# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale d'État (D/2018/246/PRG/SGG)

> Décret · 2018-10-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-246-prg-sgg
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> 38 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2018/246/PRG/SGG DU 10 OCTOBRE 2018, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE D'ETAT.

Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/95/146/PRG du 4 Juin 1995, portant Cadres Uniques et Corps des Fonctionnaires de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/89/006/PRG/SGG du 5 Janvier 1989, fixant le régime des avantages accessoires de solde alloués au personnel civil de l'Etat;
Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République;

### Article 1er

Placée sous l'autorité directe du Président de la République, L'Inspection Générale d'Etat, en abrégé IGE, est l'Institution Supérieure de Contrôle de l'ordre Administratif en République de Guinée.
Elle a pour mission : l'inspection, l'audit et l'évaluation de la gestion des services et des établissements des secteurs publics et parapublics.

A ce titre, elle est particulièrement chargée:
- d'assurer des missions générales et permanentes d'inspection, d'audit et d'évaluation sur l'ensemble des structures publiques et parapubliques de l'Etat quel qu'en soient leur localisation ou leur mode de gestion, ou qu'ils s'agissent de personnes de droit public ou privé bénéficiant des concours de l'Etat, soit à titre de prêt, de garantie, d'aval ou de caution;
- de réaliser toutes études, enquêtes ou investigations à lui confiées par le Président de la République;
- d'assurer la supervision et le suivi des inspections sectorielles et unités d'audit des Ministères et de celles des autres organes de contrôle interne;
- de promouvoir la coopération internationale en matière de renforcement de capacité, d'inspection, d'audit et d'évaluation.

### Article 2

L'Inspection Générale d'Etat est chargée:
- de réaliser des missions générales et permanentes de vérification, d'inspection et d'audit;
- de procéder à des missions d'évaluation de politiques publiques;
- de faire des missions spéciales d'investigations et d'enquêtes;
- de faire des missions particulières d'études et de recherches;
- de la formulation d'avis sur toute affaire qui lui est soumise par le Président de la République.

### Article 3

Au titre des missions générales et permanentes d'inspection, d'audit et d'évaluation, les Inspecteurs Généraux d'Etat effectuent notamment:
- des missions d'audit et de vérification de conformité aux lois, règlements, politiques et directives présidentielles;
- des missions d'audit organisationnel, de performance, de vérification de l'optimisation dans l'utilisation des ressources;
- des missions de vérification financière;
- des missions d'audit environnemental.

Les missions de vérification des Inspecteurs Généraux d'Etat comprennent:
- des missions thématiques ayant trait à un sujet commun à plusieurs entités de secteurs différents;
- des missions de vérification intégrée à objectif étendu ou de vérification spécialisée;
- des vérifications sectorielles d'activités dont la gestion relève d'une seule entité ou de plusieurs entités d'un même secteur.

### Article 4

Au titre des missions d'études, d'enquêtes, de recherches, de conseil et d'assistance, les Inspecteurs Généraux d'Etat sont chargés:
- de contrôler dans tous les services publics de l'Etat, l'observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et instructions régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable;
- d'effectuer des missions de recherche dans un ou plusieurs secteurs d'activités;
- d'apprécier la qualité du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats;
- de contrôler les ressources, les biens et services des entités vérifiées;
- de vérifier les états financiers annuels des organismes ou des entreprises publics;
- de contrôler le patrimoine mobilier et immobilier et le portefeuille de l'Etat;
- de contrôler l'exécution des politiques publiques, des plans, des programmes et des projets;
- de vérifier l'utilisation des crédits budgétaires et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs, des comptables de deniers, des comptables matières et des régisseurs;
- de vérifier l'utilisation et la gestion des subventions et les fonds alloués à des entités publiques ou privés;

- de proposer toutes mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité de l'administration, abaisser ses coûts de fonctionnement et accroître son efficacité ;
- de donner leurs avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, règlements, instructions et autres affaires, qui leur sont soumis par le Président de la République ;
- de se saisir de toute requête formulée par l'Assemblée Nationale, par les citoyens ou de toutes informations en provenance des médias publics ou privés à charge pour eux d'en informer le Président de la République.

