# Décret portant création d'une Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage en Guinée (D/2018/327/PRG/SGG) > Décret · 2018-12-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2018-327-prg-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. DECRET D/2018/327/PRG/SGG DU 29 DÉCEMBRE 2018, PORTANT CRÉATION D'UNE PLATÉFORME D'ADRESSAGE NUMÉRIQUE ET DE GÉOCODAGE EN GUINÉE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution: Vu la Loi L/2011/005/CNT du 11 Août 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 relative aux lois de finances; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux télécommunications et aux nouvelles technologies de l'information en République de Guinée; Vu la Loi L/037/2016/AN du 26 Juillet 2016 relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018 fixant les règles de gouvernance des projets publics en Guinée; Vu l'Ordonnance n°92-19 du 30 Mars 1992 portant code foncier et domaniai en République de Guinée; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier du Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG 25 Mai 2018 portant structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018 portant organisation de la Présidence de la République; Vu le Décret D/2000/071/PRG/SGG du 24 Août 2000 portant redéfinition des Attributions, de l'Organisation et du Fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP); Vu les nécessités; DECRETE: ### Article 1er — Création Il est créé en République de Guinée, une Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage, en abrégé «PANG». ### Article 2 — Objet La PANG est un système informatisé de traitement de données qui assure le recensement, l'enregistrement, le traitement et la communication d'informations relatives au patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier des personnes physiques et morales en vue de l'élaboration de la système d'information géographique nationale à usage multifonctionnel. Les informations des personnes physiques et morales relativement à leur patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier sont codifiées en une adresse alphanumérique constituant l'adresse numérique des personnes identifiées et donnant lieu à l'établissement d'un numéro national d'identification unique, intelligible et non répétitif, dénommé «Guinée Code», en abrégé «GUINCODE». ### Article 3 — Champ d'application La Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage constitue une activité d'intérêt général et s'applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, à tout objet et à tout bien immeuble sur l'ensemble du territoire national de la République de Guinée. Les administrations publiques, parapubliques et privées disposant de bases de données relatives aux personnes physiques ou morales et contenant les informations visées par le présent décret, ont l'obligation de les communiquer au gestionnaire de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage. ### Article 4 — Finalités La Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage a pour finalités : - servir de base de données géographique nationale pour l'identification et la localisation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier, les propriétaires et les occupants ; - constituer un fichier unique d'identification et de localisation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier, des propriétaires et des occupants ; - produire des données nominatives personnelles en matière de propriété et/ou d'occupation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier ; - faciliter les échanges d'informations entre administrations et entre administrations et les acteurs économiques ; - fournir des services d'identification et de localisation à toute entité autorisée ; - contribuer à la lutte contre la fraude sur la mobilisation et le recouvrement efficace et efficient des impôts et taxes en matière immobilière, foncière ou minière et la prévention de toute autre forme de criminalité. ### Article 5 — Principes de Fonctionnalité La Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage permet l'identification et la localisation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier, des propriétaires et des occupants, par le biais d'une application informatique spécifique développée par l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP). Les principes de fonctionnement de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage sont régis par : - l'obligation pour l'utilisateur de télécharger l'application gratuite développée par l'État par le biais de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ; - l'obligation pour l'utilisateur de suivre les instructions de l'application pour obtenir le code alphanumérique représentant l'adresse unique de la requête expédiée par l'utilisateur. ### Article 6 — Cadre institutionnel Le cadre institutionnel de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage est composé d'une tutelle, d'un comité de pilotage et de comités techniques. ### 6.1. Tutelle La Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage est placée sous la tutelle de la Présidence de la République et exercée par délégation par un Ministre Conseiller du Président de la République désigné à cet effet. ### 6.2. Comité de Pilotage Le Comité de pilotage a un rôle d'orientation en matière de développement, de déploiement, d'implémentation et d'application de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage. Il