'eau potable ;
- ne pas avoir de matières inflammables à proximité ;
- être sécurisés par une clôture bien appropriée ;
- être clairement identifiable comme zone de stockage des PCB et appareils contenant des PCB ;
- disposer d'un système de détection d'accident ;
- disposer d'un plan d'urgence en cas d'incendie.

B - Évaluation et gestion des risques :

- risque incendie : Adopter le principe de zoning par séparation des liquides inflammables et non inflammable (huile minérale et huile PCB) ;
- risque pollution : éviter la fuite des liquides contenant des PCB, vidanger les transformateurs avant leur stockage, stocker les liquides contaminés en fûts, stocker les matières absorbantes dans des récipients appropriés ;

C - Protection des travailleurs par une dotation en :

- vêtements de protection ;
- bottes ;
- gants nitriles ;
- lunettes ;
- douches pour les yeux ;
- masques (en cas d'incendie).

D - Management environnemental du stockage par :

- la tenue d'un registre d'entrée et de sortie ;
- élaboration d'un rapport d'activité à l'autorité compétente ;
- déclaration à temps de tout accident survenu.

ANNEXE II

CONTENU DE LA DEMANDE D'AGREMENT DE

TRAITEMENT OU DE DECONTAMINATION OU

D'ELIMINATION DE DECHETS PCB OU DE DECHETS

CONTENANT DES PCB

A - Les installations fixes :

1. Pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, domicile et qualité du pétitionnaire. Pour les personnes morales : la raison sociale, la forme juridique et la composition du capital, le nom, prénoms et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs, les noms, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
2. Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en œuvre et indiquant notamment :
a) le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
b) les capacités de stockage, le cas échéant de traitement et/ou de décontamination ;
c) les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
d) les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ;
3. Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
4. Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par le présent décret pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
5. Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
6. Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
7. Un projet de cahier des charges.

B - Les installations mobiles :

1. le nom, les prénoms, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et sa composition de son capital ;
2. le nom, les prénoms et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ;
3. le nom, les prénoms et qualité du responsable d'exploitation ; un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
4. L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient.

ANNEXE III

ELEMENTS DU CAHIER DES CHARGES PRÉVU À

L'ARTICLE 41 DU PRÉSENT DÉCRET

Le cahier des charges prévu à l'article 41 comporte les éléments ci-après qui ne figurent pas dans l'arrêté d'agrément. Ce sont :

1. La description de l'activité de traitement ou de décontamination ou d'élimination pour laquelle l'agrément est délivré, en distinguant :
a) la destruction des molécules de PCB ;
b) la décontamination des appareils contenant des PCB ;
c) la substitution du fluide PCB des appareils ;
d) la décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
e) la décontamination des fluides contenant des PCB ;
f) la régénération des fluides à base de PCB ;
2. La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;