### Article 5

Au titre de sa mission de coordination et d'appui méthodologique aux structures de contrôle et d'inspection, l'Inspection Générale d'État est chargée :
- d'assurer la coordination des corps de contrôle ;
- de programmer et veiller à la mise en œuvre des missions conjointes ;
- d'assurer un appui méthodologique et technique aux instances de contrôle et d'inspection des Ministères et autres services publics et parapublics ;
- de mettre en œuvre un processus d'harmonisation de leurs interventions permettant d'éviter les redondances et d'exploiter au mieux les synergies possibles entre les objectifs de tous les corps et organes de contrôle ;
- d'examiner les problèmes auxquels sont confrontés ces organes et corps de contrôle et d'en faire rapport ;
- de recevoir les programmes, rapports d'activités et rapports d'inspection des structures de contrôle, d'audit et d'inspection des ministères et autres services publics et parapublics.

### Article 6

Dans l'exercice de leur mission, les Inspecteurs Généraux d'État sont notamment chargés de :
- veiller au respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité des services publics, de l'accessibilité au service public, du droit à l'information des usagers du service public, de la transparence et du respect des procédures contradictoires et de tous les autres droits des citoyens ;
- vérifier l'existence et la bonne tenue des instruments de gestion administrative et comptable.

### Article 7

Les missions de l'Inspection Générale d'État, en tant qu'Institution Administrative Supérieure de Contrôle Administratif s'exercent sur :
- l'ensemble des services publics de l'État, quels que soient leur mode de gestion (services en régie, concédés et autonomes) ou leur localisation géographique (services centraux, déconcentrés et extérieurs) ;
- les établissements publics quel que soit leur statut ou appellation ;
- les collectivités locales et leurs établissements publics ;
- la gestion administrative et financière des corps militaires et paramilitaires au besoin avec la participation de l'Inspecteur Général des Forces Armées ;
- la gestion administrative et financière des services judiciaires ;
- les entreprises du secteur parapublic et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
- les projets de développement, les agences, les programmes et les fonds ;
- les organismes, les associations ou les fondations faisant appel à la générosité du public ;
- toute personne et tout organisme qui exercent une activité au nom de l'État, notamment les officiers publics et/ou ministériels ;
- les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment avec les organismes bancaires, publics et privés ; le secret bancaire ne pouvant leur être opposé dans ce dernier cas.

### Article 8

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, l'Inspection Générale d'État est informée par le Secrétariat Général de la Présidence des orientations générales de la politique du Gouvernement dans tous les secteurs de la vie publique. A ce titre :
- elle assure le suivi des rapports d'inspection, d'audit et d'évaluation ; des recommandations du Conseil des Ministres et des recommandations issues des directives présidentielles en rapport avec la Primature ;
- elle peut être associée aux travaux des commissions nationales, interministérielles ou administratives, des comités et groupes de travail.

En outre elle est destinataire :
- des copies des Procès-verbaux des conseils de Ministre, des conseils interministériels et de tous textes législatifs et réglementaires ;
- de tous les rapports établis par l'Inspection Générale des Finances et les Inspections Sectorielles des Ministères ou par tout organisme public ou privé agissant pour le compte de l'administration, des établissements publics, des sociétés d'État et à participation financière de l'État, des collectivités territoriales.

### Article 9

En aucun cas et sous aucun prétexte, les missions des Inspecteurs généraux d'État ne doivent rencontrer d'entraves ; leur droit d'investigation n'est soumis à aucune restriction.
Ils peuvent recourir à toutes les sources de documentation et d'information, mêmes secrètes et confidentielles, y compris les documents classés secret défense nationale, à tous les moyens d'inspection, d'audit, de vérification ou de contrôle propre ou non aux organismes visés à l'article 7 du présent Décret.

### Article 10

Les agents des organismes visés à l'article 7 sont tenus d'apporter aux Inspecteurs Généraux d'État, aux autres auditeurs, agents de vérification et aux experts éventuellement désignés pour les seconder, toute la collaboration requise pour faciliter leurs investigations. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux Inspecteurs Généraux d'État dans l'accomplissement de leur mission.

