# Décret portant création, organisation et fonctionnement des Maisons de Justice (D/2018/097/PRG/SGG) > Décret · 2018-06-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-097-prg-sgg > > 36 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. DECRET D/2018/097/PRG/SGG DU 28 JUIN 2018, PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MAISONS DE JUSTICE. ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution notamment en ses articles 9, 34, 46 et 72; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/98/100/PRG/SGG du 16 Juin 1998, portant Code de Procédure Civile, Économique et Administrative, notamment en ses articles 443 à 449 ; Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. ### DECRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Il est créé une institution dénommée « Maison de justice », placée sous l'autorité du Procureur de la République près le tribunal de première instance du ressort de son lieu d'implantation. La Maison de justice assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Elle a compétence pour accueillir des activités de médiation et de conciliation, notamment celles qui sont mises en œuvre à l'initiative des parties, dans les conditions prévues par les articles 443 à 449 du Code de Procédure Civile, Économique et Administrative. Elle peut, dans le cadre de ses activités de médiation, connaître du règlement des délits mineurs de simple gravité, pouvant faire l'objet d'une justice restauratrice et réparatrice. ### Article 2 La Maison de justice a pour missions essentielles : a) d'organiser ou faciliter un traitement de proximité, rapide, diversifié et adapté des litiges de la vie quotidienne, par le biais de la médiation ou de la conciliation ; b) d'assurer un accueil de la population locale pour lui fournir des informations sur ses droits et devoirs, ainsi que les moyens de les faire valoir ; c) de constituer un lieu de rencontre, d'échange, d'élaboration de stratégies concertées et cohérentes pour contribuer à la prévention de la délinquance, à la prise en charge des personnes en difficulté, à la régulation des conflits et au maintien de la paix sociale. ##### CHAPITRE II: MODE DE CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MAISONS DE JUSTICE. ### Article 3 La Maison de Justice est créée par Arrêté du Ministre de la Justice, après concertation avec les collectivités locales concernées. Elle est implantée en milieu rural ou urbain. ### Article 4 Une convention - type signée entre l'État et la collectivité locale concernée précise les modalités de fonctionnement. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à disposition de la Maison de Justice un local adapté à ses missions et la répartition entre les signataires, des charges inhérentes à son fonctionnement. ### Article 5 Le projet de convention constitutive d'une Maison de Justice est soumis pour avis au Président et au Procureur de la République du Tribunal de première instance dans le ressort duquel celle-ci est située. Le projet de convention est soumis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pour approbation. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, autorise les chefs du tribunal de première instance à signer la convention. ### Article 6 La convention est signée par: a) Le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est située la maison de justice; b) Le procureur de la République près ledit tribunal; c) Le maire de la commune urbaine ou le président de la communauté rurale de développement (CRD) du lieu d'implantation de la Maison de Justice; d) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit. ### Article 7 La convention est conclue pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable par tacite reconduction. Section 1. Le contrôle et le suivi des Maisons de justice ### Article 8 La Maison de Justice est placée sous l'autorité du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du ressort de la localité concernée. Le Procureur de la République est responsable de l'organisation de la maison de justice et des relations avec les élus et les autres partenaires. ### Article 9 Le procureur de la République adresse un rapport annuel au Ministre de la Justice sur ses activités de contrôle et d'animation des maisons de Justice placées sous son autorité. ### Article 10 Le président de la juridiction ou le juge qu'il désigne est chargé de faire le lien entre les juridictions de jugement et la maison de justice et organise la participation des différents magistrats du siège. Section 2: Le comité de coordination ### Article 11 la maison de justice est dirigée par un comité de coordination. Ce comité comprend: a) Le procureur de la République du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel elle est implantée, ou son représentant; b) Le président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel elle est implantée ou son représentant; c) Le Maire de la commune urbaine ou le président de la Communauté rurale de développement (CRD); d) Le Coordonnateur de la Maison de justice; e) le médiateur/consolateur; f) Un représentant des Forces de Défense et de Sécurité (Gendarmerie ou police); g) Un représentant du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance; h) Un représentant du Ministère de L'Unité Nationale et de la Citoyenneté; i) Deux (2) représentants des Associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit. ### Article 12 Dans le cadre de sa mission de supervision, le comité de coordination est informé des attentes et observations exprimées par la population, des orientations retenues par les autorités judiciaires, policières et autres, des résultats statistiques et de l'activité des différents services. ### Article 13 Le Comité de coordination