# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018 (D/2018/195/PRG/SGG)

> Décret · 2018-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-195-prg-sgg
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DECRET D/2018/195/PRG/SGG DU 29 AOUT 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/018/AN DU 19 JUIN 2018.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018, portant autorisation de ratification du Protocole relatif au Traité Instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, signé le 02 Mars 2001 à Syrte (Libye).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.