# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/052/AN du 07 novembre 2018 (D/2018/310/PRG/SGG)

> Décret · 2018-12-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-310-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2018/310/PRG/SGG DU 11 DECEMBRE 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/052/AN DU 07 NOVEMBRE 2018.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/052/AN du 07 novembre 2018, portant autorisation de ratification de l'Accord de financement (Projet d'Interconnexion Guinée-Mali) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) a) un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droit de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Don ») et b) un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droit de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Crédit »).
DON NUMEERO : IDA D336-GN
CREDIT NUMERO : IDA6261-GN.

### Article 2

le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.