### Article 11

L'indépendance des Inspecteurs Généraux d'État est statutairement garantie dans l'appréciation des faits de vérification et des conclusions qui s'y rattachent ainsi que dans la formulation des recommandations.
Les travaux de l'Inspection Générale d'État sont soumis à un système de contrôle interne qui assure la transparence et la performance dans la gouvernance de l'Institution.
Elle est également assujettie à des évaluations externes y compris celle de ses pairs afin de s'assurer de la conformité de ses activités aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle et au code de déontologie tels qu'édictés par l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSA) ou à l'initiative de toute autre organisation africaine ou internationale du secteur.

### Article 12

L'Inspection Générale d'État doit présenter chaque année, un rapport sur l'état de la gouvernance au Président de la République, au plus tard, le 31 Mars de l'année en cours.
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE D'ETAT

### Article 13

L'Inspection Générale d'État est animée par des Inspecteurs Généraux d'État dont les statuts sont définis par un décret du Président de la République.

### Article 14

L'Inspection Générale d'État est dirigée par un inspecteur Général d'État qui porte le titre de Vérificateur Général de Guinée (VGG), nommé par Décret pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une fois.

### Article 15

Le Vérificateur Général de Guinée est assisté d'un Vérificateur Général Adjoint (VGA) nommé par Décret parmi les Inspecteurs Généraux.
Les nominations aux postes supérieurs internes de l'IGE sont faites par Décret.

### Article 16

Les Inspecteurs Généraux peuvent se faire assister par des Assistants de vérification, par des Experts ou par toute personne ressource pouvant apporter son concours à l'exécution de leurs missions dans les conditions fixées par un Décret.

### Article 17

Les structures de l'Inspection Générale d'État comprennent :
- le Cabinet particulier du Vérificateur Général de Guinée ;
- les services rattachés ;
- les organes de concertation ;
- les structures opérationnelles.

1- Le Cabinet particulier du Vérificateur Général de Guinée se compose :
- du Vérificateur Général de Guinée ;
- du Vérificateur Général Adjoint ;
- d'un Conseiller Principal ;
- d'un Conseiller chargé de la coopération et de la formation ;

- d'un Conseiller chargé de la communication et du suivi des orientations stratégiques ;
- d'un Conseiller chargé de mission ;
- du Secrétariat Particulier.

2- Les services rattachés au cabinet sont les suivants : le service Assurance Qualité ;
- le Secrétariat permanent chargé du contrôle du patrimoine corporel et incorporel de l'État.

### Article 18

Le Vérificateur Général de Guinée (VGG) représente l'Inspection Générale d'État. Il a chargé de développer les relations de partenariat et assure la participation de l'Inspection Générale d'État dans les études, les recherches et les échanges entre les institutions internationales de vérification et d'audit et leurs groupements associatifs.
A ce titre, il :

- Dirige et anime l'Inspection Générale d'État dont il assure également la coordination des activités ;
- établit, conformément aux statuts de son personnel, les politiques de gestion de ressources humaines en matière de planification, d'organisation et de développement ;
- propose au Président de la République la nomination, par Décret, des Inspecteurs Généraux d'État ;
- assure le Secrétariat Permanent de la Commission Consultative pour le recrutement au tour extérieur des Inspecteurs Généraux d'État ;
- élabore le Code d'éthique et de déontologie de l'Inspection Générale d'État ; établit les plans stratégiques de développement de l'Inspection Générale d'État ;
- assure la planification opérationnelle des projets, programmes, et activités des différents services de l'Inspection Générale d'État ;
- arrête le programme annuel d'activités et le transmet au Président de la République pour approbation ;
- présente un rapport d'activités au Président de la République au plus tard, le 31 mars suivant l'année d'activités sur l'État de la gouvernance et de la reddition des comptes transmet au Président de la République tous les rapports définitifs de vérification, d'audit, d'inspection, d'enquête et d'études ;
- préside les réunions de l'Assemblée Générale des Inspecteurs Généraux d'État et du Comité de Direction.

