# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018 (D/2018/194/PRG/SGG)

> Décret · 2018-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-194-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2018/194/PRG/SGG DU 29 AOUT 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/017/AN DU 19 JUIN 2018.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018, portant autorisation de ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 Juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.