est présidé par un président élu en son sein. Il décide: a) des conditions d'intervention des différents partenaires; b) de l'organisation d'un secrétariat et d'un accueil commun; c) de l'organisation générale et des modalités de fonctionnement et de gestion. ### Article 14 Le Comité de coordination met en place les dispositifs d'évaluation utiles. Il arrête le budget, recherche et définit les modes de financement. ### Article 15 Le Comité de coordination se réunit selon une périodicité établie, sur convocation de son président. ### Article 16 Un Comité National de Pilotage des Maisons de justice est mis en place par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il définit les orientations stratégiques et évalue le résultat des activités réalisées. Section 3: Le Coordonnateur ### Article 17 La Maison de Justice est animée par un Coordonnateur, désigné par le Procureur de la République, après avis du comité de coordination. Il assure le secrétariat du comité de coordination et la mise en œuvre de ses orientations. Il est responsable, sous l'autorité du procureur de la République, de l'organisation et de la supervision des différentes activités de la Maison de Justice. Il entretient toutes les relations utiles avec les partenaires et le contact avec les populations. Il rédige un rapport trimestriel d'activités mentionnant les résultats statistiques, les difficultés rencontrées ainsi que les suggestions visant à améliorer le fonctionnement de la Maison de Justice. Le rapport est adressé au comité de coordination qui le soumet au Procureur de la République. ### Article 18 Le Coordonnateur de la Maison de justice peut s'adjoindre les services de toute personne ressource, physique ou morale, pour l'animation de la maison de justice. Section 4: La Dissolution de la Maison de justice ### Article 19 En cas de résiliation de la convention, le Ministre de la Justice prend un Arrêté portant suppression de la maison de Justice. ### Article 20 En cas de suppression de la maison de Justice, les mobiliers, matériels roulants et autres équipements restent la propriété du Ministère de la Justice qui pourra les affecter à d'autres services. ##### CHAPITRE III: LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS DEVANT LES MAISONS DE JUSTICE ### Article Section 5: La médiation ### Article 21 La Maison de Justice a compétence pour entreprendre la médiation entre les Parties. ### Article 22 Le médiateur recherche une solution librement négociée entre les parties. Les parties comparaissent en personne devant le médiateur. Le médiateur s'assure que les parties adhèrent au principe de la tentative de médiation. ### Article 23 Le médiateur veille à ce que la solution retenue soit équitable, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs et reçoive l'accord des parties. ### Article 24 En cas de réussite de la médiation, le médiateur rédige, séance tenante, l'accord intervenu et le signe avec les parties. Dans le cas où les parties ne savent ni lire ni écrire, le médiateur leur traduit l'acte et en fait mention dans le procès-verbal. Il s'assure de son exécution dans les meilleures conditions en l'assortissant, le cas échéant, d'un délai accepté par les parties. ### Article 25 Toute personne candidate à des fonctions de médiateur présente sa demande au comité de coordination. La demande est accompagnée de toutes informations relatives à l'état civil et aux qualifications professionnelles de l'intéressé. ### Article 26 Pour être médiateur, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: a) Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel; b) N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale; et jouir de ses droits civiques et civils; c) N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution ou de révocation; d) Présenter des garanties de compétence et d'indépendance; e) N'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la Maison de Justice; f) S'engager expressément à ne recevoir aucune gratification de la part des parties et à ne tirer aucun avantage de sa mission. ### Article 27 L'habilitation est accordée par la juridiction de jugement du ressort du lieu d'implantation de la Maison de Justice, après avoir vérifié que le candidat remplit les conditions de moralité et celles énumérées à l'article précédent. Une fois habilité, le candidat signe avec le président du comité de coordination un protocole précisant ses fonctions. En cas de manquements graves à ses obligations, l'habilitation peut être retirée par la même juridiction, après avis du comité de coordination. Section 6: La conciliation ### Article 28 La Maison de Justice a compétence pour entreprendre la conciliation entre les parties. ### Article 29 Toute personne candidate à des fonctions de conciliateur présente sa demande au comité de coordination. La demande est accompagnée de toutes informations relatives à l'état civil et aux qualifications professionnelles de l'intéressé. ### Article 30 Pour être conciliateur, le candidat doit satisfaire aux mêmes conditions que celles fixées à l'article 26 du présent Décret. ### Article 31 Le conciliateur peut être saisi par toute personne impliquée dans un conflit de faible gravité. ### Article 32 Le conciliateur, saisi d'un différend, prend l'initiative de proposer une solution. Il officie avec l'accord de toutes parties, dans un délai préalablement fixé. ### RAPPORT DE PRESENTATION L'accès au droit et à la justice revêt une importance capitale dans tout système démocratique. Sans l'accès à la justice, tous les droits consacrés par les Lois seraient théoriques. Pour que ce droit soit effectif, les justiciables doivent avoir un accès libre et de qualité à l'information juridique, se faire conseiller et, le cas