est présidé par le représentant de la tutelle. Le Comité de pilotage est composé, outre la Présidence de la République, des Ministères et Administrations Publiques ci-après : - le Ministère de la Défense Nationale ; - le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - le Ministère de l'Économie et des Finances ; - le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; - le Ministère des Mines et de la Géologie ; - le Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ; - le Ministère des Postes des Télécommunications, et de l'Économie Numérique ; - le Ministère du Budget ; - le Ministère de Sécurité et de la Protection Civile ; - le Ministère de l'Agriculture ; - l'Institut National Géographique (ING) ; - l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP), Maître d'oeuvre public, Rapporteur du Comité de pilotage. La composition du Comité de pilotage reste ouverte à tout Ministère ou Administration publique impliqué par le domaine d'application de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage peut être membre du Comité de Pilotage. ### 6.3. Comités techniques Les Comités techniques ont un rôle de suivi de la mise en œuvre des orientations du Comité de pilotage en matière de développement, de déploiement, d'implémentation et d'application de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage. Les comités techniques sont constitués en fonction des domaines sectoriels concernés par les orientations du Comité de Pilotage. La présidence des Comités techniques est assurée par le Ministère ou l'Administration publique compétent concerné par le domaine d'application des orientations du Comité de pilotage en matière de développement, de déploiement, d'implémentation et d'application de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage. L'organisation, le fonctionnement et les attributions des Comités techniques sont précisés par arrêté du Ministre concerné par le domaine d'application des orientations du Comité de pilotage. La composition structurelle de base des Comités techniques devra comprendre les Ministères ou Administrations publiques ci-après : - le Ministère ou l'Administration publique sectoriel concerné ; - le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - le Ministère de l'Économie et des Finances ; - le Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ; - le Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique ; - le Ministère du Budget ; - l'Institut National Géographique ; - l'ACGP. Le nombre des représentants des Ministères et Administrations publiques membres dans des Comités techniques ne devra pas excéder quatre (04) pour le Ministère ou l'Administration publique concerné, ainsi que pour le Gestionnaire de la PANG et deux (02) pour les représentants des autres structures et administrations publiques. ### 6.4. Gestionnaire La Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage est gérée par l'ACGP qui veille à la mise en œuvre de toutes les actions visant à son bon fonctionnement et à l'intégration ou la mise en lien de nouveaux services. La gestion de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage par l'ACGP est rémunérée et fait l'objet d'un pourcentage à prélever sur les ressources tirées de la commercialisation des services fournis dans le cadre de la PANG aux bénéficiaires publics et privés. Dans le cadre de la gestion de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage, l'ACGP est autorisée à contracter avec des personnes ressources, personnes physiques ou morales ayant les compétences techniques et technologiques Réguises. ### Article 7 — Traitement des données à caractère personnel Le traitement et la protection des données à caractère personnel sont opérés conformément à la législation en vigueur en République de Guinée. Les données à caractère personnel dont le traitement est autorisé par le présent décret sont : - les données d'état civil ; - les données professionnelles des individus ; - les données signalétiques des personnes morales ; - les données cadastrales du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier des personnes physiques et morales ; - les données sur la propriété et/ou l'occupation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier des personnes physiques et morales ; - les données de localisation des personnes physiques et des personnes morales, ainsi que sur la localisation du patrimoine immobilier, foncier urbain, foncier rural et minier de celles-ci. ### Article 8 Interconnexion de la Plateforme avec d'autres systèmes d'informations En cas de nécessités, des interconnexions de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage avec d'autres systèmes d'informations des structures et administrations compétentes ou habilitées pourront être réalisées. Les conditions et les modalités de ces interconnexions seront définies par un accord entre le Gestionnaire de la Plateforme d'Adressage Numérique et de Géocodage et les administrations et structures concernées. Le traitement, la protection ou la sécurisation des bases de données à interconnecter, à échanger ou partager devra être effectué en conformité avec la législation en vigueur et les entités agréées à cet effet en République de Guinée. ### Article 9 — Exécution Des arrêtés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. ### Article 10 — Entrée en vigueur Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures et contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.