### Article 19

Sous l'autorité du Vérificateur Général de Guinée, le Vérificateur Général Adjoint assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du Vérificateur Général de Guinée. Il est chargé :
- de veiller au respect des normes de fonctionnement du Cabinet et des Divisions Opérationnelles, du code de l'éthique et de déontologie par l'ensemble du personnel de l'institution ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de performance de l'Inspection Générale d'État en terme d'atteinte d'objectifs et d'évaluation de la valeur ajoutée, de formation et de renforcement de capacités ;
- de diriger le Comité de Planification ;
- d'assurer le suivi général et la coordination des opérations de vérification, d'audit, d'enquête, et d'étude en rapport avec le Service Assurance Qualité ;
- d'assurer, en liaison avec le Vérificateur Général d'État et le Chef du Bureau de Suivi et de Contrôle détaché auprès du Premier Ministre, l'application correcte des recommandations et des directives présidentielles issues des rapports de contrôle, d'inspection, de vérification, d'audit et d'étude ;
- de négocier les contrats des experts et des autres personnes apportant leur concours à l'Inspection Générale d'État, en rapport avec le Gestionnaire du Fonds Spécial d'Intervention et le responsable de la structure concernée.

### Article 20

les services rattachés au cabinet sont les suivants :
1- Le service Assurance Qualité :

Il procède à des missions d'audit des procédures, des pratiques et des systèmes de gestion de l'Inspection Générale d'État en vue de donner une assurance sur le degré de maîtrise sur ses différentes opérations.

Il se compose de deux cellules :

- la Cellule d'audit interne : elle vérifie de façon permanente la gestion budgétaire et comptable de l'institution, assure le visa de tous les bons de commande et présente au vérificateur Général de Guinée un rapport trimestriel. A ce titre, elle assure le contrôle à priori et à postériori de la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Inspection Générale d'État.

La Cellule Contrôle Qualité quant à elle :

- assure le suivi de toutes les missions d'audit et de vérification en vue de s'assurer du respect des normes professionnelles et de l'éthique par les missionnaires ;
- veille à la qualité des travaux et à la bonne présentation des rapports destinés aux partenaires extérieurs pour maintenir la crédibilité de l'institution.

Le Service Assurance-Qualité prépare un rapport annuel sur la gestion interne de l'inspection générale d'État à soumettre à l'Assemblée Générale des Inspecteurs d'État qui, après approbation, sera transmis au Secrétaire Général de la Présidence et au Président de la République.

2- Le Secrétariat Permanent chargé du contrôle du patrimoine corporel et incorporel de l'État.

Il est dirigé par un Inspecteur Général d'État et a la charge de veiller sur la gestion du patrimoine corporel et incorporel de l'État qui concerne les biens mobiliers, immobiliers et immatériels en portefeuille.

Il se compose de trois cellules qui sont les suivantes :

- la cellule de contrôle du parc des véhicules et engins administratifs ;
- la cellule de contrôle des biens meubles et immeubles de l'État ;
- la cellule des biens incorporels, des participations financières et autres actifs de l'État.

En relation avec la Direction Générale des Garages du Gouvernement, la cellule de contrôle des véhicules et engins administratifs :

- s'assure de la conformité des informations fournies par rapport au parc physique ;
- veille au respect des textes lors des réformes des véhicules et engins administratifs ou autres sorties du patrimoine ;
- veille particulièrement à l'application de la réglementation lors des passations des services, de changement de domiciles administratifs pour prévenir toute déperdition ou soustraction frauduleuse de biens ;
- s'assure également de l'utilisation à bon escient des véhicules et engins administratifs pour garantir leur rentabilité effective.

En relation avec la Direction Nationale de la Comptabilité Matières du Ministère du Budget et la Direction Nationale du Patrimoine Bâti Public, la Cellule de Contrôle des biens meubles et immeubles de l'État :

- centralise toutes les informations portant sur les existants et les acquisitions, les réformes et autres sorties du patrimoine de l'État en mobiliers, bâtiments et autres propriétés ;
- procède à des contrôles périodiques pour s'assurer de la fiabilité des opérations et actualise ses données pour les adapter à la réalité ;
- veille particulièrement au respect de la comptabilité matière lors des passations des services pour prévenir les disparitions éventuelles ;
- dresse à l'intention du Président de la République un rapport annuel sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l'État.

En relation avec la Direction Nationale du Portefeuille et de l'investissement privé, la cellule des biens incorporels des participations financières et autres actifs de l'État :

- veille sur les opérations portant sur la gestion des actifs et des participations financières de l'État dans tous les établissements du secteur parapublic et privé ;
- produit annuellement un rapport synthèse sur les biens corporels et incorporels de l'État.

