# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/062/AN du 10 décembre 2018 (D/2018/320/PRG/SGG)

> Décret · 2018-12-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-320-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2018/320/PRG/SGG DU 24 DÉCEMBRE 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/062/AN DU 10 DÉCEMBRE 2018.

### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution.

### DÉCRÈTE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/062/AN du 10 décembre 2018, portant autorisation de ratification de l'Accord Stratégique sino-guinéen, signé le 05 septembre 2018, entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque ICB (Industrial and Commercial Bank of China), relatif au financement du Projet de Réhabilitation de la Voirie Urbaine de Conakry, pour un montant de 186.118.173,31 Euros.

### Article 2

le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.