échéant, se faire défendre. Bien que la Constitution guinéenne prévoie, en son article 9, que tous les citoyens ont droit à un procès juste et équitable dans lequel « le droit de se défendre est garanti », toutes les études ont montré que les juridictions de droit commun sont, à elles seules, insuffisantes pour assurer une bonne gouvernance judiciaire. En effet, les juridictions ordinaires ne peuvent assurer ni la gratuité des prestations, ni la proximité, encore moins un règlement rapide et à l'amiable des conflits. C'est pour pallier ce déficit identifié lors des États généraux de la justice organisés en 2011, que le Plan d'actions prioritaires de la Réforme de la justice (2015/2019) a, parmi ses orientations stratégiques, inscrit un meilleur accès au droit et à la justice comme une principale priorité. L'ambition de la nouvelle publique judiciaire est de rapprocher davantage la justice des justiciables, de la rendre encore plus souple, plus rapide, plus proche des préoccupations quotidiennes des citoyens et d'en faciliter l'accès pour le règlement de leurs litiges. Il faut rappeler que des réformes majeures sont déjà intervenues. Il en est ainsi de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire qui érige désormais les Justices de paix en tribunaux de première instance et la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant nouveau Code de Procédure Pénale qui donne compétence aux TPI pour juger des crimes. Ces deux (02) textes de Loi permettent d'atteindre en partie un objectif majeur de la Réforme, à savoir, permettre aux citoyens de toutes les préfectures, de saisir la juridiction de leur lieu de résidence en toutes matières. Bien que très importants, les deux (02) textes de Lois précités, sont insuffisants pour atteindre les objectifs d'une justice de proximité que s'est assignés la Réforme. Pour ce faire, il est envisagé la mise en place d'une nouvelle institution, dénommée Maison de justice. L'objectif assigné à la Maison de justice, est de rapprocher davantage le service public de la justice du citoyen, mais aussi de participer au désengorgement des rôles des juridictions. La Maison de Justice est le siège d'activités relatives au droit, à la régulation des conflits, à la prévention et au traitement de la délinquance. Elle accueille, oriente les citoyens en toutes matières et aide les victimes d'infractions. Par ailleurs, elle facilite une meilleure vulgarisation du droit, à travers la sensibilisation et l'information des citoyens sur leurs droits et leurs devoirs. Pour saisir l'importance de l'installation de ce nouveau dispositif, il convient de préciser que la Maison de Justice permettra de renouer la confiance des citoyens dans le service public de la justice, en favorisant : - Une proximité géographique, réduisant ainsi l'éloignement des services judiciaires ; - Une proximité humaine, consistant à régler les conflits mineurs par la médiation ou la conciliation tout en maintenant la cohésion sociale ; - Une proximité temporelle, en évitant tout le formalisme à l'origine des lenteurs devant les juridictions ; - La gratuité des services rendus, palliant ainsi les difficultés d'accès à la justice, liées au coût d'une procédure ordinaire. En matière de régulation des conflits, activité principale de la Maison de justice, la médiation et la conciliation constituent les modes privilégiés de règlement, à l'exception de l'arbitrage, dont la compétence relève des chambres d'arbitrage conformément à l'Acte Uniforme OHADA. Placée sous l'autorité du Procureur de la République près le tribunal de première instance du ressort de son lieu d'implantation, la Maison de justice est animée par deux (02) acteurs principaux : le coordonnateur et le médiateur conciliateur, assistés par un personnel d'appui. La mise en place des maisons de Justice est fondée essentiellement sur la négociation avec les collectivités locales et les partenaires. Une ou plusieurs maisons de Justice peuvent être installées dans toutes les grandes agglomérations, ainsi que dans les communes rurales ou urbaines, éloignées des juridictions. L'installation d'une maison de Justice nécessite l'établissement d'une convention de partenariat entre le Ministère de la Justice, les Collectivités Locales concernées et les partenaires. Le présent projet de Décret fixe le cadre juridique des maisons de justice, en détermine les missions, l'organisation et le fonctionnement. Il comprend trente-cinq (35) articles et, est composé de quatre (04) chapitres : - Le chapitre I est consacré aux Dispositions Générales ; - Le chapitre II porte sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Maison de Justice ; - Le chapitre III est consacré aux modes Alternatifs de Règlement des Conflits devant la Maison de Justice ; - Le chapitre IV est relatif aux Dispositions Finales Telle est l'économie du projet de Décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. En cas d'accord entre les parties, la teneur de l'accord même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le conciliateur et les parties. Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation totale ou partielle peuvent être délivrés. ### Article 33 Les fonctions de médiateur et de conciliateur peuvent être assumées par la même personne. En cas de manquement à ses obligations, l'habilitation du conciliateur peut être retirée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 du présent Décret. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 34 Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux ; le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret. ### Article 35 Le présent Décret entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et pour au Journal Officiel de la République.