# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 (D/2018/115/PRG/SGG)

> Décret · 2018-07-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-115-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2018/115/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/028/AN DU 05 JUILLET 2018.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.