### Article 21

Les organes de concertation et de régulation ils comprennent :
- l'Assemblée Générale des Inspecteurs Généraux d'État ;
- le Comité de Direction ;
- le Comité de Planification et de reddition de comptes ;
- le Comité du Rapport sur la Gouvernance ;
- le Comité de Lecture des Rapports ;
- le Conseil de Discipline.

### Article 22

L'Assemblée Générale des Inspecteurs Généraux d'État.
Elle est présidée par le Vérificateur Général de Guinée et regroupe tous les Inspecteurs Généraux d'État et se tient une fois tous les trois (3) mois. L'Assemblée Générale :

- adopte les grandes orientations de l'Inspection Générale d'État, à savoir le plan stratégique, le code d'éthique et de déontologie, le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;

- approuve les programmes, les budgets annuels, les rapports d'activités avant leur transmission au Président de la République.

En cas de nécessité de services le cabinet après consultation peut convoquer une assemblée extraordinaire.

### Article 23 — Le Comité de Direction

Il est présidé par le Vérificateur Général de Guinée et se tient une fois par semaine. Il rassemble le Vérificateur Général Adjoint, les Conseillers, l'Auditeur Interne, le gestionnaire du Fonds Spécial d'Intervention, les Chefs de Division et les Présidents des Commissions et Comités.

Le Comité de Direction est particulièrement chargé :

- d'agréger les plans d'action des différentes Divisions pour élaborer les plans d'actions annuels et le plan stratégique de l'Inspection Générale d'État ;
- de veiller au suivi et à leur bonne mise en œuvre et intervient, en cas de besoin, pour la redynamisation et la relance des activités programmées ;
- de vérifier l'état d'avancement des missions en cours.

### Article 24 — Le Comité de Planification et de Reddition des Comptes

Il est présidé par le Vérificateur Général de Guinée. Au terme de chaque exercice budgétaire le Comité de planification, en relation avec le Vérificateur Général Adjoint, élabore le rapport d'activités à soumettre au Président de la République. Ce rapport :

- rend compte de l'évolution de l'Inspection Générale d'État au cours de la période de son fonctionnement, des missions qu'elle a effectuées, des consultations qu'elle a faites ainsi que des principales recommandations formulées ;
- examine les progrès enregistrés d'une année à l'autre dans le cadre de la gestion publique ;
- expose également les difficultés rencontrées dans l'exécution des missions et ouvre des perspectives.

### Article 25 — Le Comité du Rapport sur la Gouvernance

Il est dirigé par le Vérificateur Général Adjoint dont le rapport annuel :

- pose un regard critique sur l'état de la gouvernance dans le pays, souligne les acquis et met en exergue les insuffisances ;
- rend compte de la performance de l'Inspection Générale d'État en ce qui concerne l'impact de ses missions sur la qualité de la gouvernance, ainsi que de leur valeur ajoutée en termes monétaire et non monétaire.

### Article 26 — Le Comité de Lecture des Rapports

Il est dirigé par le Vérificateur Général Adjoint. Sa mission consiste à :

- s'assurer du respect des normes en vigueur dans la présentation des rapports de mission (forme et contenu) ;
- vérifier, en rapport avec la Cellule Assurance Qualité, la structure du document, le contenu par rapport à l'objet de la mission ;
- évaluer les éléments probants pour les faits étayés et s'assurer de la pertinence des observations, de l'opportunité des recommandations et de l'objectivité et la convenance de la conclusion.

### Article 27 — Le Conseil de Discipline

Présidé par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Comité :

- veille au respect de l'éthique, de la déontologie et des textes en vigueur par le personnel de l'Inspection Générale d'État dans tout son comportement ;
- analyse les dossiers de dénonciation d'un membre de ce personnel pour des faits de corruption, de malversation, d'abus de confiance, de conflit d'intérêt, de violation des textes... et prend ses décisions conformément aux dispositions du statut particulier des Inspecteurs Généraux d'État.

### Article 28

Les Structures Opérationnelles:
Elles se composent de cinq Divisions qui sont :

- la Division Inspection et Évaluation (DIE) ;
- la Division Enquêtes et Investigations (DEI) ;
- la Division des Missions Connexes (DMC) ;
- la Division Études, Recherches et Coopération (DERC) ;
- la Division Administrative et Financière (DAF).

### Article 29

La Division Inspection et Évaluation (D.I.E):
- elle procède à des revues de programmes et d'activités et à des vérifications administratives et financières dans l'ensemble des structures de l'État et des établissements publics ;
- ces missions peuvent conduire à des sanctions positives ou négatives des autorités administratives et/ou des mandataires dont la gestion est vérifiée et à des mesures de redressement dans le mode opérationnel et organisationnel en vigueur dans les structures ;
- elle évalue, par ailleurs, les différents aspects des politiques et programmes publics en vue d'améliorer les mises en œuvre, voire, au besoin, proposer des orientations nouvelles.

### Article 30

La Division des Enquêtes et des Investigations (DEI):
- elle mène des missions d'enquêtes à la demande du Président de la République ou sur auto saisine du Vérificateur Général de Guinée et procède à des investigations sur les allégations faisant état de malversation, de gaspillage, de fraudes, de détournements de deniers publics, d'abus d'autorité, de négligence ou d'autres risques parvenus à l'Inspection Générale d'État ;
- elle participe à la recherche des moyens de recouvrer les fonds compromis et veille à l'application des sanctions éventuelles édictées à l'endroit des contrevenants.

### Article 31 — La Division des Missions Connexes (DMC)

Elle a en charge les travaux et les compétences qui sont reconnues à l'Inspection Générale d'État par le Président de la République en dehors de ses missions traditionnelles ; il s'agit principalement :

- de superviser toutes les passations de service consécutives à des remaniements ou à des réaménagements du Gouvernement, ainsi que celles concernant certaines agences ou entités publiques ;
- de contrôler chaque année, sur pièces et sur place, les opérations liées au pèlerinage aux lieux saints et au suivi desdites opérations menées l'année précédente ;
- de suivre et contrôler la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger qu'il s'agisse des acquisitions, des ventes, des locations ou d'entretien d'immeubles.

### Article 32 — La Division, Études, Recherches et Coopération (DERC)

Elle mène des études et procède à des recherches dans une optique prospective sur ses divers métiers ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics afin d'y apporter des améliorations et de les rendre plus performantes.

Elle élabore également la politique de coopération multisectorielle de l'Inspection Générale d'État en direction des autres organes et institutions de contrôle, de vérification et d'audit mais aussi en direction des organismes de formation dans le cadre de sa politique de renforcement des capacités.

### Article 33 — La Division Administrative et Financière (DAF)

Elle est chargée de la gestion administrative et financière de l'Inspection Générale d'État. À ce titre :

- elle élabore et exécute le budget annuel ;
- elle assure la gestion des ressources humaines ;
- elle assure la gestion des ressources matérielles et veille à sa bonne organisation et à son bon fonctionnement ;
- elle assure la sécurité de la documentation et des archives de l'Inspection Générale d'État.

Elle regroupe en son sein :

- le Bureau de Gestion du Fonds Spécial d'Intervention ;
- la Section Comptabilité et Finances (SCF) ;
- la Section des Ressources Humaines.

### Article 34

du Fonds Spécial d'Intervention
Pour assurer son autonomie financière, il sera créé un Fonds Spécial d'Intervention de l'Inspection Générale d'État qui permet de faire face au financement des activités de l'IGE avec la célérité et la confidentialité requises.

Un décret du Président de la République fixera les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement du Fonds Spécial d'Intervention de l'IGE.

### Article 35

Les Divisions sont dirigées par des Inspecteurs Généraux d'État avec rang de Directeur National de Département Ministériel. Elles seront composées de Services adaptés à leurs missions sur la base de propositions qui seront examinées et approuvées par le comité de direction.
Le nombre d'Inspecteurs Généraux d'État admis au sein d'une division opérationnelle est de quatre (4), y compris le chef de division. Ils seront accompagnés d'assistant-vérificateurs et d'un personnel administratif et technique.

### Article 36

Le cadre organique définissant la structure interne de l'Inspection Générale d'Etat ainsi que les effectifs y afférents seront approuvés par une commission interministérielle composée des Départements du Secréariat Général de la Présidence, de la Fonction Publique et des Finances, sur proposition du Vérificateur Général de Guinée.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

### Article 37

Un manuel de procédures administratives, financières et comptables sera élaboré pour réglementer le fonctionnement interne de l'Institution conformément aux exigences des normes en vigueur et aux dispositions du présent Décret.

### Article 38

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.